L’Assemblée Nationale a adopté la loi de financement de la sécurité sociale dans la version proposée par le gouvernement le 22 octobre, c’est-à-dire avec un article 12 ter défavorable aux assureurs. Cet article crée en effet des clauses de recommandation avec de fortes incitations fiscales qui pourraient avoir pour conséquence de «tuer» le marché, si elles étaient appliquées à la lettre.
Sans grande surprise, plus de 80 députés de la majorité ont saisi le Conseil Constitutionnel de cette loi. Ils ont notamment démandé au Conseil de se positionner sur la question des reocmmandations proposées par le gouvernement.
On notera que la procédure du Conseil permet à celui-ci de se saisir des questions qui n’ont pas été posées par les parlementaires dans le texte de loi qui est déféré. Donc, si les parlementaires avaient le choix de ne pas directement poser la question des désignations, le Conseil aurait pu s’en saisir.
Selon nos informations, cette saisine serait de toute façon intervenue. Le Conseil semble en effet, depuis un certain temps, se poser des questions sur le fonctionnement global de la protection sociales complémentaire. Les experts susceptibles de répondre à ces questions n’auraient pas manqué, dit-on, de souligner les incohérences de la position gouvernementale. On se doute toutefois qu’ils ne sont pas les seuls à répondre à ces questions. Les «paritaires» disposent de suffisamment de moyens d’influence pour diffuser leurs propres arguments.
Il faut maintenant vivre accroché à la décision ultime du Conseil qui interviendra sans doute avant les vacances de Noël.
Rappelons les pronostics, à ce stade, qui n’engagent bien évidemment que les pronostiqueurs, et certainement pas les pronostiqués.
Selon des analystes confirmés, la disposition gouvernementale a de fortes chances de s’exposer à la censure du Conseil. La clause de recommandation constitue un faux nez manifeste aux clauses de désignation. Les différences fiscales qui sont prévues pour en assurer l’utilité sont en effet établies sur des bases friables qui font douter les spécialistes.
En particulier, un mécanisme retient l’attention: celui de la clause de recommandation comme dispense de forfait social au taux maximal. Si cette mécanique encourage les recommandés, elle constitue paradoxalement un frein majeur aux recommandations. Les branches les plus prudentes noteront en effet tout l’intérêt fiscal de ne pas recommander. Il risque donc de se créer une situation étrange où les branches auront intérêt à ne pas désigner, afin de préserve un avantage fiscal pour tous leurs adhérents.
