Dans le cadre des contrats santé collectifs d’entreprise, l’ayant-droit d’un salarié peut-il demander une dispense d’adhésion au régime de son entreprise ?
En effet, depuis 2016, la généralisation de la complémentaire santé en entreprise oblige tous les employeurs du secteur privé à souscrire et proposer à l’ensemble de leurs salariés une complémentaire santé.
La complémentaire santé mise en place par l’employeur peut prévoir la couverture obligatoire des ayants-droit du salarié, dont le conjoint, mais la loi autorise cependant des cas de dispense d’adhésion.
Salarié : puis-je refuser d’adhérer à la mutuelle d’entreprise obligatoire ? Mon conjoint doit-il adhérer à la mutuelle santé de mon entreprise ?
Or, dans une question posée à la ministre du Travail, publiée au Journal officiel le 6 juin 2018, le député Jean-Noël Barrot rappelle que « Si plusieurs cas de dispense ont été prévus par le législateur, le cas précis des ayant droits couverts de manière non obligatoire dans le cadre de contrats famille n’est pas précisé dans ces cas de dispense. »
Il souligne l’ambiguïté pouvant mener des assurés à cotiser inutilement à la complémentaire de leur entreprise, alors qu’ils sont couverts par un «contrat famille » du côté de leur conjoint.
La réponse est venue de la Ministre de la Santé et des Solidarité. Elle rappelle les règles actuelles : l’ayant droit qui opte pour une adhésion à la couverture famille de son conjoint alors qu’elle n’est pas obligatoire pour lui, paiera une double cotisation.
Un salarié bénéficiant par ailleurs en tant qu’ayant droit à titre obligatoire d’une complémentaire santé collective obligatoire peut se dispenser d’affiliation à la couverture obligatoire de son entreprise (article D.911-2)
Lorsque la couverture santé d’entreprise prévoit également la couverture obligatoire des ayants droit, ces derniers bénéficient d’une faculté de dispense de droit s’ils prouvent qu’ils sont déjà couverts par ailleurs à titre obligatoire (article D.911-3)
Un salarié couvert à titre obligatoire par le régime de son entreprise et en tant qu’ayant droit de manière non obligatoire peut ne pas adhérer à la couverture offerte par le régime de son conjoint, ne donnant alors lieu à aucune double cotisation au titre de la couverture de l’ayant droit
Le salarié a l’obligation d’adhérer à la couverture santé de son entreprise.
Toutefois, il peut être dispensé d’adhésion à sa couverture d’entreprise s’il est couvert en tant qu’ayant droit à titre obligatoire par la couverture santé de l’entreprise de son conjoint.
Si la couverture santé de l’entreprise de son conjoint est facultative pour les ayants droit, il n’a pas l’obligation d’y adhérer.
S’il souhaite en bénéficier, car il la trouve plus intéressante que celle de son employeur, il devra être affilié et cotiser aux deux couvertures.
