Dans un communiqué du 8 décembre, le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) annonce la prolongation de deux ans des dispositions favorables relatives à l’évaluation des avantages en nature liés à la mise à disposition par l’employeur d’un véhicule électrique et à l’utilisation d’une borne de recharge électrique.
Ce régime dérogatoire, mis en place par un arrêté datant du 21 mai 2019, devait prendre fin au 31 décembre 2022. Il est finalement prolongé jusqu’au 31 décembre 2024.
À noter :
Les avantages en nature, biens et/ou prestations fournis par l’employeur à ses salariés gratuitement ou à un prix inférieur à leurs valeurs réelles, constituent un élément de rémunération : ils sont ainsi soumis à cotisations et contributions sociales, et à l’impôt sur le revenu.
Principe :
L’utilisation privée d’un véhicule mis à disposition d’un salarié de façon permanente constitue un avantage en nature. On considère qu’il y a mise à disposition permanente lorsque le salarié n’est pas tenu de restituer le véhicule en dehors de ses périodes de travail, notamment durant les week-ends ou pendant ses périodes de congés.
L’estimation de cet avantage est évaluée forfaitairement ou peut être calculée, sur option de l’employeur, sur la base des dépenses réellement engagées.
Régime dérogatoire de faveur pour l’évaluation des véhicules électriques
Le régime dérogatoire pour l’évaluation des dépenses réellement engagées par l’employeur qui met un véhicule électrique à la disposition de ses salariés, en vue de réintégrer cette somme dans l’assiette de cotisation, est prorogée jusqu’au 31 décembre 2024.
Véhicule électrique mis à disposition pour une période comprise entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2024 :
Le véhicule est évalué après application d’un abattement de 50 %, dans la limite de 1 800€ par an. Les frais d’électricité engagés par l’employeur pour la recharge du véhicule n’entrent pas en compte dans le calcul de l’avantage en nature.
Borne de recharge de véhicules électriques mis à disposition pour une période comprise entre le 1erjanvier 2019 et le 31 décembre 2024 : pour l’utilisation de cette borne par les travailleurs, l’avantage en nature est évalué à hauteur d’un montant nul. Les frais engagés par l’employeur sont donc exclus de l’assiette de cotisations. L’ensemble de ces règles favorables s’applique également pour la détermination de l’impôt sur le revenu dû par les salariés bénéficiaires de ces avantages en nature.
