Assurance Vie : quelles nouvelles obligations pour les assureurs concernant les contrats « non réclamés » ?
L’article le 13 de la loi Eckert impose aux assureurs d’informer les souscripteurs des dispositions de l’article L 132-27-2 du Code des assurances.En résumé, la loi Eckert met en place de nouvelles dispositions pour les contrats d’assurance sur la vie (y compris les garanties décès des contrats de prévoyance) en déshérence.
Le nouvel article L 132-27-2 du Code des assurances prévoit en effet le processus de traitement suivant :
• Dépôt des sommes par l’assureur à la Caisse des Dépôts et Consignations à l’issue d’un délai de 10 ans à compter de la date de prise de connaissance par l’assureur du décès de l’assuré (réception d’un acte de décès) ou de l’échéance du contrat (suivant la nature du contrat).
• Mise en place par l’assureur d’une information préalable du souscripteur ou des bénéficiaires 6 mois avant l’expiration de ce délai par tout moyen à sa disposition.
• Publicité appropriée par la Caisse des Dépôts et Consignations de l’identité des souscripteurs des contrats dont les fonds ont été déposés (dans le respect de la loi informatique et libertés).
• Les sommes déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations qui n’ont pas été réclamées par leurs bénéficiaires sont acquises à l’Etat l’issue d’un délai de 20 ans après le transfert des sommes dues à la Caisse des dépôts et Consignations.
Loi n°2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence (« Loi Eckert »)
