Quels contrats d’assurance vie sont concernés ?
La mesure s’applique aux contrats d’assurance vie et aux contrats de capitalisation multi-supports exonérés d’impôt sur le revenu (IR). Sont exonérés d’IR :
– les contrats souscrits avant le 1er janvier 1983
– les rachats après 8 ans sur des contrats souscrits du 1er janvier 1983 au 25 septembre 1997 dont les primes ont été versées avant le 26 septembre 1997 ou dont les versements exceptionnels ont été effectués du 26 septembre au 31 décembre 1997 dans la limite de 200.000 francs (soit 34.490 euros)
7 millions de contrats ont été ouverts avant 1998 sur 38 millions de contrats d’assurance vie multisupports gérés par les assureurs. Le nouveau mode de calcul concerne la part de ces contrats investie en unités de compte et les intérêts des fonds en euros crédités jusqu’en 2010.
Pour quels contrats la situation est-elle inchangée ?
Rien ne change pour les contrats mono-supports, investis à 100% sur un fonds en euros, qui font l’objet d’une ponction annuelle « au fil de l’eau». La situation est également inchangée pour tous les contrats multi-supports ouverts depuis le 26 septembre 1997. Ne sont pas non plus visés les gains acquis avant le 1er janvier 1997 puisque ce n’est qu’àpartir de cette année-là que les produits de l’assurance vie ont été soumis à la CSG (contribution sociale généralisée).
Quand la mesure entre-t-elle en application ?
La nouvelle règle s’applique depuis le jeudi 26 septembre 2013, précisément à tout rachat partiel ou total effectué depuis cette date. C’est à cette date que la disposition a été rendue publique par le gouvernement.
Quel est l’historique du taux des prélèvements sociaux ?
L’assurance vie a supporté les augmentations successives du taux global des prélèvements sociaux, qui atteint 15,5 % depuis le 1er juillet 2012.
L’historique des taux est le suivant :
Avant le 01/02/1996 : 0%
Du 01/02/1996 au 31/12/1996 : 0,5%
Du 01/01/1997 au 31/12/1997 : 3,9%
Du 01/01/1998 au 30/06/2004 : 10%
Du 01/07/2004 au 31/12/2008 : 11%
Du 01/01/2009 au 31/10/2010 : 12,1%
Du 01/01/2011 au 30/09/2011 : 12,3%
Du 01/10/2011 au 30/06/2012 : 13,5%
Depuis le 01/07/2012 : 15,5%
Pourquoi un taux de 15,5% ?
L’imposition aux prélèvements sociaux au taux global de 15,5 % est
l’addition des contributions suivantes :
– contribution sociale généralisée (CSG) : 8,2 %
– contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) : 0,5 %
– prélèvement social : 4,5 %
– contribution additionnelle à la caisse nationale de solidarité pour
l’autonomie (CNSA) : 0,3 %
– prélèvement de solidarité : 2%
AVIVA
