Assurance emprunteur et maladies graves : la grille de référence AERAS intègre de nouvelles pathologies
Lors de sa réunion du 5 juillet dernier, la Commission de suivi et de propositions de la Convention AERAS (S’assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) …) a décidé de publier une nouvelle grille traduisant des avancées médicales dont vont pouvoir bénéficier les malades et anciens malades pour l’obtention de leurs assurances de prêts relevant de la Convention.
Pour mémoire, le Code de la santé publique confie à la Convention AERAS le soin de déterminer les modalités et les délais au-delà desquels les personnes ayant souffert d’une pathologie cancéreuse ne peuvent plus se voir appliquer une majoration de tarifs ou une exclusion de garanties pour leurs contrats d’assurance emprunteur, ainsi que les délais au-delà desquels aucune information médicale relative aux pathologies cancéreuses ne peut être recueillie par les organismes assureurs dans ce cadre.
La loi prévoit que ce « droit à l’oubli », concerne les personnes souhaitant emprunter 10 ans après la fin du protocole thérapeutique et en l’absence de rechute lorsqu’elles ont été atteintes d’un cancer (quels qu’en soient la localisation et le type histologique) à l’âge adulte (délai ramené à 5 ans pour les personnes ayant été atteintes avant l’âge de 18 ans).
La loi prévoit que ces dispositions sont étendues aux pathologies autres que cancéreuses, notamment les pathologies chroniques, dès lors que les progrès thérapeutiques et les données de la science attestent de la capacité des traitements concernés à circonscrire significativement et durablement leurs effets.
Pour les personnes qui ne relèvent pas du « droit à l’oubli », la convention AERAS met donc en place, qu’il s’agisse de cancers ou d’autres pathologies, une grille de référence dans le but de faciliter l’accès à l’assurance emprunteur (avec ou sans surprime) pour un certain nombre de maladies listées. Cette grille, dont la première version date du 4 février 2016, doit être actualisée tous les ans, pour tenir compte des progrès thérapeutiques.
Après une première actualisation intervenue en mars 2017, la grille a fait l’objet d’une nouvelle mise à jour applicable au 16 juillet 2018. Cancer du rein, leucémie, cancer de la prostate, mucoviscidose et hépatite C font ainsi leur entrée dans la grille.
A noter que le fait d’être porteur du virus VIH permet de solliciter la convention AERAS pour l’obtention d’une assurance de prêt. N’hésitez pas à nous interroger pour que nous puissions vous accompagner dans l’élaboration de votre dossier.
Source : Factorielles
