LOI LEMOINE | Assurance de prêt
La loi réformant le marché de l‘assurance emprunteur a été promulguée le 28 février. Elle entérine entre autres la résiliation à tout moment mais aussi la suppression du questionnaire de santé.
La loi n° 2022-270 du 28 février 2022 « pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur » comporte donc trois évolutions majeures :
- La résiliation infra-annuelle (RIA) : il est désormais possible de résilier son contrat d’assurance d’emprunt à tout moment et sans frais.
Le titre 1 de la loi portant sur le droit de résiliation à tout moment de l‘assurance emprunteur et autres mesures de simplification (articles 1 à 8) est applicable :
- Aux nouvelles offres de prêts émises à compter du 1er juin 2022.
- Aux contrats d’assurance en cours d’exécution à cette date, à compter du 1er septembre 2022.
- La suppression du questionnaire de santé pour les prêts de moins de 200 000 euros et dont le terme intervient avant le soixantième anniversaire de l’emprunteur. Un amendement gouvernemental précise que le montant de 200 000 euros s’applique par assuré et sur l’encours de l’ensemble des contrats de crédit. Ceci pour éviter tout abus.
- Le délai pour bénéficier du droit à l’oubli passe de 10 à 5 ans pour les anciens malades de cancer ou de l’hépatite C.
Ainsi, si :
– vous avez été atteint d’une pathologie cancéreuse ou d’une hépatite C,
– et que votre protocole thérapeutique a pris fin il y a au moins 5 ans,
– et qu’un questionnaire de santé vous invite à le mentionner au niveau des formalités médicales,
alors vous n’aurez plus à déclarer cette ancienne maladie.
Le titre 2 sur le droit à l’oubli et évolution de la grille de référence de la « convention AERAS », sera applicable à partir du 1er juin ou au 31 juillet 2022 au plus tard selon les articles (9 à 11).
Si nous ne pouvons que saluer ces avancées qui bénéficieront au plus grand nombre (tant pour l’accès à l’assurance de prêt que pour les économies qui pourront être réalisées en faisant jouer la concurrence), il convient de rester prudent quant à :
- La résistance des organismes assureurs bancaires qui n’a pas manqué à la promulgation de chacune des lois visant à libérer ce marché.
- Aux risques de fausse déclaration (même involontaire) concernant les déclarations apportées aux questionnaires médicaux et aux encours de crédit pour un même assuré).
- Au risque de résilier une assurance de prêt avant de s’être assuré de pouvoir bénéficier (cf. formalités médicales) d’une offre plus avantageuse.
Nous sommes à votre disposition pour tout renseignement complémentaire ainsi que pour toute étude d’assurance de prêt.
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