Promulguée depuis le 1er mars 2022, la Loi Lemoine « pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur » introduit 4 grandes nouveautés :
Le droit à l’oubli
Concernant le cancer et l’hépatite C, le délai du droit à l’oubli a été réduit de 10 à 5 ans dès le 1er mars 2022.
La fin de la sélection médicale
La suppression du questionnaire médical est également prévue dans la loi Lemoine, dès le 1er juin 2022, pour :
• Les prêts inférieurs à 200.000€ (par assuré et sur la totalité des encours de crédit)
• A condition que la dernière échéance du prêt intervienne avant les 60 ans de l’assuré.
Transparence du prix
Le coût à 8 ans devra également être précisé en plus du coût total sur la période dès le 1er juin 2022.
Résiliation infra-annuelle
La résiliation des contrats d’assurance de prêt (à l’exclusion des emprunts professionnels), à l’initiative des assurés, sans frais, est possible à tout moment ; à partir du :
• 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats d’assurance de prêt
• 1er septembre 2022 pour les assurances de prêt en cours.
C’est donc dans un mois, dès le 1er juin 2022, que vous pourrez profiter des avantages de la Loi Lemoine ; à savoir :
• La fin de la sélection médicale (voir conditions ci-dessus)
• Une plus grande transparence des prix
• Et la faculté de résiliation infra-annuelle pour tout nouveau contrat d’assurance de prêt.
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