Le fichier des résiliations automobile a été créé par les assureurs en vue de leur permettre de vérifier les informations communiquées par un nouvel assuré sur sa situation auprès du précédent assureur.
Il s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article A121-1 du code des assurances relatif à l’application du coefficient de réduction-majoration, afin de personnaliser la cotisation d’assurance en fonction des sinistres survenus, de détecter les fraudes sur la déclaration de sinistres au moment de la souscription d’un nouveau contrat et de relever les incidents de paiements.
Le dispositif mis en place a fait l’objet d’une délibération de la CNIL du 12 décembre 1995.
Fonctionnement du fichier des résiliations automobile
L’accès au fichier est réservé aux sociétés d’assurance membres de l’AGIRA.
Lorsqu’un contrat d’assurance est résilié, soit par l’assuré (situation rencontrée dans 3 cas sur 4), soit par l’assureur, l’assureur communique à l’AGIRA des informations sur le contrat résilié. Ces informations correspondent au « relevé d’informations » prévu à l’annexe A121-1 du code des assurances (art. 12).
Le fichier des résiliations automobile est ensuite consulté par les sociétés d’assurance chaque fois qu’elles souhaitent vérifier si les informations déclarées par l’assuré au moment de la souscription du nouveau contrat sur ses antécédents sont conformes à sa situation réelle.
Information des assurés
Les assurés – souscripteurs et conducteurs désignés au contrat – doivent être informés de leur inscription au fichier par leur assureur au moment de la souscription du contrat et lors de la résiliation.
Les assurés ont un droit d’accès au fichier pour vérifier les informations les concernant.
La demande est à adresser par courrier à :
AGIRA
1 rue Jules Lefebvre 75009 PARIS
Elle doit comporter les noms, prénoms, date de naissance.
En cas d’information erronée, la rectification est alors à demander auprès de l’assureur qui a communiqué cette
information à l’AGIRA de manière à ce qu’il procède sans délai à la rectification auprès du fichier.
Contenu du fichier
Les informations contenues dans le fichier portent sur les données suivantes :
- souscripteur ou conducteur : nom (ou raison sociale), prénom, adresse, date de naissance, références du permis de conduire ;
- contrat d’assurance : nom de l’assureur, numéro du contrat résilié, date de prise d’effet et coefficient réduction-majoration ;
- véhicule: numéro d’immatriculation, catégorie (4 roues VL, 2 roues, ….) et type mine ;
- résiliation: motif et date de résiliation ;
- sinistres : pour chaque sinistre au cours des 5 années qui ont précédé la résiliation : date de survenance, pourcentage de responsabilité, garantie concernée et conducteur.
Délai de conservation des informations du fichier
Les informations sont conservées dans le fichier pendant deux ans sauf lorsque l’assureur a résilié :
- pour sinistre : dans ce cas, le délai de conservation est de 5 ans ;
- pour non paiement de prime : l’information est supprimée dès que les sommes dues sont payées.
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