RELÈVEMENT DE LA TAXE ATTENTAT 2024 :
+0,60€ AU 1ER JUILLET 2024 (de 5,90€ à 6,50€) DE LA TAXE ATTENTAT SUR TOUS LES CONTRATS DOMMAGES
Qu’est-ce que le FGTI ?
Fondé à l’origine au milieu des années 80 pour indemniser les dommages corporels des victimes d’attentats terroristes en France, le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI), a été mis en place par l’état, sous tutelle du ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, et financé par la communauté des assurés.
Quelles sont les missions du FGTI ?
Indemniser des victimes d’actes de terrorisme et d’infraction de droit commun.
Depuis plusieurs années, les missions du FGTI se sont élargies aux « autres victimes d’infractions de droit commun »
Une situation financière à haut risque
Conséquence : une perte nette du FGTI de 85,6M€ En 2022, le FGTI a versé plus de 80% des montants aux victimes d’infraction. A titre de comparaison, le FGTI a indemnisé en 8 ans 2 785 victimes des attentats du 13 novembre 2015 à Paris pour un montant d’un peu plus de 182 M€
Une décision de Bercy de rééquilibrage
Avec la publication d’un arrêté au Journal Officiel du 28 décembre 2023 : augmentation de la contribution annuelle « attentats »
(+0,60€) passant de 5,90€ à 6,50€ au 1er juillet 2024
A quoi va servir cette hausse ?
A accroître la capacité d’indemnisation du FGTI pour poursuivre sa mission auprès de nouvelles catégories de victimes. La loi de programmation et d’orientation de la Justice 2023 – 2027 renforce désormais les possibilités d’’indemnisation pour les victimes de violences intrafamiliales et les mineurs
Quels sont les contrats impactés ?
Tous les contrats d’assurance dommages, à partir du 1er juillet 2024, pour les contrats en MRI, PNO, MRH, MRP notamment.
Source : SADA.
