Dès le 1er septembre 2023, les orphelins d’assurés affiliés au régime général pourront bénéficier d’une pension d’orphelin. Nouveau dispositif introduit par la loi portant réforme des retraites et dont les modalités d’application ont été fixées par décrets en date du 11 août 2023.
Quels sont les nouveaux bénéficiaires de la pension d’orphelin ?
Dans un souci d’équité, la loi du 14 avril 2023 instaure une pension d’orphelin à l’égard des enfants d’assurés décédés affiliés au régime de base au même titre que pour le régime des fonctionnaires.
Ainsi, en vertu du décret du 11 août 2023, en cas de décès, de disparition, ou d’absence, de l’ensemble des personnes avec lesquelles il entretient un lien de filiation, l’orphelin peut prétendre à une pension pour chaque assuré décédé, disparu ou absent.
À NOTER
Cette pension pourra être requise à la suite des décès, disparitions ou absences survenus à compter du 1er septembre 2023.
La pension d’orphelin est-elle automatique ?
L’octroi de la pension d’orphelin n’est pas automatique, une demande préalable est nécessaire.
Pour en bénéficier, le décret n°2023-752 prévoit que :
- L’orphelin devra adresser sa demande aux caisses compétentes pour liquider les droits à pension des personnes décédées, disparues ou absentes via un formulaire unique qui sera fixé par arrêté ;
- Un arrêté déterminera également la liste des pièces justificatives permettant de justifier de la condition d’incapacité permanente.
L’entrée en jouissance de la pension est fixée :
- Au plus tôt, au premier jour du mois suivant le décès, la disparition ou l’absence de la dernière personne avec qui l’orphelin entretien un lien de filiation si la demande est déposée dans le délai d’un an suivant l’évènement tragique ;
- Ou, au premier jour du mois suivant la date de réception de la demande si, elle est déposée après l’expiration du délai d’un an.
Comment sera calculée la pension d’orphelin ?
Le décret n° 2023-754 précise que la pension d’orphelin :
- Sera égal à 54 % de la pension de base dont bénéficiait ou aurait bénéficié l’assuré décédé, absent, ou disparu ;
- Ne pourra être inférieure à 100 euros bruts mensuel par parent décédé, montant qui sera revalorisé chaque année suivant le cours de l’inflation ;
- Sera déterminé selon les paramètres applicables à l’assuré décédé si la date de prise d’effet de sa pension est identique à celle de la pension d’orphelin, dans l’hypothèse où l’assuré concerné n’avait pas liquidé sa pension ;
- Sera calculée dans les mêmes conditions que la pension qui aurait été allouée au défunt au titre de l’inaptitude au travail, soit sur la base du taux plein si l’assuré décède avant l’âge du taux plein.
Combien de temps sera versée la pension d’orphelin ?
Les orphelins peuvent percevoir la pension :
- Jusqu’à l’âge de 21 ans;
- Ou, jusqu’à l’âge de 25 ans si les revenus d’activité ne dépassent pas 55 % du Smic ;
- Sans limite d’âge s’ils justifient d’une incapacité permanente au moins égale à 80 % avant 21 ans, sous réserve que leurs revenus d’activité ne dépassent pas 55 % du Smic selon l’article 18 de la loi du 14 avril 2023.
Les décrets précisent enfin, que les revenus d’activité à prendre en considération sont ceux afférents à la période de douze mois précédant la date d’entrée en jouissance ou la date d’effet de la révision de la pension d’orphelin. En cas de dépassement, la pension cesse d’être versée le mois suivant le dépassement dudit plafond.
Source : Previssima
