Alors que s’achève notre campagne de mise à jour de vos contrats « multirisque professionnelle » et responsabilité civile et suite aux violences urbaines intervenues fin juin, il nous semblait pertinent de faire le point sur une règle méconnue des assurés mais qui peut avoir une incidence notable sur l’indemnisation de leur sinistre : la règle proportionnelle de prime ou la règle proportionnelle de capitaux.
Le code des assurances dispose des trois articles suivants :
Fausse déclaration intentionnelle | Article L113-8 Version en vigueur depuis le 08 janvier 1981
Modifié par Loi n°81-5 du 7 janvier 1981 – art. 32 () JORF 8 janvier 1981 rectificatif JORF 8 février 1981
Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l’article L. 132-26, le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre.
Les primes payées demeurent alors acquises à l’assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts.
Les dispositions du second alinéa du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.
L’omission ou déclaration inexacte | Article L113-9 Version en vigueur depuis le 21 juillet 1976
L’omission ou la déclaration inexacte de la part de l’assuré dont la mauvaise foi n’est pas établie n’entraîne pas la nullité de l’assurance.
Si elle est constatée avant tout sinistre, l’assureur a le droit soit de maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l’assuré, soit de résilier le contrat dix jours après notification adressée à l’assuré par lettre recommandée, en restituant la portion de la prime payée pour le temps où l’assurance ne court plus.
Dans le cas où la constatation n’a lieu qu’après un sinistre, l’indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés.
Article L121-5 Version en vigueur depuis le 21 juillet 1976
S’il résulte des estimations que la valeur de la chose assurée excède au jour du sinistre la somme garantie, l’assuré est considéré comme restant son propre assureur pour l’excédent, et supporte, en conséquence, une part proportionnelle du dommage, sauf convention contraire.
C’est notamment sur ce dernier article que repose la règle proportionnelle de capitaux.
Règle proportionnelle |mode de calcul :
Il convient de différencier deux cas :
- En cas de sinistre total, la garantie est limitée à la somme assurée, la différence avec la valeur réelle des biens restant à la charge de l’assuré.
- Si le sinistre est partiel, le calcul de base de la règle proportionnelle de capitaux est simple :
Montant des dommages évalués x (Valeur assurée / Valeur réelle) = Montant de l’indemnité versée
Exemple :
Un assuré paye une cotisation annuelle de 6.000 € pour son contrat d’assurance « multirisque professionnelle ». Il a déclaré à la souscription une valeur des marchandises d’un montant de 200.000€ HT.
Le contrat n’a pas été revu (il n’est donc pas assuré auprès de notre Cabinet … 😉) et le montant des marchandises a doublé soit 4000.000€.
Des cambrioleurs repartent avec 100.000€ de marchandises.
Au lieu de payer les 100 000 € d’indemnisation, si l’assureur applique la règle proportionnelle de capitaux, il ne versera que :
100.000 x (200.000/ 400.000) = 50.000€
Soit 50.000€ restant à la charge du client
Dans le même exemple, si les cambrioleurs avaient emporté 200.000€ de marchandises, l’indemnisation n’aurait été que de 200.000*(200.000/ 400.000) =100.000€ .
Soit 100.000€ restant à la charge du client.
Enfin, dans le cas où la totalité de la marchandise ait été volée, l’assurance aurait indemnisé 200.000€ sur les 400.000€…
Soit 200.000€ restant à la charge du client.
Ces exemples permettent de bien comprendre notre démarche de mise à jour annuelle de vos risques et capitaux afin d’éviter de vous trouver dans une situation financière délicate en cas de sinistre.
