PUBLICATION DE LA LOI PORTANT MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT
Présentée en conseil des ministres début juillet 2022, la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a été définitivement adoptée par le parlement le 3 août 2022, jugée conforme à la constitution le 12 août 2022 et publiée au JO le 17 août 2022.
Elle prévoit notamment un nouveau cas de déblocage anticipé concernant les sommes placées au sein d’un contrat d’épargne salariale.
Un nouveau cas de déblocage anticipé de l’épargne salariale a été institué : le salarié pourra débloquer de manière anticipée son épargne pour financer un achat de biens ou la fourniture d’un service avant le 31 décembre 2022 et pour un montant maximum de 10 000 €.
Le déblocage n’est possible que pour les sommes issues de l’intéressement et/ou de la participation placées avant le 1er janvier 2022 et sous certaines conditions liées à l’acte de mise en place et les fonds choisis par l’assuré.
Ces sommes débloquées de manière anticipée seront exonérées d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales sur les plus-values.
Loi n° 2022–1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (JO du17 août 2022).
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