Quid de la portabilité en cas de liquidation judiciaire d’une entreprise ?
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Qu’est-ce que la portabilité ?
Ce que nous appelons communément la portabilité est le maintien des droits au bénéfice des contrats collectifs prévoyance et santé, dès lors qu’un salarié quitte son entreprise (à condition de bénéficier des droits au chômage).
La portabilité cesse au bout de 12 mois maximum ou lorsque le salarié retrouve un emploi ; il bénéficie alors des contrats collectifs de son nouvel employeur.
Comment est financé le système de portabilité ?
Ce sont les cotisations des salariés en place au sein de l’entreprise qui financent les cotisations de ceux ayant quitté l’entreprise.
Oui mais en cas de liquidation judiciaire d’une entreprise ?
Jusque-là, les organismes assureurs estimaient qu’à partir du moment où une entreprise ne payait plus de cotisations à l’organisme assureur, le contrat était résilié et par conséquent plus aucun droit à portabilité due.
Cependant un récent arrêt de la cour de cassation donne tort à un Assureur (GROUPAMA GAN VIE en l’occurrence) dans un litige l’opposant à une société de déménagement placée en liquidation judiciaire le 17 mai 2016.
Plusieurs cours d’appel confirment également cette position.
Enjeux de taille …
La période que nous vivons actuellement risque de donner d’autant plus d’importance à cette nouvelle jurisprudence, tant les risques de défaut de paiement ou de liquidations judiciaires des entreprises croissent au fur et à mesure que dure la crise sanitaire.
Compte tenu des majorations de tarif de l’ensemble du marché pour les termes de 2021 (voire du retrait de certains organismes sur le secteur HCR) et des avenants aux contrats d’assurance (notamment en termes d’obligation d’information de l’assureur des plans sociaux envisagés par les entreprises), il est permis d’imaginer que cette décision ait été anticipée par les Assureurs.
A suivre …
Cédric TONDINI
Source : L’Argus de l’assurance
