LES DECRETS CIPAV CLARIFIENT LE DROIT D’OPTION DES PROFESSIONS NON REGLEMENTEES
Les décrets précisant le sort des anciens affiliés et affiliables à la CIPAV sont enfin parus ! Faisons un point précis sur leurs apports et voyons quel conseil donner à tous ceux qui envisagent d’actionner leur droit d’option.
En tout premier lieu, la CIPAV s’est vu retirer depuis le 1er janvier 2018 ses prérogatives d’affiliation des professionnels libéraux qui créent leur micro-entreprise.
Le mouvement s’est poursuivi puisque depuis le 1er janvier 2019, tous les créateurs professions libérales au régime réel (il s’agit notamment de tous les métiers de conseils) ont basculé à la Sécurité sociale pour les indépendants.
Seules les professions libérales réglementées resteront affiliées à la Cipav
Le gouvernement avait promis la publication des décrets nécessaires au plus tard en décembre 2018. Ils n’ont finalement été publiés au Journal officiel que le 2 mai 2019.
Le 1er décret détaille le principe des taux de cotisations spécifiques alors que le second détermine la méthode de conversion des points du régime complémentaire de la CIPAV en points du régime complémentaire de la SSI.
Le décret fixant les taux spécifiques s’applique :
- aux travailleurs indépendants, non micro-entrepreneurs, créant leur activité à compter du 1er janvier 2019, affiliés à la SSI mais dont la profession aurait relevé du champ d’affiliation de la CIPAV jusqu’au 31 décembre 2018 ;
- aux travailleurs indépendants non micro-entrepreneurs affiliés avant le 1er janvier 2019 à la CIPAV, au titre du régime complémentaire, dont les professions relèvent du nouveau champ d’affiliation de la sécurité sociale des travailleurs indépendants au 1er janvier 2019.
Le taux spécifique de cotisation est égal à 0 pour la part du revenu annuel d’activité n’excédant pas le plafond annuel de la sécurité sociale et à 14 % pour la part de revenu annuel d’activité, comprise entre le plafond et 4 fois ce même plafond.
L’objectif du législateur est clairement de corriger l’augmentation du coût des cotisations qu’entrainerait le passage obligé ou optionnel du régime libéral vers la SSI. Sans cette cotisation à tarif spécial, le droit d’option ne serait que très rarement activé en raison d’une flambée du coût des cotisations qu’occasionnerait le transfert.
Finalement faut-il rester à la CIPAV ou actionner son droit d’option ?
La question doit être analysée sous l’angle de la retraite mais aussi sous celui de la prévoyance.
L’attrait financier du tarif spécial pratiqué par la SSI aux anciens assurés CIPAV ne doit pas faire perdre de vue une validation de droits à minima…
Inutile donc de se précipiter et de céder au chant des sirènes, prenez conseil !
#RECCI
