Dans un rapport virulent publié le 6 février dernier, la Cour des comptes s’intéresse à la gestion de l’action sociale du régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO.
Coûts de gestions exorbitants, absence de contrôle, réserves trop importantes, défaut d’équité, etc., retour sur les principaux griefs de la Cour.
Action sociale : quel rôle joue l’AGIRC-ARRCO ?
Si de manière somme toute assez naturelle, l’action sociale de l’AGIRC-ARRCO tournait autour des retraités, celle-ci s’est progressivement diversifiée pour s’étendre aux actifs, notamment par le biais d’actions d’aides au retour à l’emploi, d’actions en faveur des aidants ou des personnes handicapées, de l’octroi d’aides aux vacances, à la scolarité, au déménagement, aux soins de santé, au paiement d’une mutuelle, etc.
Cet élargissement de l’action sociale de l’AGIRC-ARRCO mené « sans plan d’ensemble »
ne serait pas sans conséquences : ainsi, 80 % de la population
française, soit 53 millions de Français, seraient désormais
potentiellement éligibles aux aides sociales AGIRC-ARRCO.
Les Sages alertent sur ces dérives et notamment sur la crainte de « dispersion »
des interventions et de ce fait, des ressources allouées. Pour remédier
à cela, ils appellent à une rationalisation et un recentrage de l’action sociale de l’AGIRC-ARRCO vers les retraités.
Des frais de gestion « excessifs »
La Cour ne s’arrête pas là : elle tire à boulets rouges sur les coûts de gestion de l’action sociale de l’AGIRC-ARRCO, qu’elle juge comme étant « excessifs ».
Ainsi, sur l’année 2017, les frais enregistrés par le régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO au titre de la seule action sociale, s’élevaient à 106 millions d’euros, pour un total de 219 millions d’euros de cotisations versées sur l’année – soit des frais qui s’élèvent à près de 50 % du montant des aides versées.
Pour réduire ces coûts de gestion, les magistrats appellent notamment à une baisse des effectifs employés.
Une absence de contrôle
Les Sages de la rue Cambon relèvent par ailleurs un contrôle et une régulation limités de la direction de l’action sociale de l’AGIRC-ARRCO. Ils pointent en outre, une absence d’encadrement de l’Etat.
Pour remédier à cette carence, ils appellent « l’Etat à engager dès aujourd’hui un dialogue contractuel avec les gestionnaires des retraites complémentaires des salariés, en vue de la signature d’une convention d’objectifs couvrant l’action sociale », à l’instar de « ce qui a été fait, par exemple, pour les professionnels libéraux, qui relèvent de la CNAVPL, caisse avec laquelle l’État a conclu un contrat pluriannuel couvrant les retraites de base mais également les retraites complémentaires et l’action sociale ».
Des prélèvements et des réserves trop élevés
Pour financer ses actions sociales, l’AGIRC-ARRCO effectue des prélèvements sur les cotisations des retraités : en 2017, ces ponctions s’élevaient à 0,6 % du total des cotisations collectées, soit 350 millions d’euros, pour un total de 62 milliards.
Entre 2012 et 2017, le fond social du régime AGIRC-ARRCO a dégagé un excédent de 330 millions d’euros. Des réserves « injustifiées » aux yeux de la Cour, puisqu’elles atteignaient en 2017, près de 1 323 millions d’euros.
Au regard des réserves du régime, les Sages appelle à un « nouvel écrêtement très significatif », visant à « limiter les ponctions réalisées sur les prélèvements sociaux ».
Défaut de transparence et d’équité du régime
La Cour pointe aussi une absence de transparence et d’équité du régime, dans la distributions des aides versées au titre de l’action sociale.
En effet, les groupes de protection sociale auxquels sont rattachées les caisses de retraite complémentaire omettent souvent de préciser que les actions sociales réalisées le sont pour le compte de la retraite complémentaire AGIRC-ARRCO. Plus précisément, cette information est « limitée et inégale selon les groupes », ce qui pose la question de « l’équité dans la distribution des aides ».
Les Sages appellent donc à la mention « d’actions clairement identifiées » comme relavant de l’action sociale du régime de retraite complémentaire des salariés.
Une question de transparence se pose également : certaines structures, financées par les fonds sociaux de l’AGIRC-ARRCO, défendent des projets qui ne relèvent pas du périmètre de l’action sociale.
@Factorielles PUBLIÉ LE : 07|02|2019 par Kahina
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