Les dirigeants de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) qui relèvent du régime des travailleurs indépendants peuvent voir leurs dividendes soumis à cotisations sociales. Cette taxation intervient lorsque la part distribuée aux associés excède 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant d’associé.
Les modes de calcul sont complexes et requièrent la présence d’un professionnel.
Dividendes assujettis à cotisations sociales : quels sont les dirigeants concernés ?
Les dirigeants et associés doivent relever de la Sécurité sociale des indépendants et exercer dans une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS).
L’assiette de calcul des cotisations sociales doit englober les revenus distribués aux dirigeants et associés mais aussi les sommes versées aux membres d’une partie de leur famille.
Les dividendes versés aux dirigeants relevant du statut des non-salariés
L’exploitant agricole qui exerce dans une société à l’IS ont un régime quasi-identique.
Les dividendes versés à la famille du dirigeants non-salariés dans les sociétés IS
Les dividendes pris en compte dans l’assiette des cotisations sociales englobent aussi les sommes versées au conjoint ou au partenaire pacsé du dirigeant ainsi qu’aux enfants mineurs non émancipés du dirigeant.
Les revenus distribués au conjoint ou au partenaire pacsé sont pris en compte quel que soit le régime matrimonial.
Lorsque les conjoints ou partenaires pacsés dépendent tous les deux de la Sécurité sociale des indépendants, les revenus distribués à chacun sont pris en compte pour la seule détermination de leur assiette sociale respective. L’objectif est d’éviter une double cotisation.
Les revenus distribués aux enfants mineurs sont rattachés à l’un ou l’autre des conjoints.
Dividendes assujettis à cotisations sociales : quels sont les montants concernés ?
La part des dividendes soumis à charges sociales correspond à la fraction qui est supérieure à 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant d’associé appartenant au dirigeant non-salarié et à sa famille (conjoint, partenaire pacsé, enfants mineurs non émancipés).
EXEMPLE
Une SARL a un capital social de 10 000 €.
Le dirigeant détient 60 % des parts.
Les dividendes doivent être comparés à 10 % du capital détenu par le dirigeant soit 10 % X (60 % de 10 000) = 6 00 euros.
Ces 600€ seront exonérés de cotisations sociales mais soumis aux prélèvements sociaux de 17.2%.
Le montant du capital social et des primes d’émission s’apprécient au dernier jour de l’exercice précédant la distribution des revenus. Le capital social comprend les apports en numéraires intégralement libérés (versés à la société) et les apports en nature (autres biens que de l’argent) et les réserves incorporées au capital. Les primes d’émission versées par les nouveaux associés à la société et non incorporées au capital social sont aussi prises en compte.
Le montant du compte courant d’associé retenu est égal au solde moyen annuel du compte lui-même déterminé par rapport à l’addition des soldes moyens mensuels du compte, le tout divisé par le nombre de mois compris dans l’exercice comptable.
Pour les EIRL, il est retenu 10 % du montant du patrimoine affecté ou 10 % du bénéfice net, si celui-ci est supérieur. Pour ce calcul, il est tenu compte du patrimoine affecté constaté en fin d’exercice et du montant de la valeur des biens du patrimoine affecté correspondant à leur valeur brute, déduction faite des encours d’emprunts y afférents, appréciés au dernier jour de l’exercice précédant la distribution des revenus. Le bénéfice correspond à celui de l’exercice précédant la distribution des revenus.
Ces calculs sont établis par les conseils de l’entreprise.
Cas pratique
Une SARL soumise à l’IS, au capital de 15 000 €, comprend 4 associés :
Madame Brigitte gérante détient 30 % des parts. Son époux détient 30 % des parts mais n’est pas gérant. Leur enfant mineur possède 10 % des parts. Le solde de 30 % des parts appartient à un ami de la famille.
Madame Brigitte est affiliée à la Sécurité sociale des indépendants.
Le compte courant de Madame est de 2 000 € et celui de l’ami associé de 2 000 € également.
Le montant total des dividendes est de 20 000 € répartis à proportion des droits des associés, soit 14 000 € pour la famille de Madame Brigitte.
Calcul du seuil de 10 % à partir duquel les dividendes sont soumis à cotisations sociales
Pour le calcul il faut prendre en compte :
Les parts détenus par Madame Brigitte (30 % de 15 000), de son mari (30 % de 15 000) et de leur enfant (10 % de 15 000), soit 10 500 €
Le compte courant de Madame (et non celui de l’ami) de 2 000 €
Le seuil à prendre en compte pour l’assujettissement des dividendes à charges sociales s’élève à : 10 % de (10 500 + 2 000) = 1 250 €
La part des dividendes à réintégrer par Madame Brigitte dans le calcul des charges sociales s’élève à 14 000 € – 1 250 € = 12 750 €
Dividendes soumis à prélèvements sociaux
Le montant des dividendes inférieur à 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant d’associé est taxé aux prélèvements sociaux de 17.20 % à compter du 1er janvier 2018, sauf si la CSG a été précomptée à la source en 2017.
À NOTER
Sur le plan fiscal, et à compter du 1er janvier 2018, les dividendes sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (Flat-tax) de 12,8 % ou, sur option, à l’impôt sur le revenu (selon le barème par tranche) après un abattement de 40 %.
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