Contrat santé responsable : le décret tant attendu serait publié en juillet …
La ministre de la Santé a assuré que la nouvelle réglementation sur les contrats d’assurance maladie complémentaires serait publiée en juillet. Un texte fortement attendu et très critiqué. Le décret précisant le nouveau cahier des charges des contrats d’assurance maladie complémentaire dits responsables sera « publié dans quelques semaines […] en juillet », selon la ministre de la Santé. Le texte «est aujourd’hui en cours d’examen final», a précisé Marisol Touraine, lors d’une interview sur Europe 1, ce vendredi 20 juin.
Ce texte d’application de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 devait initialement être publié au premier trimestre 2014. Il est d’autant plus attendu par tous les acteurs de la complémentaire santé qu’il devrait modifier en profondeur l’encadrement des contrats responsables, introduit par la réforme de 2004. Ce qui exigerait donc de revoir une grande majorité des garanties actuelles avant le 1er janvier 2015, date théorique de mise en œuvre de la nouvelle réglementation.
Hésitation sur l’optique
Mais les pouvoirs publics semblent peiner à rédiger ce nouveau cahier des charges. Depuis la présentation des premières pistes de travail début mars par la direction de la Sécurité sociale, le projet de texte a beaucoup évolué. Et notamment sur les plafonds de remboursement introduits pour l’optique. La dernière version révélée par l’Argus de l’assurance réévalue à 150€ le forfait monture pour les lunettes et prévoit une nouvelle classe pour les verres. De plus, elle accorde un délai supplémentaire – non défini – pour la mise en conformité des contrats collectifs d’entreprise ou de branches professionnelles.
Favoriser l’accès aux soins
Avec ce décret « il s’agit de faire en sorte que les complémentaires santé, pour bénéficier de certains avantages fiscaux, n’encouragent pas l’inflation des coûts et favorisent donc l’accès aux soins», a expliqué la ministre de la Santé. Un argumentaire contesté par une partie de la profession, tout particulièrement les courtiers de la CSCA, qui doutent de l’impact sur les tarifs des professionnels de santé et craignent une augmentation sensible des restes à charge des patients.
Un résultat opposé
A contrario, la Mutualité française juge les plafonds de remboursement affichés dans le projet de décret en optoique ou pour les dépassements d’honoraires bien trop élevés. « En partant d’une bonne intention, l’amélioration de l’accès aux soins, le gouvernement risque d’aboutir au résultat opposé. Voilà où l’on en arrive lorsque l’on se trompe sur la façon d’administrer le secteur des complémentaires», déclarait récemment dans un une interview au journal Les Echos, son président, Etienne Caniard.
L ARGUS DE L ASSURANCE 20/06/2014
