Principe :
Celle-ci prévoit que l’assuré est libre de résilier son contrat d’assurance :
- auto,
- Moto,
- Habitation ,
à tout moment au bout d’un an, sans pénalité ni frais.
L’objectif de la mesure est de permettre aux consommateurs de mettre en concurrence les compagnies avant de (re) souscrire (tacitement) un contrat d’assurance et de réduire ainsi leur budget.
Alors que l’adoption de la loi Châtel répondait à la nécessité « d’améliorer l’information des clients », la mesure de la loi Hamon sur la libre résiliation du contrat viserait quant à elle à alléger le pouvoir d’achat des Français. Le postulat de départ est que le désengagement des contrats d’assurance à l’échéance est rendu difficile en raison de la loi sur la reconduction tacite des contrats de services, laquelle impose à l’assuré une vigilance accrue quant à la date limite de résiliation qu’il doit nécessairement respecter. A ce titre, la Loi Chatel apportait pourtant déjà une réponse en ce sens puis que l’assuré avait vingt jours à réception de son avis d’échéance pour résilier son contrat.
Condition :
En matière d’assurance toujours, la loi Hamon si elle était adoptée, devrait puisque tel est l’objectif, permettre aux consommateurs de réaliser des économies en faisant jouer la concurrence entre les assureurs. Concrètement, la loi Hamon devrait aussi augmenter le taux de résiliation en France. Toutefois, l’article 21 de la loi Hamon prévoit son propre garde-fou en ces termes : « l’assuré souhaitant exercer son droit de résiliation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article doit joindre à sa demande de résiliation une pièce justifiant de la souscription d’un nouveau contrat couvrant la garantie obligatoire à partir de la date d’effet de résiliation prévue ». En d’autres termes, l’assuré ne pourra résilier son contrat, dans les conditions prévues par l’article 21 de la loi Hamon, que s’il est en mesure de prouver à l’assureur dont il se sépare qu’il a déjà souscrit une garantie responsabilité civile.
La résiliation infra-annuelle des contrats d’assurances pourrait aussi avoir des effets indésirables pour les assurés : risque d’augmentation des frais de gestion des contrats (et oui il faut bien payer nos salariés pour effectuer les taches administratives), risque de non assurance des assurés – résiliation d’un contrat avec un justificatif d’assurance sur une garantie… non réglée au final.
Il est également à noter que le secteur de l’assurance individuelle (et professionnelle également) est extrêmement concurrentielle en terme d’offre et d’acteurs; aussi on peut se demander quels efforts commerciaux pourraient encore être réalisés et surtout quel impact sur l’emploi ?
Voici un petit retour sur les dates clés de la loi Hamon :
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2 mai 2013 : présentation du projet de loi en Conseil des ministres
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13 septembre 2013 : le projet est voté au Sénat
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nuit du 17 décembre 2013 : 2ème lecture à l’Assemblée
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27-28 et 29 janvier 2014 : 2ème lecture au Sénat
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10 février 2014 : validation du texte par la Commission Mixte Paritaire (CMP)
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13 février 2014 : adoption définitive à l’Assemblée
Le décret d’application n’est à ce jour pas publié; elle n’est donc pas applicable à ce jour.
Enfin (et pour nous faire un peu plaisir), nous pourrions nous étonner d’une politique visant à redonner du pouvoir d’achat aux français (bien) tout en contribuant à baisser ce même pouvoir par des impôts et taxes sans cesse croissantes… Je dis ça, je dis rien …. A quand une loi Hamon sur les impôts et taxes ?
😉
SM/CT Le 06/03/2014
