« Au terme de réflexions et de débats qui auront duré plus d’un an, la réforme de l’assurance vie a été adoptée mardi soir par les députés, dans le cadre du projet de loi de finances rectificatives (PLFR) 2013.. Elle donne naissance aux contrats «euro-croissance» et «vie génération» et institue un fichier centralisé « FICOVI ».
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Non à l’exhaustivité
Les députés n’ont pas suivi l’avis du rapporteur général du Budget,Christian Eckert, qui s’était, quant à lui, prononcé pour un fichier exhaustif pour faire face aux «contrats en déshérence très nombreux et souvent constitués de petites sommes».
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Naissance officielle de l’euro-croissance et du vie génération
Si cette question d’un fichier centralisé est apparue sur le tard, la création de deux nouveaux contrats, l’«euro-croissance» et le «vie génération», reste la mesure emblématique de cette réforme : le premier introduit le principe d’un capital garanti uniquement au terme de 8 ans en contrepartie d’un espoir d’un meilleur rendement, tandis que le second vise à orienter les gros contrats de plus de 700 000 € vers des investissements prioritaires (PME et ETInotamment) pour bénéficier des mêmes abattements au moment de la succession. Sans ce fléchage de l’investissement, les gros contrats seront soumis, au moment de la succession, au nouveau taux d’imposition de 31,5%.
- Une nouvelle taxe
La réforme de l’assurance vie introduit aussi une taxe de transfert de 0,32% payable par les assureurs lorsqu’un fonds en euros sera transformé en fonds euro-croissance en contrepartie du manque à gagner de l’Etat pour les prélèvements sociaux au fil de l’eau. »L ARGUS DE L ASSURANCE
