Depuis quelques années, les magistrats exigent que les accords collectifs de branche et/ou d’entreprise autorisant le recours à la formule des forfaits en jours fournissent des garanties suffisantes quant au suivi de la charge de travail des salariés concernés. Ces accords doivent ainsi contenir des stipulations assurant aux salariés la garantie du respect des durées maximales de travail, ainsi que des repos journaliers et hebdomadaires.
Invalidation
Mais ces garanties ne sont pas toujours présentes dans toutes les conventions collectives de branche. Ont ainsi été invalidées par les juges les stipulations relatives aux forfaits-jours des accords collectifs de la chimie ou du commerce de gros. Et c’est aujourd’hui au tour de la convention collective Syntec d’être remise en cause.
Conséquences
Toutes les conventions individuelles de forfaits en jours signés par le salarié en application directe de la convention collective Syntec sont nulles. La durée du travail des salariés engagés en forfait-jours ne doit donc plus être calculée en journées ou en demi-journées, mais en heures.
Les salariés travaillant plus de 35h par semaine peuvent donc demander, le cas échéant, à être indemnisés pour les heures supplémentaires effectuées.
Conseil
Pour pallier cette annulation, les employeurs n’ont aujourd’hui d’autre choix que de négocier un accord collectif d’entreprise susceptible de répondre aux exigences de la Cour de cassation. Il ne sert en effet, à rien de prévoir un suivi draconien de la charge de travail des salariés en forfait-jours dans leur contrat de travail, dès lors que la convention collective applicable, n’est pas elle-même suffisamment précise sur ce point.
Synthèse d’experts Quatrem Cassation Sociale 24/04/2013 n°11-28398
