« Alors que la circulaire « DSS » sur les exonérations de charges sociales se fait toujours attendre, l’actualité de ce début d’année est happée par la conclusion, le 11 janvier 2013, de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) sur la compétitivité des entreprises et la sécurisation de l’emploi,… …dont les deux premiers articles traitent spécifiquement de protection sociale d’entreprise.
Indéniablement, le principe d’une généralisation d’une couverture « santé » constitue un événement majeur dans le secteur de l’assurance collective de salariés, même si l’on peut regretter que l’importance de l’enjeu social et politique ait quelque peu pris le pas sur les considérations strictement juridiques, le texte de l’accord posant de nombreuses questions de droit.
Rappelons le contenu du dispositif. L’article 1er de l’accord instaure un objectif de généralisation d’une garantie complémentaire de remboursement de frais de santé, en procédant en trois étapes :
••• les branches professionnelles qui ne disposent pas d’un système collectif et obligatoire de remboursement de frais de santé doivent ouvrir une négociation, sur ce thème, avant le 1er avril 2013 ;
••• à défaut d’accord conclu avant le 1er juillet 2014, les entreprises de ces branches, qui ne disposent pas d’une garantie santé pour l’ensemble de leur personnel, devront ouvrir des négociations dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire ;
••• à défaut de conclusion d’un accord, ces entreprises devront faire bénéficier leurs salariés d’une couverture minimale, à compter du 1er janvier 2016 (selon les termes de l’ANI, un
« panier de soin défini comme suit : 100% de la base de remboursement des consultations, actes techniques et pharmacie en ville et à l’hôpital, le forfait journalier hospitalier, 125% de la base de remboursement des prothèses dentaires et un forfait optique de 100€ par an »). Le financement de cette couverture sera partagé par moitié entre l’employeur et ses salariés.
Par ailleurs, la portabilité prévoyance est modifiée sur deux points (article 2) :
••• les branches professionnelles et les entreprises disposent d’un délai d’un an, à compter de l’entrée en vigueur de l’ANI, pour mettre en place un système de mutualisation du financement en santé (et deux ans pour la prévoyance « lourde »), c’est-à-dire, intégrant dans la cotisation des actifs le coût de la portabilité.
••• La durée maximale de la portabilité est portée de 9 à 12 mois. »
QUATREM 12/02/2013 Maitre Franck WISMER
