PROJET DE LOI PACTE
(Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises)
Le projet de loi a pour objectif de renforcer l’attractivité des produits d’épargne retraite et offrir de meilleures perspectives de rendement aux épargnants.
Retrouvez ci-dessous les points essentiels à retenir !
- Possibilités de versements élargies, issues des versements volontaires, des versements dans un PERCO et des cotisations à un article 83.
- Portabilité de tous les produits. Transfert des fonds simplifié entre chaque produit qui sera gratuit si produit détenu au moins 5 ans.
- Rationalisation des produits. Un produit PER avec 1 compartiment individuel (avec le maintien d’un régime fiscal adapté au TNS) et 2 compartiments collectifs (83/PERCO)
- Une sortie en capital élargie aux encours issus des versements volontaires et des versements de l’épargne salariale.
- Harmonisation des clauses de déblocage 5 cas de rachats + acquisition de la résidence principale (hors cotisations obligatoires article 83)
- Une concurrence élargie. La possibilité notamment pour les gestionnaires d’actifs de commercialiser des produits d’épargne retraite.
- Une gestion pilotée par défaut. Généralisation d’une grille de gestion pilotée par défaut pour offrir de meilleurs rendements.
- Harmonisation de la fiscalité. Harmonisation de la déductibilité de l’assiette de l’impôt sur le revenu des versements.
- Forfait social unique à 16 % si dans la gestion pilotée il y a au moins 10% de titres susceptibles d’être employés dans un PEA destiné au financement des petites et moyennes entreprises
Source GAN VIE
