8 NOUVEAUX AGRÉMENTS APEC
C’est le nombre des nouveaux agréments publiés par la commission paritaire de l’APEC en matière de protection sociale complémentaire, dans les branches suivantes :
- Agents généraux d’assurances (IDCC 2335)
- Charcuterie de détail (IDCC 953)
- Commerces de gros de l’habillement (IDCC 500)
- Couture parisienne (IDCC 303)
- Industrie de la chaussure (IDCC 1580)
- Menuiseries (IDCC 3222)
- Négoce de l’ameublement (IDCC 1880)
- Répartition pharmaceutique (IDCC 1621)
Pour rappel : Quelles sont les conditions et modalités de saisine de la Commission ?
La commission paritaire rattachée à l’APEC peut être saisie :
I° Pour déterminer dans les classifications professionnelles le niveau des emplois à partir desquels il y a lieu à l’application des articles 2.1 et 2.2 l’ANI du 17 Novembre 2017 (les bénéficiaires de la prévoyance obligatoire des cadres et assimilés)
– résultant de conventions ou d’accords conclus au plan national ou régional : la demande d’agrément peut être adressée soit par la CPPNI de la branche, soit par une ou plusieurs organisations signataires syndicales de salariés ou professionnelles d’employeurs
– résultant d’accords ou décisions intervenant au niveau des entreprises : ceux-ci doivent avoir pour objet de compléter la classification professionnelle résultant de l’accord national ou régional, en vue de prévoir des postes, particuliers à l’entreprise, définis et classés par assimilation aux emplois existants dans ladite classification
II° et/ou pour valider les catégories de salariés qui peuvent être intégrés à la catégorie des cadres pour le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire ouvrant droit à des exonérations de charges sociales pour l’employeur, conformément au décret 2021-1002 du 30 Juillet 2021
L’accord interprofessionnel ou professionnel ou convention de branche définissant ladite catégorie peut être adressée soit par la CPPNI de la branche, soit par une ou plusieurs organisations signataires syndicales de salariés ou professionnelles d’employeurs.
Les entreprises ne peuvent pas saisir la Commission paritaire dans ce cadre.
