Dirigeants d’entreprises ou d’associations, vous avez souscrit à un contrat Responsabilité civile professionnelle garantissant les dommages causés par l’activité de votre entreprise aux tiers mais savez-vous que vous pouvez être mis en cause personnellement ?
La Responsabilité civile des mandataires sociaux est là pour vous protéger.
Quelques exemples valant mieux qu’un long discours…
ASSOCIATIONS
- La présidente d’une association a été mise en cause devant les Prud’hommes et la HALDE pour discrimination syndicale et harcèlement moral envers un des employés de l’association.
A 3 reprises, l’association a demandé l’autorisation de licencier son employé. Les demandes furent refusées à chaque fois par l’inspection du travail et par le ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
L’association, en multipliant les demandes d’autorisation de licenciement et les mises à pied dans le but d’empêcher l’employé de reprendre son poste de travail, s’est rendue coupable d’entrave à l’exercice par le salarié de ses mandats et de discrimination syndicale. La dirigeante a donc été mise en cause à titre personnel sur ces motifs.
- Le président d’une association des résidents d’une grande école a été mis en cause pour homicide involontaire car un étudiant est décédé à l’occasion d’un pot.
- Une action en comblement de passif a été entamée par le liquidateur d’une association à l’encontre de l’ancien dirigeant bénévole. Un président d’association sportive, s’est vu reprocher par le tribunal une faute personnelle de gestion caractérisée par la dissimulation volontaire de déficit du club, la poursuite d’une activité lourdement déficitaire alors que la cessation des paiements existait et le dépassement des dépenses permises par le comité directeur. Le juge a caractérisé le rôle primordial de ce dirigeant dans la gestion et l’aggravation du passif. Le montant de la condamnation a été ramené à 1.5M€ contre 4.8M€ réclamés.
- Les dirigeants d’une association ayant une activité économique (soins à domicile) ont été condamnés à combler le passif dans le cadre de la liquidation judiciaire de l’association. Les charges retenues contre les dirigeants étaient un « manque d’intérêt dans la gestion de l’association » : non-tenue d’une comptabilité, absence répétées.
TRANSPORTS TERRESTRES
- Un délégataire de pouvoir a été mis en cause par le Ministère public au pénal pour avoir fait travailler un chauffeur de poids lourds plus de 10 heures (non respect de la législation en matière d’hygiène et sécurité).
Convocation du dirigeant devant le Tribunal Correctionnel pour autorisation de transport périmée. Réclamation portée au pénal par le Ministère Public.
- Un dirigeant a été convoqué devant le Tribunal de Police suite à une infraction à la réglementation sur le transport des matières dangereuses.
- Le PDG d’une société a été mis en cause au pénal suite à un accident de la circulation du fait d’un chargement mal arrimé. Les frais de défense pénale ont été pris en charge par son contrat Responsabilité civile des mandataires sociaux (RCMS).
SOCIETES COTEES
- Deux décisions de justice ont été rendues en 2006 pour protéger les actionnaires minoritaires : Les dirigeants sont responsables si une réduction de capital abouti à l’exclusion du minoritaire et si c’était le seul but de la manœuvre.
- VIVENDI UNIVERSAL : sanction AMF pour informations mensongères au marché. Condamnation : 1M€ pour le dirigeant et 1M€ pour la société. La Cour d’appel de Paris a diminué la condamnation du dirigeant et a annulé celle de la société. En décembre 2006, la Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel au motif que le dirigeant, dans ses fonctions incarne la société et s’exprime en tant que tel.
FAUTE DETACHABLE
Une entreprise possède un véhicule. Le dirigeant est bénéficiaire à titre personnel de l’assurance du véhicule mais ne paye pas les primes. Un des salariés demande l’autorisation au dirigeant d’utiliser ledit véhicule, ce dernier accepte. Suite à un accident, le dirigeant est attaqué car le véhicule n’était plus assuré. La Cour de cassation a estimé qu’il s’agissait d’une faute détachable et que le dirigeant est donc responsable car malgré les relances il ne payait pas la prime.
AGENCES IMMOBILIERES
- Mise en cause du dirigeant auprès de la DRCCRF pour infraction en matière de fausse publicité.sur bien mis en vente.
- Litige entre associés et dirigeants sur rémunérations excessives des dirigeants.
- Déclaration à titre conservatoire du dirigeant qui craint de voir sa responsabilité civile personnelle mise en cause suite à des détournements de fonds opérés par une préposée de son agence au détriment de clients.
PME :
- Un dirigeant de discothèque a été condamné personnellement pour non paiement des droits d’auteur à la SACEM.
- Un salarié d’une entreprise de bâtiment a perdu un membre quand un morceau de béton lui est tombé dessus. Il a été hospitalisé pendant un mois et est incapable de travailler pendant 3 ans. Le chef de chantier a été condamné à une amende de 15 000 €.
- Un incendie se déclare dans l’usine de Château-Renault, une PME familiale spécialisée dans les produits chimiques spéciaux. Les eaux utilisées pour l’éteindre se répandent dans la Loire, contraignant les autorités à couper l’alimentation en eau de la ville de Tours pendant plusieurs jours. L’usine n’étant pas équipée d’installations de rétentions suffisantes, le PDG et le patron du site furent condamnés respectivement à douze et six mois de prison avec sursis et 18000€ et 9000€ d’amende.
- Le directeur général d’une société nouvellement créée a utilisé un logiciel appartenant de droit à son ancienne entreprise. Le préjudice direct, réel et certain de la société plaignante est estimé à 152.000 EUR. Le directeur général est condamné solidairement avec sa société.
- Une PME de télésurveillance sous-traitait auprès d’une autre société, l’envoi d’un maître-chien sur les lieux en cas d’alarme. Le dirigeant a été mis en cause à titre personnel car la société sous-traitante employait des personnes en situation irrégulière.
