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10 règles essentielles pour rédiger un constat amiable automobile

  • Le 29 Avr 2014
  • Particuliers, Société

Quelques conseils utiles afin de ne pas se trouver dépourvu en cas de sinistre :

  • Avoir toujours deux constats amiable automobile dans son véhicule !

Si plusieurs véhicules impliqués par exemple heurté et projeté (bien porter la mention « projeté » et l’immatriculation de l’ensemble des véhicules sur les deux constats).

  • Vérifier les informations mentionnées sur le constat par la partie adverse.

(à l’aide du permis de conduire, carte grise, et de la carte verte d assurance si non présentation vérifier la vignette sur le parebrise).

  • Bien sélectionner les cases centrales reprenant les mouvements des véhicules

au moment précis du choc et indiquer en bas de page le nombre de croix pour chacune des parties. ATTENTION : ces renseignements déterminent la responsabilité retenue. 

  • Prendre le temps de soigner le croquis et d ajouter les informations importantes

(ligne blanche, feu tricolore, croisement, voie de bus, sens de direction des véhicules, panneau de signalisation, position des véhicules au moment du choc, nom des rues…) ATTENTION : ces renseignements viennent à l’appui des cases cochées pour déterminer la responsabilité.

  • Décrire les dégâts et émettre des reserves sur les dommages non apparents
  • Ne pas signer le constat en cas de désaccord.

Certaines personnes sauront comment compléter avantageusement un constat amiable, aussi si vous n’êtes pas d’accord il est impératif de le mentionner en observations.

  • En cas de dommages corporels.

Si vous êtes blessé (ou pensez l’être), mentionnez le sur le constat. Si vous n êtes pas en état de remplir un constat, appeler les services de secours.

  • Nommez les témoins de l’accident.

Si des témoins (autres que les passagers)  peuvent confirmer votre version de l’accident, notez impérativement leur nom et adresse

  • Informations complémentaires

Il est possible de décrire les circonstances plus précisément au dos du constat, cependant ces informations non-contresignées par la partie adverse ne pourront lui être opposables. Mieux vaut donc s appliquer à remplir le recto que le verso du constat amiable.

En tout état de cause, un constat bien rempli nous permettra de mieux défendre vos intérêts face à la compagnie adverse. Et d’éviter de vous voir appliquer une partie (voire la totalité) de la responsabilité du sinistre !

Sylvie, responsable service sinistre.

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