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Retraite des salariés : pourquoi l’entreprise doit souscrire un contrat d’indemnités de fin de carrière ?

Retraite des salariés : pourquoi l’entreprise doit souscrire un contrat d’indemnités de fin de carrière ?

Lors de leur départ en retraite, les salariés perçoivent une indemnité de fin de carrière (IFC) versée par leur entreprise dont le montant varie selon l’ancienneté des collaborateurs et de l’origine de la demande de cessation d’activité : départ à la demande de l’entreprise ou du salarié.

Les IFC constituent passif social pour l’entreprise. Cette dernière peut choisir de le conserver dans son bilan ou de l’externaliser en souscrivant un contrat d’assurance spécifique IFC.

Les derniers chiffres à fin 2016 fournit par la Fédération française de l’assurance font état d’un montant de 1 419 milliards d’euros de cotisations sur les contrats IFC. Toujours à la même date, les engagements sur ces contrats avoisinaient les 14 milliards d’euros.

Proposés par les assureurs, les chefs d’entreprise doivent s’intéresser à cette solution qui permet d’anticiper les sommes à verser. Ce fonds collectif, géré par capitalisation, présente plusieurs avantages notamment en termes de gestion de trésorerie et de fiscalité.

PUBLIÉ LE :   #FACTORIELLES

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Règlement général européen sur la protection des données (RGPD) et Cyber risque

 

Le 25 mai 2018,

Le règlement général européen sur la protection des données (RGPD), entrera en application.

https://www.cnil.fr/fr/rgpd-par-ou-commencer

https://www.cnil.fr/fr/principes-cles/rgpd-se-preparer-en-6-etapes

Pour votre entreprise, cette nouvelle règlementation imposera de nouvelles obligations, notamment en cas de perte de données ou de vol des données personnelles de vos clients.

A défaut, vous exposez votre entreprise à une amende pouvant aller jusqu’à 4 % de votre chiffre d’affaires.

Notre cabinet Legitim Conseil , vous propose des solutions complètes et modulables, pour protéger votre entreprise.

Voici un exemple de cyber risques garantis :

  • Acte de malveillance informatique,
  • virus informatique,
  • piratage informatique,
  • cyber espionnage économique ou industriel,
  • vol de données personnelles,
  • malveillance d’un employé,
  • tentative de cyber extorsion de fonds,
  • diffamations, injures, dénigrements sur internet,
  • usurpation d’identité.

 

N’attendez pas qu’il soit trop tard, contactez-nous afin d’en parler ensemble.

01.69.49.40.40

iard@legitimconseil.fr

 

 

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Loi Alur et nouvelle convention IRSI : quel impact ?

Loi Alur et nouvelle convention IRSI : quel impact ?

Rappel de la loi Alur

Depuis le 27/03/2014, pour remédier en amont aux catastrophes financières qui peuvent résulter des dommages causés à l’immeuble en raison notamment du défaut d’assurances, une obligation d’assurance est mise tant à la charge des copropriétaires qu’à celle du syndicat (les biens à usage commercial ne sont pas exclus de cette mesure).

Il apparait que si seulement 5% des des copropriétaires occupants ne sont pas assurés, 50% des copropriétaires bailleurs ne le sont pas non plus. Ils sont chacun tenus de s’assurer contre les risques des responsabilité civile dont il doit répondre que ce soit en leur qualité d’occupant ou de non-occupant.

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Assurance Dommages-ouvrage et emploi de l’indemnité a la réparation de l’ouvrage

Assurance Dommages-ouvrage et emploi de l’indemnité a la réparation de l’ouvrage

Une cour d’appel, saisie, par l’assureur dommages-ouvrage, d’une demande en restitution des indemnités non affectées à l’exécution de travaux de reprise, retient exactement, sans inverser la charge de la preuve, qu’il incombe au maitre de l’ouvrage de démontrer avoir réalisé les travaux nécessaires et d’en établir le coût.

Les Juges du fond avaient jugé à bon droit que l’assureur était en droit d’obtenir la restitution de ce qu’il avait versé, a tout le moins au-delà de ce que l’assuré avait réellement paye pour remédier aux désordres indemnisés. En conclusion le propriétaire indemnisé est tenu d’affecter intégralement l’indemnité allouée à la réparation des désordres.

ECLI:FR:CCASS:2016:C300512
Décision attaquée : Cour d’appel de Montpellier, du 23 mai 2012

Cour de cassation, chambre civile 3
Audience publique du mercredi 4 mai 2016
N° de pourvoi : 14-19804
Publié au bulletin – Rejet
M. Chauvin, président M. Pronier, Conseiller rapporteur M . Charpenel (premier avocat général), avocat général SCP Gadiou et Chevallier, SCP Sevaux et Mathonnet, avocat(s).

Source : Mon-immeuble.com

#assuranceimmeuble

#DO

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La clause d’imputation d’une surprime d’assurance à un seul copropriétaire est réputée non écrite

La clause d’imputation d’une surprime d’assurance à un seul copropriétaire est réputée non écrite

La clause du règlement de copropriété qui a pour effet de faire supporter la surprime d’assurance par un seul copropriétaire ou certains d’entre eux seulement doit être réputée non écrite. Lorsqu’une activité potentiellement dangereuse se déroule dans les parties privatives d’un lot, le règlement de copropriété peut-il valablement faire peser sur le copropriétaire exerçant cette activité la charge de la surprime d’assurance exigée par l’assureur de l’immeuble en raison d’un accroissement du risque ? « La clause du règlement de copropriété qui a pour effet de faire supporter la surprime d’assurance par un seul copropriétaire ou certains d’entre eux seulement doit être réputée non écrite. »

Or, dès lors que l’assurance souscrite par le syndicat vise à garantir l’ensemble de l’immeuble et porte aussi bien sur les parties communes que les parties privatives, le paiement des primes constitue une charge relative à la conservation des parties communes. Étant souscrites dans l’intérêt de l’ensemble des copropriétaires, ces primes ont la nature de « charges générales ». La clause qui a pour objet de faire supporter la surprime par le copropriétaire qui en est responsable, contrevenant à une disposition d’ordre public du statut de la copropriété, doit donc être réputée non écrite.

ECLI:FR:CCASS:2016:C200910
Décision attaquée : Cour d’appel d’Aix-en-Provence, du 15 janvier 2015

Cour de cassation, chambre civile 3
Audience publique du jeudi 8 septembre 2016
N° de pourvoi : 15-17000 – non publié au bulletin Cassation
M. Chauvin (président), président SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat(s)

Source : MON-IMMEUBLE.COM

#ASSURANCEIMMEUBLE

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La suppression du forfait social est une avancée majeure pour l’épargne salariale dans les TPE-PME

La suppression du forfait social est une avancée majeure pour l’épargne salariale dans les TPE-PME

L’épargne salariale concerne plus de 10 millions de salariés et draine chaque année plus de 12 milliards de flux de participation et d’intéressement. Le total de ses encours s’élève à 130 milliards d’encours.

Malgré les évolutions réglementaires successives, l’épargne salariale n’a pas réussi à percer dans les TPE-PME et reste encore réservée aux salariés des plus grandes entreprises.

Les entreprises de moins de 50 salariés, seuil en dessous duquel la participation n’est pas obligatoire, ont un taux d’équipement faible de l’ordre de 10 %.

Le Président de la République vient d’annoncer la suppression du forfait social pour les structures de moins de 250 salariés. L’Institut de la Protection sociale qui a publié récemment un Livre Blanc « Pour simplifier et démocratiser l’épargne salariale » réagit à cette annonce du chef de l’État par l’intermédiaire de son secrétaire Guy Bonnet. Ce dernier salut l’initiative présidentielle qu’il juge nécessaire mais pas suffisante.

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J’ai fait un cauchemar, mes cadres n’étaient pas assurés

PREVOYANCE COLLECTIVE : J’ai fait un cauchemar, mes cadres n’étaient pas assurés !

Florence est en retard ! Son conseiller assureur l’attend depuis 10 minutes au siège de la société. Il doit lui présenter une offre en prévoyance pour les deux cadres de l’entreprise en charge du développement commercial.

Florence a repris il y a 18 mois l’entreprise familiale. De nombreux chantiers l’attendaient dans cette PME industrielle de 20 personnes fondée par son arrière-grand-père. Celle-ci avait besoin d’être réorganisée pour affronter la concurrence et trouver de nouveaux marchés à l’international. Certains étaient devenus prioritaires avec les évolutions de la législation.

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PEE PERCO : opter pour la gestion pilotée ?

PEE PERCO : pourquoi opter pour la gestion pilotée ?

Dans les entreprises équipées en épargne salariale, printemps rime souvent avec participation et intéressement. Chaque année, les salariés qui souhaitent investir leurs primes dans leur plan d’épargne salariale s’interrogent sur le meilleur placement.

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Revalorisations du 1er avril : AAH, RSA, prime d’activité…

Revalorisations du 1er avril : AAH, RSA, prime d’activité…

Comme nous l’expliquions dans notre actualité du 27 mars 2018, un certain nombre de prestations et d’aides sociales sont revalorisées chaque année au 1er avril, notamment :

  • L’allocation aux adultes handicapés (AAH)
  • Le revenu de solidarité active (RSA)
  • La prime d’activité

Allocation aux adultes handicapés (AAH) 2018

Le montant de l’adulte aux adultes handicapés (AAH) à taux plein s’élève à 819 €.

Selon les situations (sans ressources, bénéficiaire d’une pension, en activité professionnelle, hospitalisé, etc.), le mode de calcul du montant de l’AAH versé est variable.

Le gouvernement a décidé de procéder à une revalorisation de l’AAH d’un montant de 100 €. Cette hausse se fera en deux temps, avec une première augmentation de 60 € en novembre 2018 et une seconde de 40 € à partir de novembre 2019.

Le tableau ci-dessous reprend le montant de l’AAH ou les modalités de calcul du montant de l’allocation, en fonction de la situation de l’assuré :

Situation de l’assuréAucune ressourceBénéficiaire d’une pension ou rente (retraite, accident du travail, etc.)En activité professionnelleHospitalisé, incarcéré, hébergé en maison d’accueil spécialisée (MAS)
Montant de l’AAH819 € au maximum pour un taux d’incapacité ≤ à 50 %

Si le bénéficiaire est en couple : le salaire du conjoint doit être < à 1 616,92 € par mois pour percevoir l’AAH à taux plein

Le bénéficiaire percevra la différence entre le montant de sa pension ou rente et les 819 € d’AAHMilieu protégé : Le montant de l’AAH est calculé en fonction des revenus d’activité de l’année N-2. S’il y a eu une activité professionnelle en milieu ordinaire, le calcul du droit à l’AAH peut être trimestriel

Milieu ordinaire : Le montant de l’AAH est calculé en fonction des revenus d’activité.

Une déclaration trimestrielle doit être effectuée en ligne sur le site de la CAF ou par l’envoi d’un formulaire

Si l’hospitalisation, l’incarcération ou l’hébergement est d’une durée < à 60 jours, l’AAH est versée à taux plein. Au-delà, son montant est réduit à 30 %, soit 245,70 €/mois (sauf si l’assuré paye un forfait journalier de 20/jour, a un enfant ou ascendant à charge ou si son conjoint ne travaille pas)

Le versement de l’AAH est repris au taux normal dès la sortie du bénéficiaire

Revenu de solidarité active (RSA) 2018

Le montant du revenu de solidarité active correspond à la différence entre le montant forfaitaire et les ressources de l’assuré ou du foyer.

À partir du 1er avril, le montant forfaitaire, qui varie selon la composition du foyer, sera de :

Nombre d’enfantsPersonne seuleParent isolé : majoration pour isolementCouple
0550,93 €707,47 €826,40 €
1826,40 €943,29 €991,68 €
2991,68 €1 179,11 €1 156,97 €
Par enfant supplémentaire220,37 €235,82 €220,37 €

Par ailleurs, le calcul du RSA tient également compte :

Ces aides sont évaluées forfaitairement et mensuellement selon les personnes composant le foyer :

Nombre de personnes au foyerForfait logement
166,11€
2132,22 €
3 ou plus163,63 €

Prime d’activité 2018

Schématiquement, le montant de la prime d’activité est aussi égal à la différence entre un montant forfaitaire et les ressources du foyer.

Pour 2018, le montant forfaitaire est de 531,51 € par mois.

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Résiliation annuelle de l’assurance emprunteur : le message est bien passé auprès des Français !

Résiliation annuelle de l’assurance emprunteur : l’information est bien passée !

Selon le dernier sondage (1) réalisé par le comparateur de prêt Magnolia.fr, près de 80 % des propriétaires de biens immobiliers affirment désormais connaître la possibilité de résilier annuellement leur assurance emprunteur.

La différence est notable, par rapport au mois de novembre 2017, où un précédent sondage de la société révélait la tendance inverse à savoir que 67 % des propriétaires interrogés méconnaissaient cette faculté de résiliation.

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