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Assurance de prêt : l’amendement Bourquin étend vos droits

Assurance de prêt : l’amendement Bourquin étend vos droits

Avec la Loi Hamon, vous pouvez changer d’assurance emprunteur au cours des douze premiers mois suivant la signature de votre offre de prêt immobilier.

L’Amendement Bourquin, en vigueur depuis le 1er janvier 2018, vient renforcer ce dispositif.

La loi n°2017-203 du 21 février 2017 améliore encore le droit des consommateurs en matière d’assurance emprunteur, en instaurant le principe de résiliation annuelle.

Longuement discutée par le gouvernement puis les parlementaires, cette mesure finalement promulguée entérine la possibilité, pour les emprunteurs ayant souscrit une assurance de prêt immobilier, de résilier leur contrat à chacune de ses dates d’échéance (cela peut être la signature de l’offre de prêt, ou à une date anniversaire du 01/01/ par exemple.).

Ce dispositif offre aux emprunteurs une nouvelle opportunité de réaliser des économies sur leur assurance de prêt immobilier.

En comparant les offres des différents assureurs et en faisant jouer la concurrence, vous pouvez en effet choisir un contrat au tarif plus attractif.

La résiliation annuelle est donc une opportunité supplémentaire d’optimiser le coût d’un crédit immobilier, dont l’assurance représente une part non négligeable.

Nous sommes en mesure de vous proposer des solutions adaptées, alors n’hésitez pas à nous contacter pour un audit gratuit !

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jferreira@legitimconseil.fr

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Cabinets dentaires : découvrez la nouvelle offre conventionnelle APRIL !

Découvrez la nouvelle offre CCN CABINETS DENTAIRES APRIL : la toute dernière offre collective dédiée aux entreprises du secteur d’activité cabinets dentaires !

Cette solution permet de proposer  aux dirigeants TNS et leurs salariés la même offre en santé  et propose aux salariés Non cadres des garanties  prévoyance spécifiques à leur accord de branche.

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RETRAITES : quelles évolutions pour 2018 ?

RETRAITE : Les évolutions 2018

L’année 2018 annonce un florilège de nouveautés sur le plan de la retraite, malheureusement pas toujours au profit des ménages. Tour d’horizon des principales évolutions qui impactent sensiblement les contribuables déjà à la retraite comme ceux qui la préparent.

HAUSSE DE LA CSG

Depuis le 1er janvier 2018, le gouvernement a réévalué le taux de la CSG. Les pensions de retraite supportent désormais un taux de CSG relevé d’1,7 point et ceci sans baisse des cotisations en contrepartie.

Le taux global des prélèvements sociaux dus sur les retraites de base s’élève alors à 9,1% et à 10,1% pour les retraites complémentaires (cotisation d’assurance maladie de 1% incluse).

Cette revalorisation vise uniquement les retraités dont le revenu fiscal de référence (net imposable) de 2016 a été au moins égal à 14 404 € (pour une personne seule) ou à 22 096 € (pour un couple marié ou pacsé).

Les retraités qui bénéficient actuellement du taux réduit de 3,8 % (revenus compris entre 11 018 € et 14 404 € pour une personne seule ou entre 16 902 € et 22 096 € pour un couple marié ou pacsé) continueront de payer la CSG à ce même taux, tandis que ceux qui ne payent pas de CSG (revenus inférieurs à 11 018 € pour une personne seule ou 16 902 € pour un couple marié ou pacsé) continueront à être exonérés.

MESURE ANTI-OPTIMISATION SUR L’ÉPARGNE RETRAITE

2018, une « année blanche » fiscale

La transition vers le prélèvement à la source, effectif au 1er janvier 2019, fait de 2018 une « année blanche » fiscale, c’est-à-dire qu’une majorité des revenus de 2018 ne sera pas imposée.

En effet, pour éviter une double imposition en 2019 au moment du passage au prélèvement à la source (impôt sur les revenus de 2018 + impôt à la source pour les revenus de 2019), l’administration fiscale a créé un « Crédit d’Impôt Modernisation Recouvrement », le CIMR, qui annule l’impôt devant théoriquement être payé en 2019 sur les revenus de 2018.

Toutefois, les contribuables paieront bien des impôts chaque année : en 2018 sur leurs revenus de 2017 et en 2019 sur les revenus de 2019.

La neutralisation de l’imposition des revenus de 2018 pouvant conduire certains contribuables à ajuster leur comportement, le législateur a décidé d’adopter une mesure anti-optimisation afin de limiter les abus.

Mécanisme anti-optimisation

Les produits d’épargne retraite tels que le PERP, contrat Madelin, article 83, PERE ou encore le Préfon, ouvrent droit à une déduction du revenu imposable. Ce mécanisme est rendu inopérant en 2018 du fait de l’annulation de l’imposition sur les revenus de 2018.

Les épargnants n’ont donc pas intérêt à verser sur leur épargne retraite en 2018 puisque aucune remise fiscale ne sera appliquée. Pour éviter un comportement d’optimisation, l’administration a mis en place des mesures dissuasives en cas de versement moindre sur l’épargne retraite en 2018 qu’en 2017 :

Pour l’imposition des revenus de 2019, le montant des versements déductibles sera égal à la moyenne des versements effectués en 2018 et 2019, si le montant versé en 2018 est inférieur à la fois aux primes versées en 2017 d’une part, et au total des versements effectués en 2019 d’autre part.

Ceci implique que l’épargnant qui réduit ou stoppe temporairement ses versements en 2018 sera pénalisé :

Si un épargnant verse moins en 2018 que ce qu’il a l’habitude de verser et qu’il se rattrape sur l’année 2019, alors le montant déductible en 2019 sera plafonné à la moyenne des versements effectués en 2018 et 2019 ;
Si aucun versement n’est réalisé en 2018 et qu’ils sont repoussés en 2019, il ne sera possible de déduire que la moitié de ce qui aura été versé en 2019.

Il est à noter que dans tous les cas, la rente versée à la sortie au moment du départ à la retraite, sera toujours taxée dans les mêmes conditions.

Pour les épargnants ayant alimenté leur contrat d’épargne retraite en 2017, ceux-ci ont intérêt à continuer de verser les mêmes sommes que d’habitude en 2018 et 2019. Ainsi, ils ne seront pas visés par la mesure anti-optimisation.

Si au contraire aucun versement n’a été réalisé en 2017, ils ont tout intérêt à suspendre le versement en 2018 mais le reprendre dès 2019. L’avantage fiscal sera alors maintenu à son niveau habituel.

Nous nous tenons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

#RETRAITE

#ECA

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Retraite : âge légal de la retraite ?

Retraite : quel sera votre âge légal de départ à la retraite ?

L’âge légal de départ à la retraite est l’âge minimum à partir duquel un assuré est en droit de partir en retraite, c’est-à-dire de liquider ses droits à la retraite. Il bénéficiera de sa retraite de base mais pas nécessairement de sa retraite à taux plein.

L’âge minimum de départ à la retraite est de 62 ans, sauf pour les personnes nées avant le 1er janvier 1955 :

Date de naissance                                       Âge minimum de départ en retraite
Avant le 1er juillet 1951                              60 ans
Du 1er juillet au 31 décembre 1951          60 ans et 4 mois
Année 1952                                                   60 ans et 9 mois
Année 1953                                                   61 ans et 2 mois
Année 1954                                                   61 ans et 7 mois
Année 1955                                                   62 ans

À noter qu’il reste possible de partir à la retraite avant l’âge légal sous certaines conditions comme dans le cas de départs anticipés ou lorsque l’assuré a commencé à cotiser jeune.

Afin de compléter votre retraite de base, il existe des moyens de poursuivre une activité tout en bénéficiant de votre retraite (cumul emploi retraite, retraite progressive) ainsi que différents placements retraites bénéficiant d’avantages fiscaux (retraite Madelin pour les TNS, PERP, contrat d’assurance vie, contrat collectif art.83, ….). N’hésitez pas à nous interroger.

#retraitemadelin

@FACTORIELLES

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Compte personnel de formation : les indépendants aussi !

Le compte personnel de formation, dont les salariés peuvent bénéficier depuis 2015, s’ouvre aux travailleurs indépendants en 2018.

Quels seront les bénéficiaires ?

Sont concernés par le compte de formation :

  • Les indépendants commerçants ou artisans
  • Les professions libérales
  • Les conjoints collaborateurs
  • Les micro-entrepreneurs
  • Les exploitants agricoles
  • Les artistes auteurs

Le compte est en fait ouvert à toute personne assujettie à la contribution à la formation professionnelle (CFP).

Comment alimenter le compte personnel de formation ?

La contribution à la formation professionnelle (CFP) permet d’alimenter le compte individuel de chaque indépendant de 24 heures par année d’activité jusqu’à un crédit de 120 heures, puis de 12 heures par an jusqu’à un plafond de 150 heures.

Si la CFP n’est pas versée au titre d’une année entière, le nombre d’heures acquis est diminué au prorata de la contribution versée.

Lorsqu’une personne exerce simultanément plusieurs activités professionnelles, elle cumule les heures inscrites sur le compte personnel de formation au titre de chacune d’entre elles. Toutefois, l’alimentation du compte personnel de formation ne peut dépasser vingt-quatre heures par année de travail.

La CFP est appelée en une seule fois à la fin de l’année pour laquelle elle est due.

Quelles seront les formations accessibles ?

Les formations ouvertes sont déterminées par le fonds d’assurance-formation dont dépend l’indépendant ou par les chambres de métiers ou d’artisanat.

Comme pour les salariés, les indépendants ont le choix d’utiliser leur compte pour :

  • Une validation des acquis de l’expérience (VAE)
  • Un bilan de compétences
  • Un accompagnement à la création ou reprise d’entreprise
  • Des formations permettant d’acquérir une qualification

Prise en charge des frais de formation

Les frais pédagogiques et les frais annexes afférents à la formation sont pris en charge par le fonds d’assurance-formation de non-salariés auquel adhère le travailleur indépendant ou par la chambre de métiers et de l’artisanat de région dont il relève.

Les frais de garde d’enfant ou de parent à charge occasionnés par la formation suivie par le travailleur qui mobilise son compte personnel de formation peuvent également être pris en charge.

Sur accord express de l’organisme dont dépend l’Indépendant, il peut aussi bénéficier d’une indemnité permettant la compensation de la perte d’exploitation entraînée par le suivi de la formation au titre du compte personnel de formation.

#PREVISSIMA

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Assurance de prêt : résiliation annuelle confirmée !

Assurance de prêt : l’amendement Bourquin étend vos droits

Avec la Loi Hamon, vous pouvez changer d’assurance emprunteur au cours des douze premiers mois suivant la signature de votre offre de prêt immobilier.

L’Amendement Bourquin, en vigueur depuis le 1er janvier 2018, vient renforcer ce dispositif. Vous pouvez désormais changer d’assurance de prêt chaque année, à la date anniversaire du contrat.

De quoi vous donner davantage de liberté et vérifier qu’à cette occasion, vous pouvez réaliser de sérieuses économies !

N’hésitez pas à nous consulter.

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Salariés : quel sera le gain sur votre fiche de paye en 2018…et au-delà ?

Dès cette année, la majorité des salariés du secteur privé va pouvoir bénéficier de la réforme des cotisations d’assurance maladie et chômage instaurée par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018.

Sur les 12 prochains mois, le dispositif de compensation baisse des charges sociales et hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) se fera en deux temps.

Dès le mois de janvier :

  • Les cotisations maladies au taux de 0,75 % appliqué sur le salaire brut sont supprimées
  • Les cotisations d’assurance chômage sont diminuées de 1,45 %. Cette diminution est appliquée au salaire brut
  • La CSG augmente de 1,7 %. Elle sera portée à 9,2 %, dont 6,8 % déductible

A partir du mois d’octobre, le reliquat de cotisation d’assurance chômage de 0,95 % sera à son tour supprimé.

Ces mesures joueront à plein sur le dernier trimestre 2018. Sur les trois premiers trimestres, en revanche, les gains seront limités. De l’ordre de 7 euros par mois pour une personne au SMIC et de 17 euros par mois pour une personne percevant un salaire de 3 500 euros.

A partir du mois d’octobre, un salarié au SMIC pourra constater une hausse mensuelle de son salaire net de 21 euros et une personne gagnant 3 500 euros par mois, une hausse de son salaire net de 50 euros.

Un bémol toutefois, pour les hauts salaires. Ces derniers seront pénalisés aux alentours de 20 000 au 1er janvier puis aux environ de 30 000 euros pas mois à partir du mois d’octobre. Cette baisse du salaire net est due au plafonnement des cotisations d’assurance chômage à hauteur de 4 fois le plafond de la Sécurité sociale.

Pour obtenir une première estimation de vos gains nets, testez nos simulateurs.

Hausse de la CSG et baisse des charges sociales au 1er janvier 2018

Hausse de la CSG et suppression des cotisations chômage et maladie en année pleine

#PREVISSIMA

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LES CONTRATS D’EPARGNE RETRAITE PERDRONT-ILS LEUR AVANTAGE FISCAL EN 2018 ?

LES CONTRATS D’EPARGNE RETRAITE PERDRONT-ILS LEUR AVANTAGE FISCAL EN 2018 ?

De nombreux professionnels ont alerté sur la perte, pour l’année 2018, de l’avantage fiscal liés aux versements facultatifs sur les contrats de retraite de type PERP, PREFON, COREM, ou contrats retraite d’entreprise. Ils craignent une forte baisse des versements sur ces contrats d’épargne retraite en 2018.

Qu’en est-il ?

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