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Réforme des retraites : les syndicats et organisations professionnelles préparent l’offensive

Réforme des retraites : les syndicats et organisations professionnelles préparent l’offensive

Les appels à manifester se multiplient depuis la publication du rapport Delevoye sur la réforme des retraites pour un système universel, le 18 juillet dernier. Hausse possible des cotisations, récupération des réserves, diminution du montant des pensions… Les inquiétudes grandissent du côté des organisations professionnelles.

De son côté, la ministre des Solidarités, Agnès Buzyn, a annoncé mercredi 21 août sur RMC, la tenue d’une concertation citoyenne sur la réforme des retraites au mois de septembre.

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Vous avez 18 ans ? Vous devenez autonome au regard de l’Assurance maladie

Vous avez 18 ans ? Vous devenez autonome au regard de l’Assurance maladie

Jusqu’à l’âge de 18 ans, vous êtes considéré comme ayant droit de vos parents et vos frais médicaux sont remboursés sur le compte bancaire du parent désigné. À partir de 18 ans, vous devenez assuré à titre personnel et vos frais médicaux sont remboursés sur votre propre compte bancaire.

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100% SANTE : FOCUS SUR L’OPTIQUE, L’AUDITION ET LE DENTAIRE

100% SANTÉ : FOCUS SUR L’OPTIQUE, L’AUDITION ET LE DENTAIRE

Optique

A partir du 1er janvier 2020, deux paniers en optique seront proposés : un « panier 100 % Santé » sans reste à charge (proposant des équipements Classe A) et un « panier tarif libre » (proposant des équipements Classe B) avec reste à charge variable en fonction du niveau de prise en charge de votre complémentaire santé.

Audition

Pour les aides auditives, c’est à partir de 2021 que deux paniers seront proposés : « un panier 100% santé » sans reste à charge (proposant des équipements Classe 1) et un « panier tarif libre » (proposant des équipements Classe 2) avec un reste à charge variable en fonction du niveau de prise en charge de votre complémentaire santé.

Dentaire

En dentaire, la réforme concerne les prothèses dentaires.

Trois paniers seront proposés, en fonction du type de prothèse, des matériaux utilisés, de la localisation de la dent concernée :

  • un panier 100% Santé,
  • un panier Reste à Charge Maîtrisé,
  • un panier Libre.

Mise en place progressive entre 2020 et 2021 pour les prothèses dentaires en fonction de la nature des soins.

#santécollective

#santéTNS

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L’Allocation de rentrée scolaire (ARS) sera versée le mardi 20 août 2019

L’Allocation de rentrée scolaire (ARS) sera versée le mardi 20 août 2019

Selon une étude Franfinance et CSA publiée en août 2018, 71 % des parents trouvent les fournitures scolaires trop chères ; Les Français évaluaient à 163 €, la dépense moyenne que représenterait l’achat de fournitures scolaires.

Pour pallier le pic de dépenses que représentent la rentrée scolaire, une aide financière dédiée aux familles ayant un ou deux enfant(s) scolarisé(s) entre 6 et 18 ans a été créée en 1973 : l’Allocation de rentrée scolaire (ARS).

Dans un communiqué de presse publié ce lundi 22 juillet 2019, le ministère de la Santé et des Solidarité annonce que l’Allocation de rentrée scolaire sera versée le mardi 20 août 2019 en métropole et dans les départements d’Outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique) ; une population qui représente environ 5 millions d’enfants et 3 millions de familles. Elle sera versée le jeudi 1er août 2019 dans les départements de Mayotte et de la Réunion.

Les montant 2019 de l’ARS dépendent de l’âge des enfants :

  • Entre 6 et 10 ans, le montant de l’ARS est de 368,84 €
  • Entre 11 et 14 ans, le montant de l’ARS est de 389,19 €
  • Entre 15 et 18 ans, le montant de l’ARS est de 402,67 €

L’ARS est attribuée pour chaque enfant scolarisé dans un établissement ou auprès d’un organisme d’enseignement public ou privé, dès lors qu’il est âgé d’au moins six ans et au plus dix-huit ans avant le 31 janvier qui suit la rentrée scolaire.

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REFORME 100% Santé : les clés pour comprendre

Réforme 100% santé : mode d’emploi

Pourquoi ?

L’objectif est d’améliorer l’accès aux soins pour tous.

Pour qui?

  • Toutes les personnes couvertes par l’Assurance Maladie Obligatoire
  • Assurées par une complémentaire santé responsable
  • Qui choisissent des soins ou équipements éligibles a la réforme du 100% Santé.

A partir de quand ?

Le déploiement de ce dispositif s’opérera progressivement et par étapes dès le 1er janvier 2019, pour une mise en oeuvre complète au 1er janvier 2021.

Mise en application, et contenu des paniers

  • Pour les appareils et prothèses concernés, des PLV seront définis.
  • Un professionnel de santé devra systématiquement proposer à l’assuré une offre contenant un panier de soins 100% Santé.
  • Les adhérents choisissant le panier 100% Santé seront remboursés intégralement.

Quels sont les enjeux pour les entreprises et les contrats responsables :

– Continuer à bénéficier des avantages fiscaux et sociaux liés au contrat responsable,
– Mettre à jour les actes fondateurs au 1er janvier 2020 pour les DU et référendums, et au plus tard au 31 décembre 2020 pour les accords d’entreprise, et ainsi éviter tout risque de redressement URSSAF.

#assurancesantécollective
#assurancesantemadelin

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Bascule des cotisations sociales vers la CSG : les gains de pouvoir d’achat ont été contrebalancés par la hausse des carburants (INSEE)

Bascule des cotisations sociales vers la CSG : les gains de pouvoir d’achat ont été contrebalancés par la hausse des carburants (INSEE)

Depuis janvier 2018, les cotisations sociales salariales maladie et chômage ont été supprimées et les cotisations maladie et famille ont diminué pour les travailleurs indépendants en contrepartie d’une hausse de 1,7 point du taux de la Contribution sociale généralisée (CSG). Cette bascule avait pour objectif d’augmenter le pouvoir d’achat des assurés.

Pourtant, selon une étude INSEE, publiée ce mardi 12 mars, « le gain dû à la bascule des cotisations sociales vers la CSG est plus qu’effacé par le renchérissement des produits pétroliers »

Une bascule cotisations sociales/CSG compensée par la hausse du prix du carburant

L’Institut national de la statistique et des études économiques affirme qu’en octobre 2018 « les dépenses de carburants et de fioul domestique des ménages sont plus élevées de 500 millions d’euros par rapport à une situation sans hausse des prix des produits pétroliers. »

Or, la bascule des cotisations sociales vers la CSG a permis une hausse de 120 millions d’euros du revenu disponible total des ménages.

Soit en définitive « le revenu disponible total (corrigé des dépenses de carburants et de fioul domestique) est inférieur de 380 millions d’euros à ce qu’il aurait été en l’absence de cette hausse des prix des produits pétroliers et de la bascule cotisations sociales/CSG. »

La hausse du prix des produits pétroliers serait due pour un tiers à la hausse de la Taxe d’intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) qui a augmenté au 1er janvier entrainant une hausse de la TVA acquittée sur ces produits.

Ainsi, du fait de ces hausses des taxes indirectes et de la remontée des cours du pétrole, les prix toutes taxes comprises de l’essence, du gazole et du fioul domestique ont progressé respectivement de 11 %, 19 % et 27 % entre décembre 2017 et octobre 2018.

Qui est perdant ?

Les effets diffèrent selon les ménages concernés. D’après les chiffres de l’INSEE, si « les ménages en emploi sont légèrement gagnants (+0,2 % en moyenne) », en revanche « les ménages retraités sont perdants (-2 %) ».

L’institut montre également que les territoires ruraux et les petites villes sont plus affectés par ces effets négatifs parce que les dépenses en carburants et en fioul domestique y sont plus importantes.

Ainsi, pour les ménages en emploi, résidant en milieu rural, la perte de niveau de vie atteindrait 0,9 %. Elle serait de 1 % pour un ménage retraité. À l’inverse, pour les ménages résidant dans l’agglomération parisienne, la perte se limite à 0,3 % pour les ménages en emploi ou retraités.

PUBLIÉ LE :

#PREVISSIMA

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Modalités de versement de la prime exceptionnelle du pouvoir d’achat

Prime MACRON : modalités de versement de la prime exceptionnelle du pouvoir d’achat

Une instruction sous forme de « questions/réponses » du 4 janvier 2019, des Ministères des Solidarités et de la Santé et de l’Action et des Comptes publics, précise les conditions d’attribution et de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, prévue par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales ».

Cette loi prévoit une exonération de toutes cotisations et contributions sociales ainsi que d’impôt sur le revenu au titre des primes exceptionnelles versées entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019. 

Pour bénéficier des exonérations, l’employeur doit respecter certaines conditions qui sont détaillées par l’instruction. 

Les principaux points à retenir sont les suivants : 

  • seuls les salariés ayant perçu une rémunération en 2018 et liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 sont éligibles à la prime. Les salariés intérimaires, les apprentis et les mandataires sociaux titulaires d’un contrat de travail peuvent également y prétendre ; 
  • la prime peut être versée à l’ensemble des salariés ou à une partie d’entre eux seulement : le seul critère autorisé pour exclure une partie des salariés est la détermination d’un plafond de rémunération ; 
  • le montant de la prime peut excéder 1 000 € mais elle est exonérée de cotisations sociales, de CSG, CRDS, d’impôt sur le revenu et de l’ensemble des contributions et taxes sur les salaires que dans la limite des 1 000 € ; 
  • la prime peut être modulée en fonction de certains critères définis par la loi, sans néanmoins que cette modulation aboutisse, pour certains salariés à une prime exceptionnelle égale à zéro. Il appartient donc à l’employeur de fixer un plancher minimal de versement, quel que soit le critère retenu. Elle peut être par exemple modulée en fonction des absences ou de l’assiduité du salarié ; 
  • un employeur peut attribuer des montants de primes différents, selon l’établissement dont relèvent les salariés, à condition que l’accord ou la décision unilatérale le prévoit ; 
  • la prime exceptionnelle ne peut se substituer à aucun élément de rémunération, à aucune augmentation salariale ou prime initialement prévue ; 
  • la prime peut faire l’objet d’avances selon les règles de droit commun, applicables à toute forme de rémunération, mais la prime ou le solde ne peuvent être versés après le 31 mars 2019 ;
  • son versement doit figurer sur une ligne du bulletin de paie du mois correspondant au versement. 

@KLESIA Protection et innovations sociales Publié le 05/02/2019

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100 % santé : les contrats responsables et les contrats ANI réformés

100 % santé : les contrats responsables et les contrats ANI réformés

Dans le cadre de la réforme du « reste à charge zéro », la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 a prévu la prise en charge obligatoire par les contrats dits « responsables et solidaires » des frais d’optiques, dentaires et auditifs à hauteur d’un panier de soins « 100 % santé ».

Une série d’évolutions réglementaires viennent d’être publiés pour mettre en œuvre cette réforme.

Contrats responsables

Un décret du 11 janvier 2019* pris en Conseil d’État, paru au Journal Officiel, met en œuvre la réforme en modifiant le cahier des charges du contrat « responsable » permettant de bénéficier des exonérations sociales et fiscales attachées au dispositif. 

Le premier article fait évoluer la prise en charge de l’optique médicale. Il détaille en particulier les nouveaux planchers et plafonds de prise en charge des équipements (monture + 2 verres) qui bénéficient du reste à charge zéro : ces derniers sont diminués de 50 € suite la nouvelle limite de prise en charge de la monture qui passe de 150 € à 100 €. 

En dentaire, le décret reprend les paramètres arbitrés lors de la dernière négociation de la convention dentaire 2019-2023 signée le 21 juin 2018. 

Concernant les aides auditives hors panier de soins 100 % santé, les contrats responsables pourront les prendre en charge au minimum, à hauteur de la participation de l’assuré et au maximum à 1 700 €, incluant la part des dépenses prise en charge par l’assurance maladie obligatoire et la participation de l’assuré. 

L’article 2 du décret met en place le comité de suivi de la réforme du 100 % santé qui sera chargé d’évaluer la réforme du reste à charge zéro. Il se substitue à l’observatoire des prix de l’optique médicale précédemment instauré en 2014. 

Date d’entrée en vigueur : le décret s’applique aux contrats souscrits ou renouvelés à compter du 1er janvier 2020 pour les dispositions relatives à l’optique et au dentaire et à compter du 1er janvier 2021 pour celles relatives aux aides. 

Contrats ANI

Un décret du 31 janvier 2019**, paru au Journal Officiel, adapte également le niveau minimal des garanties d’assurance complémentaire santé que les entreprises doivent mettre en place à titre obligatoire au profit de leurs salariés (également appelé panier ANI), afin de tenir compte du 100 % santé.

Ces garanties qui doivent couvrir intégralement le panier minimum des contrats dits « responsables et solidaires », devront donc notamment prendre en charge les dispositifs d’optique médicale, les aides auditives et les soins prothétiques dentaires du panier de soins « 100 % santé ». 

Elles continuent à couvrir en sus les soins dentaires prothétiques et d’orthodontie qui ne sont pas dans le panier « 100 % santé » à hauteur au minimum de 25 % en plus des tarifs de responsabilité, ainsi que des montants forfaitaires minimums pour les équipements d’optique, mis en cohérence avec la nouvelle nomenclature de ces équipements. 
Ces adaptations doivent être mises en œuvre dans les contrats collectifs à partir du 1er janvier 2020.

Pour en savoir plus, accédez à notre dossier sur la réforme du 100 % santé.

KLESIA Protection et innovations sociales Publié le 05/02/2019

#contratsanteresponsable

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Gestion de l’action sociale de l’AGIRC-ARRCO : la Cour des comptes publie un rapport au vitriol

Dans un rapport virulent publié le 6 février dernier, la Cour des comptes s’intéresse à la gestion de l’action sociale du régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO.

Coûts de gestions exorbitants, absence de contrôle, réserves trop importantes, défaut d’équité, etc., retour sur les principaux griefs de la Cour.

Action sociale : quel rôle joue l’AGIRC-ARRCO ?

Si de manière somme toute assez naturelle, l’action sociale de l’AGIRC-ARRCO tournait autour des retraités, celle-ci s’est progressivement diversifiée pour s’étendre aux actifs, notamment par le biais d’actions d’aides au retour à l’emploi, d’actions en faveur des aidants ou des personnes handicapées, de l’octroi d’aides aux vacances, à la scolarité, au déménagement, aux soins de santé, au paiement d’une mutuelle, etc.

Cet élargissement de l’action sociale de l’AGIRC-ARRCO mené « sans plan d’ensemble » ne serait pas sans conséquences : ainsi, 80 % de la population française, soit 53 millions de Français, seraient désormais potentiellement éligibles aux aides sociales AGIRC-ARRCO.

Les Sages alertent sur ces dérives et notamment sur la crainte de « dispersion » des interventions et de ce fait, des ressources allouées. Pour remédier à cela, ils appellent à une rationalisation et un recentrage de l’action sociale de l’AGIRC-ARRCO vers les retraités.

Des frais de gestion « excessifs »

La Cour ne s’arrête pas là : elle tire à boulets rouges sur les coûts de gestion de l’action sociale de l’AGIRC-ARRCO, qu’elle juge comme étant « excessifs ».

Ainsi, sur l’année 2017, les frais enregistrés par le régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO au titre de la seule action sociale, s’élevaient à 106 millions d’euros, pour un total de 219 millions d’euros de cotisations versées sur l’année – soit des frais qui s’élèvent à près de 50 % du montant des aides versées.

Pour réduire ces coûts de gestion, les magistrats appellent notamment à une baisse des effectifs employés.

Une absence de contrôle

Les Sages de la rue Cambon relèvent par ailleurs un contrôle et une régulation limités de la direction de l’action sociale de l’AGIRC-ARRCO. Ils pointent en outre, une absence d’encadrement de l’Etat.

Pour remédier à cette carence, ils appellent « l’Etat à engager dès aujourd’hui un dialogue contractuel avec les gestionnaires des retraites complémentaires des salariés, en vue de la signature d’une convention d’objectifs couvrant l’action sociale », à l’instar de « ce qui a été fait, par exemple, pour les professionnels libéraux, qui relèvent de la CNAVPL, caisse avec laquelle l’État a conclu un contrat pluriannuel couvrant les retraites de base mais également les retraites complémentaires et l’action sociale ».

Des prélèvements et des réserves trop élevés

Pour financer ses actions sociales, l’AGIRC-ARRCO effectue des prélèvements sur les cotisations des retraités : en 2017, ces ponctions s’élevaient à 0,6 % du total des cotisations collectées, soit 350 millions d’euros, pour un total de 62 milliards.

Entre 2012 et 2017, le fond social du régime AGIRC-ARRCO a dégagé un excédent de 330 millions d’euros. Des réserves « injustifiées » aux yeux de la Cour, puisqu’elles atteignaient en 2017, près de 1 323 millions d’euros.

Au regard des réserves du régime, les Sages appelle à un « nouvel écrêtement très significatif », visant à « limiter les ponctions réalisées sur les prélèvements sociaux ».

Défaut de transparence et d’équité du régime

La Cour pointe aussi une absence de transparence et d’équité du régime, dans la distributions des aides versées au titre de l’action sociale.

En effet, les groupes de protection sociale auxquels sont rattachées les caisses de retraite complémentaire omettent souvent de préciser que les actions sociales réalisées le sont pour le compte de la retraite complémentaire AGIRC-ARRCO. Plus précisément, cette information est « limitée et inégale selon les groupes », ce qui pose la question de « l’équité dans la distribution des aides ».

Les Sages appellent donc à la mention « d’actions clairement identifiées » comme relavant de l’action sociale du régime de retraite complémentaire des salariés.

Une question de transparence se pose également : certaines structures, financées par les fonds sociaux de l’AGIRC-ARRCO, défendent des projets qui ne relèvent pas du périmètre de l’action sociale.

@Factorielles PUBLIÉ LE : 07|02|2019 par Kahina

#AGIRCARRCO

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