La nouvelle convention IRSI est entrée en vigueur depuis le 1er juin 2018. Pour rappel, l’objectif de cette nouvelle convention de règlement des sinistres est de responsabiliser, simplifier et accélérer la gestion des sinistres.
Initialement prévu au 1er avril 2020, le premier remaniement de la convention IRSI a été reporté au 1er juillet. Il n’est pas impossible que celui-ci soit à nouveau reporté et que de nouvelles modifications interviennent prochainement. Les nouvelles dispositions s’appliqueront pour les sinistres survenus à partir du 1er juillet 2020.
L’assureur Elite Insurance Company Limited agréée à Gibraltar, qui opérait en France jusqu’en 2017 en libre prestation de services (LPS) sur le marché de l’assurance construction, avait été placée sous administration judiciaire et déclarée insolvable en décembre 2019 par les autorités financières de Gilbraltar comptait 60 000 assurés français en portefeuille.
Etabli à Gibraltar en 2004, l’assureur opérait, avant sa liquidation, en Belgique, France, Allemagne, Grèce, Irlande, Luxembourg, Malte, Pays Bas, Norvège, Portugal, Roumanie, Espagne et au Royaume Uni. En France elle opérait principalement en assurance construction.
Le rapport de l’auditeur et administrateur, PwC révèle les premiers chiffres d’Elite et indique qu’ «il y a environ 60 000 assurés français en portefeuille majoritairement en assurance construction. Or C’est un risque long qui nécessite des provisions sur dix ans. », Elite insurance sévissait principalement sur le dommages ouvrage (DO) et en responsabilité civile décennale. « L’activité française était dominée par deux acteurs (SFS et EISL) eux aussi en liquidation contribuant, de fait, au manque d’informations complètes et précises sur les assurés dans ce pays. »
Selon le liquidateur, les chiffres du rapport sont à prendre avec attention car il indique d’une part ne pas avoir audité les comptes et d’autre part que la défaillance de CBL, principal réassureur d’Elite, de SFS et de EISL principaux distributeurs a rendu la tâche particulièrement ardue. Ainsi, « une proportion très importante des souscriptions d’Elite a été réalisée par le biais de mandataires, impliquant dans de nombreux cas que les dossiers de la compagnie ne comprennent pas les détails des assurés. En conséquence, l’exactitude des données dont dispose la PwC est incertaine et sera soumise à des évolutions. »
L’administrateur fait état d’un déficit de 69,2 m£ soit 245 m£ à l’actif et 314 m£ au passif et « il apparaît qu’Elite comptait environ 931 000 assurés» en Europe, dont 860 000 en Grande Bretagne et 10 000 en Italie.
PwC indique avoir « assuré la liaison avec les autorités françaises compétentes et les conseillers juridiques et confirme qu’aucune protection en matière d’indemnisation n’est disponible pour les assurés français d’Elite Insurance. En conséquence, les administrateurs réfléchissent à la manière de gérer les risques non expirés de certaines polices. En l’absence d’un système d’indemnisation, les assurés dommages ouvrages français devraient envisager de poursuivre le contractant ou son assureur. » PwC encourage donc les porteurs d’une assurance dommages-ouvrage à poursuivre les responsables en justice.
Téléphone au volant : un facteur d’accident ingérable !
Le téléphone au volant multiplie par trois le risque d’accident. Mais en dépit du danger et des sanctions encourues, le nombre de verbalisations explose. Pour enrayer le phénomène, un article de loi d’orientation des mobilités prévoit une suspension de permis. Une mesure qui devrait entrer en vigueur début 2020. Emmanuel Barbe, délégué interministériel à la sécurité routière, explique la démarche des pouvoirs publics.
100% SANTÉ : FOCUS SUR L’OPTIQUE, L’AUDITION ET LE DENTAIRE
Optique
A partir du 1er janvier 2020, deux paniers en optique seront proposés : un « panier 100 % Santé » sans reste à charge (proposant des équipements Classe A) et un « panier tarif libre » (proposant des équipements Classe B) avec reste à charge variable en fonction du niveau de prise en charge de votre complémentaire santé.
Audition
Pour les aides auditives, c’est à partir de 2021 que deux paniers seront proposés : « un panier 100% santé » sans reste à charge (proposant des équipements Classe 1) et un « panier tarif libre » (proposant des équipements Classe 2) avec un reste à charge variable en fonction du niveau de prise en charge de votre complémentaire santé.
Dentaire
En dentaire, la réforme concerne les prothèses dentaires.
Trois paniers seront proposés, en fonction du type de prothèse, des matériaux utilisés, de la localisation de la dent concernée :
un panier 100% Santé,
un panier Reste à Charge Maîtrisé,
un panier Libre.
Mise en place progressive entre 2020 et 2021 pour les prothèses dentaires en fonction de la nature des soins.
Dossier médical partagé (DMP) : l’Assurance maladie lance sa deuxième campagne de promotion
Le 6 novembre dernier marquait le lancement de la campagne de l’Assurance maladie, visant à promouvoir le dossier médical partagé (DMP). Depuis cette date, on compte près de 5 millions de dossiers ouverts.
L’Assurance maladie lance la saison 2 de sa campagne afin de démontrer l’utilité du DMP, en termes de santé publique notamment, mais également dans le but de familiariser les Français à ce carnet de santé numérique.
L’objectif mené par la caisse : franchir le cap de 10 millions de DMP ouverts d’ici fin 2019.
Qu’est ce que le dossier médical partagé ?
Pour rappel, le dossier médical partagé est un outil numérique permettant à l’assuré de conserver ses données de santé en ligne.
Le DMP renferme les traitements, les résultats d’examens, les antécédents médicaux, ou encore, les comptes rendus d’hospitalisation du patient. Ce sont les prescripteurs qui alimentent au fur et à mesure le dossier médical partagé des patients.
Attention toutefois, l’accès au dossier médical partagé est hautement sécurisé : seul le patient et les professionnels de santé autorisés par l’assuré (médecin traitant, infirmier, pharmacien, etc.) peuvent le consulter.
Les informations inscrites dans le dossier médical partagé sont accessibles aux professionnels de santé consultés.
Comment créer un dossier médical partagé ?
La création du dossier médical partagé se fait à l’initiative du patient. Il doit se munir de sa carte Vitale et :
Demander sa création au médecin lors d’une consultation médicale (sous réserve qu’il dispose des outils informatiques adaptés)
Le dossier médical partagé est ensuite disponible sur la plateforme mondmp3.dmp.gouv.fr.
Pour se connecter à son compte, l’assuré doit saisir l’identifiant qui lui a été remis lors de la création de son DMP ainsi que de son mot de passe.
L’assuré seul a le contrôle sur son dossier : il peut ainsi ajouter ou masquer un document, décider de sa fermeture, etc.
Campagne en faveur du dossier médical partagé : l’Assurance maladie lance l’acte II
La campagne de l’Assurance maladie tournera notamment autour de l’application mobile DMP, dont une première mise à jour est attendue fin avril (connexion simplifiée, accès multiprofils, etc.).
Par ailleurs, l’Assurance maladie promouvra le dossier médical partagé dans les médias, à travers :
Une campagne télévisuelle, via 3 spots télévisés diffusés dès le 14 avril sur les principales chaînes de la TNT
La diffusion d’une vidéo dans les écrans des pharmacies
Des bannières présentes sur le web, en fil rouge tout au long de l’année
Des contenus éditoriaux diffusés sur les médias propriétaires du site ameli.fr
Des contenus réseaux sociaux sur le fil Twitter et LinkedIn de l’Assurance Maladie
Si l’accès aux informations médicales pour tous les professionnels de santé peut permettre un meilleur accès aux soins, il reste la question de la protection de ces données hautement sensibles …
Ce service de création du DMP en ligne est disponible uniquement pour les assurés majeurs des régimes suivants : Régime Général, Cavimac, ENIM, MGP, MNH, Solsantis, Harmonie Fonction Publique, CANSSM, LMDE, CAMIEG, Interiale.
Dans le cas contraire : Votre dossier médical partagé peut être créé en pharmacie ou auprès d’un professionnel de santé équipés d’outils informatiques adaptés. Vous pouvez également créer votre DMP auprès d’un conseiller de votre organisme d’assurance maladie.
Assurance de prêt :bonne nouvelle pour les emprunteurs !
L’ouverture à la concurrence du marché de la délégation d’assurance devrait faire un pas de plus ce mardi, à travers une clarification technique apportée par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF).
Depuis le 1er janvier 2018, date d’application de la réforme Bourquin, les emprunteurs ont la possibilité de résilier le contrat d’assurance de leur prêt immobilier à chaque date anniversaire de celui-ci, et plus seulement la première année. Sauf que… la loi ne précise pas la définition de cette fameuse date anniversaire. Si bien que les clients ont eu maille à partir cette année avec les bancassureurs, chacun adoptant sa propre interprétation du texte.
Date de la signature
Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) devrait mettre fin à cet imbroglio ce mardi 27 novembre, en entérinant un accord entre les différentes parties prenantes du dossier. Banquiers et assureurs, par le biais de la Fédération française de l’assurance (FFA) et de la Fédération bancaire française (FBF), sont déjà tombés d’accord pour retenir la date de la signature de l’offre de prêt par l’emprunteur comme date anniversaire. Ne reste plus qu’à valider cet accord avec les associations de consommateurs et d’épargnants, ainsi que les syndicats de salariés du secteur.
Qu’est-ce que l’assurance emprunteur pour les crédits immobiliers ?
L’assurance emprunteur couvre les risques de prévoyance lourde et de perte d’emploi. Exigée le plus souvent par les banques au moment du crédit, elle est soumise à certaines formalités médicales.
Assurance emprunteur : définition
L’assurance emprunteur pour les crédits immobiliers est un contrat d’assurance individuel ou de groupe, qui garantit le remboursement d’un prêt. Il s’agit à la fois d’une protection pour les personnes qui empruntent et pour la banque prêteuse.
En cas de décès de l’emprunteur ou de PTIA, l’assureur rembourse au préteur le capital du prêt restant dû. Il en est de même en cas d’invalidité permanente totale (IPT) dans beaucoup de contrats.
En cas d’invalidité permanente partielle et d’incapacité, les garanties prennent en charge le remboursement des échéances de prêts.
Les niveaux de garanties sont propres à chaque contrat d’assurance emprunteur. Les différences se jouent essentiellement sur les exclusions et les limites de couvertures.
L’assurance emprunteur est-elle obligatoire ?
L’assurance emprunteur est facultative mais les banques l’imposent dans la majorité des cas.
L’assurance emprunteur doit être souscrite en plus des autres garanties (hypothèques ou assurance caution par exemple). En l’absence d’assurance emprunteur, les banques peuvent prendre en garantie des contrats d’assurance vie épargne en ayant recours à un nantissement du contrat ou une délégation de créance.
Assurance emprunteur et formalités médicales
Les tarifs en assurance emprunteur dépendent en partie de l’état de santé de l’assuré. Afin de mesurer le risque dès la souscription, l’assuré devra se plier à des formalités médicales plus ou moins lourdes, selon son âge à l’adhésion et le montant des capitaux empruntés à garantir.
En règle générale, l’assureur demande à l’emprunteur de remplir un document comportant des questions sur son état de santé actuel et ses antécédents (traitements en cours, maladies, accidents opérations ou hospitalisations antérieurs, …).
Après analyse de ce questionnaire, ou dès le départ en fonction de l’âge ou de l’importance du niveau de garantie, un questionnaire plus détaillé et éventuellement des analyses ou examens médicaux peuvent être demandés par l’assureur pour étude plus précise par son médecin conseil.
En cas de risque aggravé de santé, l’emprunteur entre dans le processus de la convention AERAS.
Assurance emprunteur : questionnaire médical et fausse déclaration
L’assuré doit répondre aux questionnaires médicaux sans mentir sur son état de santé. Toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle, peut entraîner la nullité du contrat d’assurance emprunteur. Les primes payées sont définitivement perdues.
L’omission ou la déclaration inexacte de la part de l’assuré dont la mauvaise foi n’est pas établie n’entraîne pas la nullité de l’assurance mais des sanctions (augmentation des primes, résiliation du contrat avec restitution d’une partie des primes, réduction de l’indemnité).
Assurance emprunteur et perte d’emploi
La garantie perte d’emploi prend en charge les échéances du prêt. Chaque assureur a sa propre définition de la perte d’emploi. Bien souvent il s’agit du licenciement de l’emprunteur titulaire d’un contrat à durée indéterminée (CDI) ouvrant droit à indemnisation de Pôle emploi.
Attention, la garantie perte d’emploi comporte des exclusions et limites.
Dans le but d’informer les assurés sociaux, l’Assurance retraite et la Mutualité sociale agricole (MSA) mettent à la disposition des internautes un simulateur leur permettant de découvrir l’âge auquel ils pourront partir en retraite (âge légal de départ à la retraite).
Le simulateur est accessible depuis l’espace personnel du site de l’Assurance retraite ou de la MSA. Il permet de connaitre :
En effet, l’âge de départ à la retraite est un paramètre important dans le calcul de la pension de retraite avec la durée d’assurance (nombre de trimestres), les revenus professionnels et le taux de pension.
L’ âge légal de départ à la retraite est-il obligatoire ?
L’âge légal de départ à la retraite est l’âge à partir duquel l’assuré peut procéder à la liquidation de ses droits dans les régimes de base et complémentaire.
Pour les personnes nées avant 1951, l’âge légal de départ est de 60 ans. Il a été réhaussé à 62 ans pour les générations nées depuis 1955. L’âge légal de départ à la retraite n’est en aucun cas obligatoire, l’assuré peut choisir de continuer à travailler.
En principe, les pensions de retraite obligatoires ne peuvent être liquidées avant l’âge légal de départ en retraite, même lorsque l’assuré réunit le nombre de trimestres requis.
Cependant, il existe plusieurs dispositifs de retraite anticipée :
Retraite anticipée pour carrière longue
Retraite anticipée pour handicap
Retraite anticipée pour pénibilité (dispositif réservé aux salariés uniquement)
Âge du taux plein et durée d’assurance requise
Le taux de pension est un des éléments du calcul de la retraite de base. Pour obtenir une pension de retraite complète, l’assuré doit atteindre le taux plein, paramètre différent selon les régimes de retraite.
Pour obtenir le taux plein, l’assuré doit atteindre l’âge de départ à taux plein (on parle aussi de l‘âge du taux plein automatique) OU la durée d’assurance requise, c’est-à-dire un nombre de trimestres minimum défini par l’année de naissance.
L’âge de départ à taux plein est de 65 ans pour les générations nées en 1948 ou avant. Il augmente progressivement avec l’année de naissance de l’assuré. Atteindre l’âge du taux plein (65 ans ou plus) n’oblige pas l’assuré à partir à la retraite.
Si vous êtes salarié, fonctionnaire ou travailleur non salarié, le simulateur suivant vous permet de connaitre votre âge légal de départ à la retraite, votre âge du taux plein et votre durée d’assurance requise.
Pour cela, il vous suffit d’entrer votre date de naissance :
Au 1er novembre prochain, le montant des pensions de retraite complémentaireAGIRC-ARCCO sera revalorisé de 0,6 %. Cette hausse, inédite depuis 5 ans, reste inférieure de 1 point à l’inflation. En effet, depuis l’accord AGIRC-ARCCO du 30 octobre 2015, les pensions complémentaires connaissent une revalorisation inférieure de 1 point à l’inflation, au titre des années 2016, 2017 et 2018.
Après la fusion AGIRC-ARRCO, quelle sera la valeur de vos points AGIRC ?
En janvier 2019, les régimes de retraite complémentaire des salariés, AGIRC (pour les cadres) et ARRCO (pour les cadres et non cadres) fusionneront en un régime unique « AGIRC-ARRCO ».
Cette fusion entraîne certains changements sur les taux de cotisation, la valorisation des droits et l’acquisition des nouveaux points de retraite « AGIRC-ARRCO ».
En effet, les anciens points de retraite « AGIRC » et « ARRCO » deviendront des points « AGIRC-ARRCO ».
Conversion des points AGIRC
Les nouveaux points « AGIRC -ARRCO » sont équivalents aux points ARRCO. Pour les salariés non cadres, le nombre de points reste donc le même.
En revanche, pour les cadres et assimilés cadres :
Les points ARRCO deviennent sans conversion des points « AGIRC-ARRCO »
Les points AGIRC sont convertis en points « AGIRC-ARRCO »
Previssima vous propose un simulateur afin de connaitre le nombre de points « AGIRC-ARRCO » que vous aurez après la conversion :
À NOTER
Il faut tenir compte du fait que cette conversion est effectuée avec la valeur des points ARRCO et AGIRC 2017. Elle évoluera avec la fixation des valeurs des points ARRCO et AGIRC 2018 au 1er novembre 2018.
La formule de conversion des points AGIRC garantit une stricte équivalence des droits.
Formule de conversion des points AGIRC
Un coefficient de conversion permet la conversion des points AGIRC. Il est calculé selon la formule suivante : Valeur du point AGIRC / Valeur du point ARRCO.
EXEMPLE : pour 2017-2018
La valeur de point AGIRC est de 0,4352 € en 2017
La valeur du point ARRCO est de 1,2513 € en 2017
Le coefficient de conversion en 2017 est donc de 0,4352/1,2513 = 0,347798289.
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