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Assurance Dommages-ouvrage et emploi de l’indemnité a la réparation de l’ouvrage

Assurance Dommages-ouvrage et emploi de l’indemnité a la réparation de l’ouvrage

Une cour d’appel, saisie, par l’assureur dommages-ouvrage, d’une demande en restitution des indemnités non affectées à l’exécution de travaux de reprise, retient exactement, sans inverser la charge de la preuve, qu’il incombe au maitre de l’ouvrage de démontrer avoir réalisé les travaux nécessaires et d’en établir le coût.

Les Juges du fond avaient jugé à bon droit que l’assureur était en droit d’obtenir la restitution de ce qu’il avait versé, a tout le moins au-delà de ce que l’assuré avait réellement paye pour remédier aux désordres indemnisés. En conclusion le propriétaire indemnisé est tenu d’affecter intégralement l’indemnité allouée à la réparation des désordres.

ECLI:FR:CCASS:2016:C300512
Décision attaquée : Cour d’appel de Montpellier, du 23 mai 2012

Cour de cassation, chambre civile 3
Audience publique du mercredi 4 mai 2016
N° de pourvoi : 14-19804
Publié au bulletin – Rejet
M. Chauvin, président M. Pronier, Conseiller rapporteur M . Charpenel (premier avocat général), avocat général SCP Gadiou et Chevallier, SCP Sevaux et Mathonnet, avocat(s).

Source : Mon-immeuble.com

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#DO

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La clause d’imputation d’une surprime d’assurance à un seul copropriétaire est réputée non écrite

La clause d’imputation d’une surprime d’assurance à un seul copropriétaire est réputée non écrite

La clause du règlement de copropriété qui a pour effet de faire supporter la surprime d’assurance par un seul copropriétaire ou certains d’entre eux seulement doit être réputée non écrite. Lorsqu’une activité potentiellement dangereuse se déroule dans les parties privatives d’un lot, le règlement de copropriété peut-il valablement faire peser sur le copropriétaire exerçant cette activité la charge de la surprime d’assurance exigée par l’assureur de l’immeuble en raison d’un accroissement du risque ? « La clause du règlement de copropriété qui a pour effet de faire supporter la surprime d’assurance par un seul copropriétaire ou certains d’entre eux seulement doit être réputée non écrite. »

Or, dès lors que l’assurance souscrite par le syndicat vise à garantir l’ensemble de l’immeuble et porte aussi bien sur les parties communes que les parties privatives, le paiement des primes constitue une charge relative à la conservation des parties communes. Étant souscrites dans l’intérêt de l’ensemble des copropriétaires, ces primes ont la nature de « charges générales ». La clause qui a pour objet de faire supporter la surprime par le copropriétaire qui en est responsable, contrevenant à une disposition d’ordre public du statut de la copropriété, doit donc être réputée non écrite.

ECLI:FR:CCASS:2016:C200910
Décision attaquée : Cour d’appel d’Aix-en-Provence, du 15 janvier 2015

Cour de cassation, chambre civile 3
Audience publique du jeudi 8 septembre 2016
N° de pourvoi : 15-17000 – non publié au bulletin Cassation
M. Chauvin (président), président SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat(s)

Source : MON-IMMEUBLE.COM

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Résiliation annuelle de l’assurance emprunteur : le message est bien passé auprès des Français !

Résiliation annuelle de l’assurance emprunteur : l’information est bien passée !

Selon le dernier sondage (1) réalisé par le comparateur de prêt Magnolia.fr, près de 80 % des propriétaires de biens immobiliers affirment désormais connaître la possibilité de résilier annuellement leur assurance emprunteur.

La différence est notable, par rapport au mois de novembre 2017, où un précédent sondage de la société révélait la tendance inverse à savoir que 67 % des propriétaires interrogés méconnaissaient cette faculté de résiliation.

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Convention IRSI : les grands principes

Indemnisation des copropriétés : la nouvelle convention IRSI va remplacer la convention CIDRE au 1er juin 2018.

Les deux objectifs majeurs de cette nouvelle convention sont de rendre un meilleur service à l’assuré et de simplifier la gestion des sinistres.

Pour ce faire, un nouveau mécanisme d’indemnisation a été mis en place :

  • Désignation d’un assureur gestionnaire unique par local
  • L’assureur gestionnaire organise alors les modalités de recherche de fuite, ainsi que l’expertise pour compte commun.
  • Il désigne ensuite le ou les assureurs qui devront prendre en charge les dommages à l’aide du barème mis en place.

Les principales innovations de cette nouvelle convention :

  • deux nouvelles tranches (T et T2)
  • abandon de recours total en T1
  • désignation d’un assureur gestionnaire par local
  • Expertise pour compte commun en T2
  • Nouvelle définition de la recherche de fuite

En savoir plus  sur cette nouvelle convention IRSI

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Assurance emprunteur et résiliation annuelle : rdv le 12 janvier !

Assurance emprunteur : parlementaires et assureurs soutiennent la résiliation annuelle pour tous

Alors que le Conseil constitutionnel commence aujourd’hui les auditions sur la résiliation annuelle en assurance emprunteur, 16 parlementaires ont publié une tribune dans le journal Le Monde pour défendre l’ouverture du marché. En parallèle, six assureurs ont également fait entendre leurs voix.Le Conseil constitutionnel ouvre ce lundi 11 décembre 2017 l’audience sur l’application de la résiliation annuelle au stock des contrats d’assurance emprunteur.

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Non-paiement des charges : Un copropriétaire peu agir contre un autre

Le défaut de paiement par un copropriétaire des appels de fonds à l’exécution de travaux urgents et indispensables peut causer un préjudice matériel et moral à un autre copropriétaire. La réparation est obtenue en justice sur le fondement délictuel.

En l’espèce, des copropriétaires se plaignaient de l’absence de réalisation des travaux permettant d’assurer la conservation de l’immeuble du fait du défaut de paiement de ses charges par un copropriétaire et ont assigné ce dernier en indemnisation de leurs préjudices. Notons que l’immeuble était sur le point d’être frappé d’un arrêté de péril et que la locataire des demandeurs avait résilié son bail en raison de la dégradation de l’appartement qui lui était loué.

La Cour de cassation estime qu’en refusant de répondre aux appels de fonds destinés à l’exécution de travaux urgents et indispensables, le copropriétaire défaillant a contribué à l’aggravation de la détérioration de l’immeuble et la non-réalisation des travaux a provoqué des dégradations de l’appartement des demandeurs, ainsi que l’impossibilité de relouer celui-ci après le départ de leur locataire. La cour d’appel a pu en déduire qu’il était tenu de réparer tant le préjudice matériel que moral des demandeurs.

Non seulement, le propriétaire d’un appartement détérioré par l’eau a obtenu de son voisin mauvais payeur une indemnisation pour son préjudice matériel lié à la dégradation de son bien et à la perte de loyers, mais également une indemnisation pour son préjudice moral. Les juges ont refusé de se pencher sur les raisons invoquées par le mauvais payeur pour justifier son impécuniosité, ce qui aurait atténué sa faute.

Il est à noter que la souscription à un contrat de protection juridique avec recouvrement de créances par le Syndic de l’immeuble permet de prendre en charge les frais de procédure ainsi que les charges de copropriété impayées. Demandez-nous votre devis personnalisé.


Commentaire rédigé par Cyril SABATIÉ

Avocat associé – LBVS AVOCATS

www.lbvs-avocats.fr

Confirmant la position de la cour d’appel de Rennes (3 décembre 2015) les magistrats du quai de l’Horloge reconnaissent qu’un ou plusieurs copropriétaires débiteurs ou défaillants peuvent être tenus responsables vis-à-vis d’autres copropriétaires de la résidence.

En l’espèce, en refusant de répondre aux appels de fonds destinés à l’exécution de travaux urgents et indispensables (en toiture) une SCI copropriétaire a contribué à l’aggravation de la détérioration de l’immeuble.

Pour les magistrats, la non-réalisation des travaux a provoqué des dégradations dans l’appartement, la rupture du contrat de location et l’impossibilité de relouer celui-ci après le départ du locataire (lien de causalité direct entre non-paiement des charges et provisions et le préjudice du copropriétaire bailleur).

Le copropriétaire défaillant est ainsi condamné à couvrir la perte locative et le préjudice moral du copropriétaire lésé.

La jurisprudence, jusque-là, condamnait régulièrement le copropriétaire débiteur à verser des dommages-intérêts au syndicat des copropriétaires, considérant que celui-ci pouvait subir un préjudice autonome du fait de cette défaillance (Cass. civ. 3ème  20 octobre 2016, n° 15-20587).


ECLI:FR:CCASS:2017:C300885

Décision attaquée : Cour d’appel de Rennes , du 3 décembre 2015

Cour de cassation, chambre civile 3
Audience publique du jeudi 7 septembre 2017
N° de pourvoi: 16-18777
Publié au bulletin RejetM. Chauvin (président), président
SCP Foussard et Froger, SCP Richard, avocat(s)

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#protectionjuridiquecopropriete
#recouvrementdecreances
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Assurance de prêt APRIL : récompensée par les Dossiers de l’Epargne

Avec le contrat d’assurance de prêt d’April, vous avez désormais le choix :

  • La garantie Invalidité Permanente Totale (IPT) proposée sans l’ITT (notamment pour les investisseurs)
  • La cotisation d’assurance constante ou variable  (capital restant dû ou capital emprunté)

Une souscription optimisée pour les prêts en francs suisses :
+ simple : allègement des formalités
+ rapide :  adhésion en ligne

Et cerise sur la gâteau : label d’excellence 2018 des Dossiers de l’Epargne attribué au produit d’assurance de prêt d’April.

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État de catastrophe naturelle pour environ 80 communes

Environ 80 communes font l’objet d’une constatation d’état de catastrophe naturelle à la suite notamment d’inondations et de coulées de boue survenus en 2016 ou 2017. Un arrêté a été publié en ce sens au Journal officiel du 27 octobre 2017.

Les victimes disposent de 10 jours après la parution au Journal officiel pour faire la déclaration à leur assureur en vue d’une prise en charge du règlement du sinistre. Les communes concernées sont situées dans l’un des 36 départements suivants :

Aisne ;
Allier ;
Alpes-Maritimes ;
Aube ;
Haute-Corse ;
Côte-d’Armor ;
Eure ;
Eure-et-Loir ;
Haute-Garonne ;
Gers ;
Isère ;
Jura ;
Haute-Loire ;
Loire-Atlantique ;
Loiret ;
Maine-et-Loire ;
Meurthe-et-Moselle ;
Meuse ;
Nièvre ;
Oise ;
Hautes-Pyrénées ;
Pyrénées-Orientales ;
Bas-Rhin ;
Saône-et-Loire ;
Savoie ;
Haute-Savoie ;
Seine-et-Marne ;
Yvelines ;
Tarn ;
Tarn-et-Garonne ;
Vienne ;
Haute-Vienne ;
Yonne ;
Essonne ;
Val-de-Marne ;
Val-d’Oise.

À savoir :

L’état de catastrophe naturelle est constaté par un arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s’est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages occasionnés par celle-ci.

 

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Assurances de copropriétés : vers de nouvelles règles d’indemnisation ?

Copropriété : les nouvelles règles d’indemnisation

Le régime d’indemnisation des copropriétaires est régi par les conventions Cidre et Cide-Cop. Un dispositif contesté par la profession depuis de nombreuses années. La Fédération française de l’assurance (FFA) est enfin sur le point de le réformer.

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Assurance emprunteur : la faculté de résiliation annuelle au 01/01/2018 sera t’elle remise en cause ?

Résiliation annuelle de l’assurance emprunteur : la Cour de cassation fait « toujours » de la résistance

Alors que le sort de la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur est entre les mains du Conseil constitutionnel (lire Previssima du 17/10/2017), la Cour de cassation vient de rendre un nouvel arrêt, le 4 octobre dernier, confirmant son refus de reconnaître ce droit à résiliation pour le stock.

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