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Tous les articles de la catégorie : Immobilier

Convention IRSI : les grands principes

Indemnisation des copropriétés : la nouvelle convention IRSI va remplacer la convention CIDRE au 1er juin 2018.

Les deux objectifs majeurs de cette nouvelle convention sont de rendre un meilleur service à l’assuré et de simplifier la gestion des sinistres.

Pour ce faire, un nouveau mécanisme d’indemnisation a été mis en place :

  • Désignation d’un assureur gestionnaire unique par local
  • L’assureur gestionnaire organise alors les modalités de recherche de fuite, ainsi que l’expertise pour compte commun.
  • Il désigne ensuite le ou les assureurs qui devront prendre en charge les dommages à l’aide du barème mis en place.

Les principales innovations de cette nouvelle convention :

  • deux nouvelles tranches (T et T2)
  • abandon de recours total en T1
  • désignation d’un assureur gestionnaire par local
  • Expertise pour compte commun en T2
  • Nouvelle définition de la recherche de fuite

En savoir plus  sur cette nouvelle convention IRSI

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Assurance emprunteur et résiliation annuelle : rdv le 12 janvier !

Assurance emprunteur : parlementaires et assureurs soutiennent la résiliation annuelle pour tous

Alors que le Conseil constitutionnel commence aujourd’hui les auditions sur la résiliation annuelle en assurance emprunteur, 16 parlementaires ont publié une tribune dans le journal Le Monde pour défendre l’ouverture du marché. En parallèle, six assureurs ont également fait entendre leurs voix.Le Conseil constitutionnel ouvre ce lundi 11 décembre 2017 l’audience sur l’application de la résiliation annuelle au stock des contrats d’assurance emprunteur.

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Non-paiement des charges : Un copropriétaire peu agir contre un autre

Le défaut de paiement par un copropriétaire des appels de fonds à l’exécution de travaux urgents et indispensables peut causer un préjudice matériel et moral à un autre copropriétaire. La réparation est obtenue en justice sur le fondement délictuel.

En l’espèce, des copropriétaires se plaignaient de l’absence de réalisation des travaux permettant d’assurer la conservation de l’immeuble du fait du défaut de paiement de ses charges par un copropriétaire et ont assigné ce dernier en indemnisation de leurs préjudices. Notons que l’immeuble était sur le point d’être frappé d’un arrêté de péril et que la locataire des demandeurs avait résilié son bail en raison de la dégradation de l’appartement qui lui était loué.

La Cour de cassation estime qu’en refusant de répondre aux appels de fonds destinés à l’exécution de travaux urgents et indispensables, le copropriétaire défaillant a contribué à l’aggravation de la détérioration de l’immeuble et la non-réalisation des travaux a provoqué des dégradations de l’appartement des demandeurs, ainsi que l’impossibilité de relouer celui-ci après le départ de leur locataire. La cour d’appel a pu en déduire qu’il était tenu de réparer tant le préjudice matériel que moral des demandeurs.

Non seulement, le propriétaire d’un appartement détérioré par l’eau a obtenu de son voisin mauvais payeur une indemnisation pour son préjudice matériel lié à la dégradation de son bien et à la perte de loyers, mais également une indemnisation pour son préjudice moral. Les juges ont refusé de se pencher sur les raisons invoquées par le mauvais payeur pour justifier son impécuniosité, ce qui aurait atténué sa faute.

Il est à noter que la souscription à un contrat de protection juridique avec recouvrement de créances par le Syndic de l’immeuble permet de prendre en charge les frais de procédure ainsi que les charges de copropriété impayées. Demandez-nous votre devis personnalisé.


Commentaire rédigé par Cyril SABATIÉ

Avocat associé – LBVS AVOCATS

www.lbvs-avocats.fr

Confirmant la position de la cour d’appel de Rennes (3 décembre 2015) les magistrats du quai de l’Horloge reconnaissent qu’un ou plusieurs copropriétaires débiteurs ou défaillants peuvent être tenus responsables vis-à-vis d’autres copropriétaires de la résidence.

En l’espèce, en refusant de répondre aux appels de fonds destinés à l’exécution de travaux urgents et indispensables (en toiture) une SCI copropriétaire a contribué à l’aggravation de la détérioration de l’immeuble.

Pour les magistrats, la non-réalisation des travaux a provoqué des dégradations dans l’appartement, la rupture du contrat de location et l’impossibilité de relouer celui-ci après le départ du locataire (lien de causalité direct entre non-paiement des charges et provisions et le préjudice du copropriétaire bailleur).

Le copropriétaire défaillant est ainsi condamné à couvrir la perte locative et le préjudice moral du copropriétaire lésé.

La jurisprudence, jusque-là, condamnait régulièrement le copropriétaire débiteur à verser des dommages-intérêts au syndicat des copropriétaires, considérant que celui-ci pouvait subir un préjudice autonome du fait de cette défaillance (Cass. civ. 3ème  20 octobre 2016, n° 15-20587).


ECLI:FR:CCASS:2017:C300885

Décision attaquée : Cour d’appel de Rennes , du 3 décembre 2015

Cour de cassation, chambre civile 3
Audience publique du jeudi 7 septembre 2017
N° de pourvoi: 16-18777
Publié au bulletin RejetM. Chauvin (président), président
SCP Foussard et Froger, SCP Richard, avocat(s)

#MONIMMEUBLE
#protectionjuridiquecopropriete
#recouvrementdecreances
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Assurance de prêt APRIL : récompensée par les Dossiers de l’Epargne

Avec le contrat d’assurance de prêt d’April, vous avez désormais le choix :

  • La garantie Invalidité Permanente Totale (IPT) proposée sans l’ITT (notamment pour les investisseurs)
  • La cotisation d’assurance constante ou variable  (capital restant dû ou capital emprunté)

Une souscription optimisée pour les prêts en francs suisses :
+ simple : allègement des formalités
+ rapide :  adhésion en ligne

Et cerise sur la gâteau : label d’excellence 2018 des Dossiers de l’Epargne attribué au produit d’assurance de prêt d’April.

#assurancedeprêtapril

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État de catastrophe naturelle pour environ 80 communes

Environ 80 communes font l’objet d’une constatation d’état de catastrophe naturelle à la suite notamment d’inondations et de coulées de boue survenus en 2016 ou 2017. Un arrêté a été publié en ce sens au Journal officiel du 27 octobre 2017.

Les victimes disposent de 10 jours après la parution au Journal officiel pour faire la déclaration à leur assureur en vue d’une prise en charge du règlement du sinistre. Les communes concernées sont situées dans l’un des 36 départements suivants :

Aisne ;
Allier ;
Alpes-Maritimes ;
Aube ;
Haute-Corse ;
Côte-d’Armor ;
Eure ;
Eure-et-Loir ;
Haute-Garonne ;
Gers ;
Isère ;
Jura ;
Haute-Loire ;
Loire-Atlantique ;
Loiret ;
Maine-et-Loire ;
Meurthe-et-Moselle ;
Meuse ;
Nièvre ;
Oise ;
Hautes-Pyrénées ;
Pyrénées-Orientales ;
Bas-Rhin ;
Saône-et-Loire ;
Savoie ;
Haute-Savoie ;
Seine-et-Marne ;
Yvelines ;
Tarn ;
Tarn-et-Garonne ;
Vienne ;
Haute-Vienne ;
Yonne ;
Essonne ;
Val-de-Marne ;
Val-d’Oise.

À savoir :

L’état de catastrophe naturelle est constaté par un arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s’est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages occasionnés par celle-ci.

 

Assurance Banque Épargne Info Service

Informations sur les démarches et les relations contractuelles dans le domaine de l’assurance, de la banque et de l’épargne

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0 811 901 801

Du lundi au vendredi de 8h à 18h.

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Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d’appel

Par courrier

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61 rue Taitbout

75436 Paris Cedex 09

Par messagerie

Via le formulaire de contact

Source : servicepublic.fr

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Assurances de copropriétés : vers de nouvelles règles d’indemnisation ?

Copropriété : les nouvelles règles d’indemnisation

Le régime d’indemnisation des copropriétaires est régi par les conventions Cidre et Cide-Cop. Un dispositif contesté par la profession depuis de nombreuses années. La Fédération française de l’assurance (FFA) est enfin sur le point de le réformer.

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Assurance emprunteur : la faculté de résiliation annuelle au 01/01/2018 sera t’elle remise en cause ?

Résiliation annuelle de l’assurance emprunteur : la Cour de cassation fait « toujours » de la résistance

Alors que le sort de la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur est entre les mains du Conseil constitutionnel (lire Previssima du 17/10/2017), la Cour de cassation vient de rendre un nouvel arrêt, le 4 octobre dernier, confirmant son refus de reconnaître ce droit à résiliation pour le stock.

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Trêve hivernale : du 01/11/2017 au 31/03/2018.

Locataires, propriétaires : pas d’expulsion du 1er novembre 2017 au 31 mars 2018

Comme chaque année, les expulsions de locataires sont suspendues pendant la période dite de « trêve hivernale » du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante.

Il existe toutefois deux exceptions à cette trêve. L’expulsion demeure possible :

  • s’il est prévu un relogement adapté pour le locataire et sa famille ;
  • si les locaux font l’objet d’un arrêté de péril.

S’agissant des personnes entrées par voie de fait dans un logement (squatteurs), seul le juge peut supprimer le bénéfice de la trêve hivernale.

La trêve hivernale n’empêche pas le propriétaire d’engager un recours devant le tribunal d’instance visant à ouvrir une procédure d’expulsion. L’expulsion sera alors effective dès la fin de la trêve.

Publié le 24 octobre 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

www.assurimeuble.fr

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Assurance emprunteur : les banques reviennent défendre leurs (grasses?) marges

Assurance emprunteur : la bagarre continue devant le Conseil constitutionnel

Le 27 juillet 2017, le Conseil d’Etat a été saisi par la Fédération bancaire française d’une demande en annulation de l’arrêté du 14 juin 2017 relatif au contenu de la fiche standardisée d’information en assurance emprunteur. La FBF a également demandé au Conseil d’Etat de renvoyer devant le Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l’article 10 de la loi du 21 février 2017 relative à la faculté de résiliation annuelle, comme vient de le révéler le site d’informations Previssima.

Un dispositif applicable a tous les contrats au 1er janvier 2018

Rappelons que depuis la loi dite Hamon du 17 mars 2014, dans le cadre d’un prêt non professionnel, l’assuré a la faculté de résilier l’assurance (de prêt) dans un délai de 12 mois à compter de la signature de l’offre de prêt, afin de substituer un contrat plus avantageux à garanties équivalentes.

Et c’est seulement depuis la loi du 21 février 2017, qui a ratifié les ordonnances du 14 mars 2016 et du 25 mars 2016, qu’il bénéficie désormais d’une faculté annuelle de résiliation. Cette faculté s’applique aux offres émises à compter du 22 février 2017 et pour les contrats en cours à cette date, à compter du 1er janvier 2018.

Bref, les banques opposent à libre concurrence induite par ces dispositifs la nécessaire solidarité intergénérationnelle des contrats groupes. Et c’est bien connu, seule la solidarité importe pour le milieu bancaire…

Source

Extrait de l’article de L’ARGUS DE L ASSURANCE Par Anna Darcel – Publié le

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Assurance emprunteur : la loi sapin officialise la résiliation annuelle

ASSURANCE EMPRUNTEUR  : un changement qui peut rapporter gros !

 Après un combat législatif et judiciaire de plus de dix ans pour que soit sacralisée la possibilité, pour les assurés emprunteurs, de réaliser annuellement l’assurance emprunteur de leur crédit immobilier, L’UFC-Que Choisir a enfin obtenu gain de cause dans le cadre de la loi Sapin.

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