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Bonne nouvelle pour les emprunteurs et leur assurance !

Assurance de prêt :bonne nouvelle pour les emprunteurs !

L’ouverture à la concurrence du marché de la délégation d’assurance devrait faire un pas de plus ce mardi, à travers une clarification technique apportée par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF).
 
Depuis le 1er janvier 2018, date d’application de la réforme Bourquin, les emprunteurs ont la possibilité de résilier le contrat d’assurance de leur prêt immobilier à chaque date anniversaire de celui-ci, et plus seulement la première année. Sauf que… la loi ne précise pas la définition de cette fameuse date anniversaire. Si bien que les clients ont eu maille à partir cette année avec les bancassureurs, chacun adoptant sa propre interprétation du texte.

Date de la signature

Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) devrait mettre fin à cet imbroglio ce mardi 27 novembre, en entérinant un accord entre les différentes parties prenantes du dossier. Banquiers et assureurs, par le biais de la Fédération française de l’assurance (FFA) et de la Fédération bancaire française (FBF), sont déjà tombés d’accord pour retenir la date de la signature de l’offre de prêt par l’emprunteur comme date anniversaire. Ne reste plus qu’à valider cet accord avec les associations de consommateurs et d’épargnants, ainsi que les syndicats de salariés du secteur.
 
Plus d’informations à suivre.
 
@largusdelassurance
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En cas d’urgence, un syndic de copropriété doit faire procéder aux travaux qui s’imposent.

Le syndic de copropriété est tenu d’administrer l’immeuble, de pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien et, en cas d’urgence, de faire procéder de sa propre initiative à l’exécution de tous travaux nécessaires à la sauvegarde de celui-ci.

Un syndic de copropriété néglige de faire remplacer en urgence la porte d’entrée d’un immeuble. Cette carence pendant plus d’un an avait laissé l’immeuble accessible aux tiers, et avait contribué aux désordres survenus par la suite.

Car l’immeuble est investi par des squatters qui sont à l’origine de dégradations et d’un incendie volontaire. Cet incendie entraîne pour les copropriétaires des travaux de réhabilitation des parties communes.

Les copropriétaires demandent en justice une indemnisation au syndic correspondant au montant des travaux engagés. Mais la cour d’appel de Versailles estime que dans le cas d’espèce, la responsabilité du syndic professionnel ne peut pas être tenue pour avérée : et elle déboute les copropriétaires de leur demande d’indemnisation.

En se prononçant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l’incendie avait été permis par l’absence de réparation de la porte d’entrée, et si les travaux de réparation des désordres consécutifs à cet incendie, qui avait affecté des parties communes, ne devaient pas dès lors être mis à la charge du syndic défaillant, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1147 ancien du code civil, devenu l’article 1231-1 du même code, de l’article 1992 du code civil et de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 6 février 2017), que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « Berges de Seine », […] (le syndicat), a assigné la société Nexity Lamy, syndic du 1er décembre 2007 au 30 janvier 2011, en indemnisation des travaux de remise en état du local des boîtes aux lettres dégradé en janvier 2011 et du local laverie incendié en juin 2011, ainsi qu’en indemnisation des travaux de réhabilitation des parties communes et du montant de la franchise restée à sa charge à la suite d’un incendie volontaire survenu le 3 mars 2011 ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu que le syndicat fait grief à l’arrêt de rejeter la demande au titre de la franchise restée à sa charge à la suite de l’incendie du 3 mars 2011 ;

Mais attendu, d’une part, qu’ayant relevé que pour trouver un autre assureur, le syndic aurait été tenu de faire état de la situation de l’immeuble, ce qui pouvait générer des refus ou des franchises très importantes, et que le nouveau contrat d’assurance avait été conclu à une date où il pouvait être fait état d’un arrêté municipal interdisant les rassemblements ainsi que de projets de travaux, la cour d’appel, qui a pu en déduire que le lien entre le défaut de recherche allégué et le préjudice n’était pas certain, n’était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante et a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Attendu, d’autre part, que, le syndicat n’ayant pas soutenu en appel que le préjudice dont il demandait réparation constituait une perte de chance, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant irrecevable ;

[…]

Cour de cassation, chambre civile 3
Audience publique du jeudi 13 septembre 2018
N° de pourvoi: 17-17702
Non publié au bulletin, Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Rousseau et Tapie, avocat(s)

ECLI:FR:CCASS:2018:C300852
Décision attaquée : Cour d’appel de Versailles , du 6 février 2017

#assuranceimmeuble

#dommageouvrage

Source : monimmeuble.com

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Attestation RCD ou contrat DO : soyez (très) vigilant !

À la suite des défaillances récentes d’opérateurs étrangers intervenant sur le marché français de l’assurance construction, près de 250 000 assurés du BTP se trouveraient encore sans assureur. Une bombe à retardement qui a fragilisé le mécanisme de la libre prestation de services (LPS), accusé à tort d’être à la source des problèmes.

L’assurance construction en LPS (libre prestation de service) en quelques chiffres :

  • 2,1 Md€ Le montant des primes émises de l’assurance construction en France en 2016.
    Source : ACPR
  • 200 M€ Les primes émises par les assureurs opérants en LPS, soit 10 % environ des parts de marché de l’assurance construction.
    Source : ACPR
  • 1 entreprise sur 3 fait faillite dans les 3 ans qui suivent sa création dans le secteur de la construction.

Le cas de SFS :

Alliage Assurances (ex-SFS)… c’est terminé !

Le naufrage de la galaxie SFS, l’un des acteurs au coeur de la crise qui agite l’assurance construction en France, se poursuit. Le tribunal de commerce de Paris a officialisé, jeudi 27 septembre, la liquidation de SFS France SAS . La société de courtage, renommée Alliage Assurances après son rachat pour 1 € symbolique, le 15 juin dernier, par Bolero Participations SA, filiale d’Alliage Capital Inc, était en redressement judiciaire. Pour rappel, le groupe SFS, qui intervenait en LPS comme courtier et mandataire, avait acquis une certaine notoriété sur le marché de l’assurance construction en France. En 2016, il avait dégagé un chiffre d’affaires de plus de 65 M€ et employait 400 salariés fin 2017. Les difficultés du groupe s’expliquent notamment parce que son actionnaire majoritaire et principal porteur de risques, la compagnie d’assurance néo-zélandaise CBL, a été placée en liquidation temporaire par l’autorité de régulation du pays, le 23 février 2018. L’issue de cette procédure est attendue mi-novembre.

Et mise en liquidation le 12/11/2018 !

À retenir

  • 250 000 entreprises du BTP seraient actuellement sans assurance suite aux défaillances d’assureurs opérant en LPS et courtiers.
  • Les professionnels tentent tant bien que mal de reprendre ces assurés mais sans réelle réponse de la place.
  • Le superviseur européen plaide en faveur d’une harmonisation des pratiques pour mettre un terme aux « paradis prudentiels ».

Nous vous  invitons donc à vérifier systématiquement les attestations d’assurance RCD des professionnels du bâtiment que vous solliciteriez.

#assuranceconstruction

#responsabiliteciviledecennale

#dommageouvrage

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Assurance construction : CBL placé en liquidation judiciaire !

Assurance construction (DO et Responsabilité Civile Décennale) : le cas CBL met en lumière l’importance du choix de son assureur !

L’assureur néo-zélandais CBL Insurance, dont les contrats en assurance construction ont été souscrits en France par des courtiers en particulier SFS, a été mis en liquidation aujourd’hui par la Haute-Cour d’Auckland.

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Intercalaire AXA 2017 : nos garanties évoluent, pas nos prix !

Intercalaire AXA 2017 : nos garanties évoluent, pas nos prix !

Nous avons le plaisir de vous informer qu’au 28/09/2018, les contrats immeubles AXA bénéficient tous, désormais, de notre nouvel intercalaire 2017. Et ce, sans majoration de prime.

Ainsi que ce soit pour vos affaires nouvelles ou les polices en stock, l’intercalaire AXA 2017 est applicable.

La précédente intercalaire n’est plus applicable qu’aux sinistres survenus avant le 28/09/2018, et seulement pour les polices immeubles qui ne bénéficiaient pas déjà de cet intercalaire..

Qu’est ce qu’un intercalaire Cabinet ?

Nos intercalaires cabinet viennent en complément des conditions générales et particulières des contrats immeubles et offrent des garanties plus élevées ou inexistantes que celles des contrats immeubles standard.

#assurancecopropriete

#assuranceimmeuble

www.assurimmeuble.fr

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La nouvelle convention IRSI : rappels des grands principes et premier bilan.

La nouvelle convention IRSI : rappels des grands principes et premier bilan.

La nouvelle convention IRSI est valable tant pour les dégâts des eaux (DDE) que les incendies, elle s’applique :

  • Pour les sinistres d’un montant inférieur à 5000€ HT
  • Si au moins deux parties assurées sont concernées
  • Pour les sinistres intervenus à partir du 1er juin 2018

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Assurance-emprunteur : Bercy veut alourdir la fiscalité

Assurance-emprunteur : Bercy veut alourdir la fiscalité

Présenté ce lundi 24 septembre, le projet de loi de finances 2019 prévoit d’étendre l’assiette de la « taxe spéciale sur les conventions d’assurance » (TSCA) en supprimant l’exonération de la garantie décès.

Un simple coup de rabot sur une niche fiscale : c’est ainsi que Bercy présente sa décision concernant l’assurance-emprunteur et la «taxe spéciale sur les conventions d’assurance» (TSCA) qui s’y applique. Ce lundi 24 septembre, le ministre de l’Economie et des Finances Bruno Le Maire a présenté le projet de loi de finances pour 2019, qui doit désormais être examiné par le Parlement. Ce dernier prévoit d’élargir l’assiette de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) afin qu’elle s’applique à toute la prime d’assurance-emprunteur. Jusqu’à présent, cette taxe de 9% ne s’appliquait qu’aux garanties perte d’emploi et handicap, tandis que la garantie décès était exonérée.

Une “niche fiscale”

Pour Bercy, il s’agit d’une « niche qui ne se justifie pas et sera donc comblée dans la loi de Finances ». La mesure doit rapporter 100 M€ en 2019. L’objectif est de réallouer ces sommes à Action Logement, pour compenser la perte de recettes entraînée par certains dispositifs de la loi PACTE, nous confirme-t-on à Bercy. L’alourdissement de la fiscalité sur l’assurance-emprunteur ne concernera que les nouveaux contrats, mais pas le stock. « Depuis la loi Sapin 2 (NDLR : introduite dans la loi Sapin 2, la résiliation annuelle a été validée, in fine, par l’amendement Bourquin à la loi du 21 février 2017), il est possible de changer d’assurance-emprunteur tous les ans. Cela permet aux assurés de dégager des gains qui compenseront » l’effet de cette taxation, assure Bercy.

Notre Cabinet vous propose toute une gamme de produits en assurance de prêt; n’hésitez pas à nous demander une étude gratuite et sans engagement.

#assurancedepret

#assuranceemprunteur

Source : L ARGUS DE L ASSURANCE

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Assurance de prêt : la FBF publie un engagement de « bon usage professionnel »

Assurance de prêt et Fédération bancaire française :  guide du bon usage professionnel !

Comment déterminer la date d’échéance du contrat d’assurance emprunteur et analyser l’équivalence de garantie ?

La Fédération bancaire française s’engage sur des bonnes pratiques pour faciliter la mise en œuvre de la résiliation annuelle.

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IRSI : les bonnes pratiques à adopter lors d’un sinistre

Nouvelle convention IRSI : quelles sont les bonnes pratiques à adopter lors d’un sinistre ?

La convention IRSI implique de nombreux changements, notamment le rôle des assureurs et des courtiers qui évolue. C’est à nous (Compagnies d’assurance et intermédiaires) d’aiguiller les copropriétaires ou vous, Administrateurs de biens ou syndics, vers les bons gestionnaires et interlocuteurs.

Vous trouverez-ci-dessous Préconisations et Bonnes pratiques à mettre en œuvre pour appliquer au mieux cette nouvelle convention.

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Loi Alur et nouvelle convention IRSI : quel impact ?

Loi Alur et nouvelle convention IRSI : quel impact ?

Rappel de la loi Alur

Depuis le 27/03/2014, pour remédier en amont aux catastrophes financières qui peuvent résulter des dommages causés à l’immeuble en raison notamment du défaut d’assurances, une obligation d’assurance est mise tant à la charge des copropriétaires qu’à celle du syndicat (les biens à usage commercial ne sont pas exclus de cette mesure).

Il apparait que si seulement 5% des des copropriétaires occupants ne sont pas assurés, 50% des copropriétaires bailleurs ne le sont pas non plus. Ils sont chacun tenus de s’assurer contre les risques des responsabilité civile dont il doit répondre que ce soit en leur qualité d’occupant ou de non-occupant.

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