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Contrat de Syndics et ordonnances du 25/03/2020

Ordonnance portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété

Principaux objectifs poursuivis :

  • aménager ou suspendre les délais et aménager l’organisation des audiences pour s’adapter aux contraintes du confinement et des plans de continuation d’activité des
    juridictions pour les avocats et justiciables, pour les magistrats et agents.
  • Faciliter le fonctionnement des copropriétés.

Contenu des principales mesures :

  • le fonctionnement des juridictions civiles, sociales et commerciales, est allégé en permettant l’information des parties et l’organisation du contradictoire par tout moyen
    et en assouplissant les modalités d’organisation des audiences.
  • des adaptations spéciales au bénéfice des juridictions pour enfants sont introduites.
  • l’ordonnance prévoit le renouvellement des contrats de syndic de copropriété qui expirent ou ont expiré depuis le 12 mars 2020.

#contratdesyndics

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IRSI : mesures exceptionnelles suite au Coronavirus

IRSI : devant l’ampleur de la crise sanitaire, des mesures exceptionnelles sont mises en place !

Des mesures exceptionnelles sont mises en place pour permettre le bon déroulement des expertises durant cette période de confinement.

Ces nouvelles dispositions s’appliquent à tous les dossiers en cours ou ouverts à compter du 16 mars 2020.

Suspension des délais conventionnels

Les délais conventionnels (IRD/ CORAL / PI/PC) sont suspendus pour tous les dossiers en cours ou ouverts à compter du 16 mars 2020 , et jusqu’à nouvel ordre  tant que la situation sanitaire ne sera pas revenue à la normale.

Modalités d’échange conventionnel

Les échanges par courriel sont à privilégier.

L’expert dommage pourra convoquer,  aux opérations d’expertise, l’éventuel responsable et/ou son assureur au moyen d’un simple courriel avec accusé réception de lecture.

L’expert dommage pourra lorsque cela est possible techniquement et en fonction de la nature du sinistre opter pour une expertise à distance.

La date de l’expertise sans déplacements doit être fixé à plus de 30 jours calendrier de la date d’envoi de la convocation (des conditions sont bien entendu à respecter).

Lorsqu’il n’est pas possible d’organiser une expertise à distance, il appartiendra à l’expert missionné par l’assureur dommages de prendre toutes les dispositions afin de permettre ultérieurement l’organisation d’une expertise « in situ ».  A titre exceptionnel, les parties en présence peuvent décider d’une expertise « in situ » si la situation le nécessite.

Report de nouvelles dispositions IRSI édition février 2020

L’entrée en vigueur des nouvelles dispositions de la convention IRSI, initialement applicable aux sinistres survenus à compter du 1er avril 2020 (circulaire n°4-2020 du 13 février 2020) est reportée aux sinistres survenus à compter du 1er juillet 2020.

Source GCA / SADA

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Construction : Elite Insurance, en liquidation judiciaire, compte 60 000 assurés

L’assureur Elite Insurance Company Limited agréée à Gibraltar, qui opérait en France jusqu’en 2017 en libre prestation de services (LPS) sur le marché de l’assurance construction, avait été placée sous administration judiciaire et déclarée insolvable en décembre 2019 par les autorités financières de Gilbraltar comptait 60 000 assurés français en portefeuille.

Les administrateurs d’Elite Insurance, PWC Gibraltar ont rendu, le 9 février dernier, leur premier rapport sur la situation de l’assureur quelques mois seulement après son placement sous administration par la Cour suprême de Gilbraltar, révèle le blog Insurwatch.

Etabli à Gibraltar en 2004, l’assureur opérait, avant sa liquidation, en Belgique, France, Allemagne, Grèce, Irlande, Luxembourg, Malte, Pays Bas, Norvège, Portugal, Roumanie, Espagne et au Royaume Uni. En France elle opérait principalement en assurance construction.

Le rapport de l’auditeur et administrateur, PwC révèle les premiers chiffres d’Elite et indique qu’ « il y a environ 60 000 assurés français en portefeuille majoritairement en assurance construction. Or C’est un risque long qui nécessite des provisions  sur dix ans. », Elite insurance sévissait principalement sur le dommages ouvrage (DO) et en responsabilité civile décennale. « L’activité française était dominée par deux acteurs (SFS et EISL) eux aussi en liquidation contribuant, de fait, au manque d’informations complètes et précises sur les assurés dans ce pays. »

A lire : Assurance construction : l’ACPR sanctionne un assureur

Poursuite des actions en justice

Selon le liquidateur, les chiffres du rapport sont à prendre avec attention car il indique d’une part ne pas avoir audité les comptes et d’autre part que la défaillance de CBL, principal réassureur d’Elite, de SFS et de EISL principaux distributeurs a rendu la tâche particulièrement ardue.  Ainsi, « une proportion très importante des souscriptions d’Elite a été réalisée par le biais de mandataires, impliquant dans de nombreux cas que les dossiers de la compagnie ne comprennent pas les détails des assurés. En conséquence, l’exactitude des données dont dispose la PwC est incertaine et sera soumise à des évolutions. »

L’administrateur fait état d’un déficit de 69,2 m£ soit 245 m£ à l’actif et 314 m£ au passif et  « il apparaît qu’Elite comptait environ 931 000 assurés» en Europe, dont 860 000 en Grande Bretagne et 10 000 en Italie.

PwC indique avoir « assuré la liaison avec les autorités françaises compétentes et les conseillers juridiques et confirme qu’aucune protection en matière d’indemnisation n’est disponible pour les assurés français d’Elite Insurance. En conséquence, les administrateurs réfléchissent à la manière de gérer les risques non expirés de certaines polices. En l’absence d’un système d’indemnisation, les assurés dommages ouvrages français devraient envisager de poursuivre le contractant ou son assureur. » PwC encourage donc les porteurs d’une assurance dommages-ouvrage à poursuivre les responsables en justice.

Source : L’Argus de l’assurance

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SADA innove ! Une nouvelle offre contre les vices cachés en immobilier disponible

Une nouvelle offre contre les vices cachés en immobilier

Sada Assurances vient de lancer Sada Affinitaires Vices cachés protégeant les acquéreurs d’un bien immobilier contre les vices cachés. Cette garantie intéressera les professionnels de l’immobilier qui pourront proposer cette offre lors de transactions immobilières.

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Rappel des moyens de sécurité obligatoires dans les copropriétés.

Compte tenu des récents incendies d’immeubles, il n’est pas inutile de rappeler les différents moyens de sécurité obligatoires dans les copropriétés.

  • Extincteurs

Pour toutes les catégories d’immeubles (c’est-à-dire, quelle que soit leur hauteur), 3 zones doivent être équipées d’extincteurs : les machineries ascenseur, les locaux des chaufferies et les parkings où il faut compter un extincteur pour 15 places de stationnement.

Les parkings doivent également disposer d’un bac dont le sable est mélangé avec un produit spécifique ainsi qu’un sceau afin de pouvoir rapidement neutraliser un départ de flamme.

L’installation d’extincteur dans les cages d’escalier n’est quant à elle pas obligatoire pour les immeubles d’habitation de moins de 28 mètres de hauteur, mais vivement recommandé notamment dans les immeubles anciens composés de chambres de service au dernier étage.

  • Blocs autonomes d’éclairage de sécurité

Ces blocs de secours lumineux qui indiquent les sorties, sont obligatoires pour les immeubles de plus de 28 mètres de haut et construits après 1986. Toutefois, rien n’interdit d’en installer dans des couloirs de caves par exemple ou dans des cages d’escaliers de service.

  • Système de désenfumage

Les bâtiments de plus de deux étages construits après janvier 1986 doivent installer dans les cages d’escaliers ce système permettant d’évacuer la fumée en cas d’incendie.

  • Les colonnes sèches

Également appelées « colonnes incendie », ces conduits qui parcourent les cloisons d’un immeuble et qui sont raccordés à l‘eau en cas d’incendie concernent les immeubles de plus de 7 étages. Ces colonnes doivent être entretenues tous les ans.

  • Les portes coupe-feu

Tous les immeubles construits après janvier 1981 doivent disposer de portes coupe-feu au niveau des caves et paliers. Un arrêté de février 2013 a élargi cette obligation aux locaux à poubelles des immeubles de plus de 28 étages.

  • Plan d’évacuation et registre de sécurité

Les plans indiquant les sorties permettant d’évacuer plus rapidement les lieux doivent être affichés dans tous les immeubles et dans 4 endroits précis :

  • le hall,
  • au niveau des sorties de secours,
  • à chaque niveau de parking
  • et un en haut de la rampe de sortie.

Bien que le registre de sécurité soit obligatoire depuis 33 ans, il existe encore des copropriétés qui ne disposent pas de ce document pourtant nécessaire. Il est primordial de sensibiliser les gestionnaires d’immeubles sur les fondamentaux et de proposer plus de formations techniques à ce sujet.

Pour conclure, même si une copropriété dispose des équipements obligatoires de sécurité cela n’est pas suffisant, il est primordial de veiller à leur bon entretien. Et rien n’empêche la copropriété d’aller au delà de ses obligations légales afin d’apporter plus de sécurité à ses occupants.

#assurancecopropriete

#assuranceimmeuble

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Incendie Notre-Dame de Paris : ce que risquent les assureurs des entreprises

Incendie Notre-Dame de Paris : ce que risquent les assureurs des entreprises

Alors que l’enquête débute pour connaitre les circonstances de l’incendie survenu dans la cathédrale Notre Dame, la question des responsabilités des entreprises en charge du chantier est posée.

Au lendemain de l’incendie qui a ravagé près deux-tiers de la toiture de la cathédrale Notre-Dame de Paris, les premières questions sur les responsabilités émergent. Alors qu’une enquête a été lancée par le Parquet de Paris pour incendie involontaire, les causes de l’incident restent encore inconnues. Pour autant,

les regards se portent sur les entreprises en charge de la restauration de la flèche à l’origine de l’installation d’un échafaudage de 500 tonnes nettement visible sur les images.

Les entreprises de restauration visées

De l’aveu même des experts de l’assurance construction sollicités par L’Argus de l’assurance, la question de l’assurance restera bien sûr secondaire dans la mesure où l’Etat, en tant que propriétaire du monument national, couvrira les frais de reconstruction grâce aux fonds amassés à l’occasion de la grande collecte nationale. Des premières constatations, il ressort que « les travaux n’avaient pas encore débuté, seuls les échafaudages étaient en cours de montage », souligne Philippe Villeneuve, architecte en chef des monuments historiques responsable de la restauration de la flèche de Notre-Dame.

Reste que les entreprises en charge de la restauration pourront voir leur responsabilité engagée dans ce sinistre majeur de notre patrimoine. L’une d’entre elles est lorraine. Il s’agirait du groupe Le Bras Frères, ainsi que le révèle nos confrères de l’Est Républicain. A ce stade des éléments rassemblés, « l’entreprise sur le chantier est présumée fautive, sauf à démontrer son absence de faute. Sa responsabilité est illimitée mais par contre sa couverture assurance RC au titre des dommages aux existants est souvent sous limitée à des montants faibles sans rapport avec les sinistres potentiels », souligne un spécialiste de l’assurance construction joint par L’Argus. Ces garanties dommages aux existants, généralement incluses dans les contrats RC Travaux interviennent avec des plafonds d’indemnisation de 1 à 2 M€, soit des montants très marginaux au regard du coût colossal de la reconstruction, de l’ordre de plusieurs centaines de millions d’euros.

L’article 1789 du Code Civil

Et quand bien même les travaux de restauration de la flèche par l’entreprise n’avaient pas débuté, la responsabilité de l’entreprise resterait engagée. « Dès lors que des entreprises étaient sur les lieux, la présomption de faute s’applique à leur égards, même s’il ne s’agissait que de monter des échafaudages », indique une source, s’appuyant notamment sur l’article 1789 du Code Civil qui régit la responsabilité de l’entreprise. Il stipule que « dans le cas où l’ouvrier fournit seulement son travail ou son industrie, si la chose vient à périr, l’ouvrier n’est tenu que de sa faute. »

Ce n’est pas le premier monument national exposé à des incendies du fait d’un chantier de restauration. Ce fut notamment le cas du Parlement de Bretagne, de l’Hôtel de Ville de La Rochelle ou encore de la cathédrale de Nantes.

Assureurs et banquiers se mobilisent 

Alors que de grandes entreprises à l’image de LVMH et la famille Arnault se sont engagées à faire un don de 200 M€, les acteurs de l’assurance et de la banque se mobilisent pour apporter leur pierre à l’édifice de la reconstruction. Crédit Agricole Ile-de-France annonce un don d’un montant d’un million d’euros. De son côté, Groupamaoffrira les 1300 chênes centenaires nécessaires à la reconstruction de la charpente de la cathédrale. « Pour respecter le travail des compagnons de l’époque, ces chênes seront prélevés dans ses forêts normandes », précise l’assureur mutualiste.

D’autres dirigeants du courtage vont s’engager en leur nom propre. Joint par L’Argus de l’assurance, Robert Leblanc, PDG d’AON France, fera un don personnel au titre de ses fonctions de président de la Fondation Avenir du patrimoine à Paris qui a pour objet d’assurer la préservation des églises de Paris. « A circonstance exceptionnelle, réponse exceptionnelle », confie-t-il.

L ARGUS DE L ASSURANCE    |

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Faut-il instaurer un diagnostic structurel obligatoire des copropriétés de plus de 50 ans ?

Faut-il instaurer un diagnostic structurel obligatoire des copropriétés de plus de 50 ans ?

Certaines copropriétés présentant un risque pour leurs occupants échappent pourtant à la vigilance de l’autorité administrative. Face à ce constat, de nombreux maires plaident en faveur d’un diagnostic structurel obligatoire et périodique des immeubles collectifs anciens.

Comment lutter contre l’habitat indigne et les bâtiments menaçant de ruine ?

Le 5 novembre 2018, en plein cœur de Marseille, deux immeubles dont la construction daterait de plus de deux siècles se sont effondrés. Cet événement dramatique met en exergue la fragilité structurelle de certains bâtiments âgés d’habitation collectifs. Cette fragilité engendre des risques pour la sécurité de leurs habitants.

Le législateur a conféré au maire des pouvoirs de police administrative dans ce domaine. Ainsi, le maire dispose d’un arsenal juridique face à un bâtiment dégradé ou en péril.

Il peut prendre des mesures coercitives immédiates comme les procédures de locaux impropres à l’habitation, les mesures de péril, les expropriations, les déclarations d’insalubrité. Pourtant, certains immeubles collectifs présentant un risque pour leurs occupants échappent à la vigilance de l’autorité administrative.

Les maires plaident en faveur d’un diagnostic structurel obligatoire et périodique

Face à ce constat, de nombreux maires plaident en faveur d’un diagnostic structurel obligatoire et périodique des immeubles collectifs anciens qui sont les plus susceptibles de fragilité structurelle et donc, de danger pour les habitants et les voisins.

Cet outil de prévention permettrait de recenser tous les immeubles concernés par un bâti dégradé et menaçant.

L’administration disposerait alors de données plus précises sur les immeubles pour lesquels il convient d’agir et de faire entreprendre rapidement des travaux de rénovation voire des destructions. Dans le même temps, cela permettrait pour les occupants, locataires et propriétaires, de connaître précisément l’état de l’immeuble dans lequel ils vivent.

Par ailleurs, on peut noter que parmi les propositions de l’UNIS en matière de rénovation de l’habitat, dans le cadre du grand débat national, il est question de mettre en place un diagnostic-structure type.

Celui-ci serait subventionné afin de confectionner une base gérée par la Métropole. Il pourrait être réalisé tous les 10 ans sur l’ensemble des copropriétés.

De plus, devant la volonté des mairies de déployer des dispositifs techniques liés à la transition énergétique et à l’économie circulaire et devant les difficultés de plus en plus régulières liées aux copropriétés vétustes ou dégradées, les professionnels de l’immobilier se proposent en tant qu’intermédiaires de qualité vis-à-vis des collectivités.

Pour les collectivités, il est habituel d’interagir avec les logements individuels et ceux gérés par les bailleurs sociaux. En revanche, une copropriété est peu « incarnée » et les professionnels de l’immobilier souhaitent proposer leurs services auprès des collectivités pour pallier ce manque.

Christophe Tanay, Président de l’UNIS.

Un contrôle obligatoire des copropriétés de plus de cinquante ans

Un projet de loi propose de mettre en place un contrôle obligatoire structurel des immeubles collectifs construits il y a plus de cinquante ans.

Ce diagnostic structurel sera périodique : il se fera tous les quinze ans à partir de la date du premier contrôle.

L’article 1 de ce projet de loi, enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 mars 2019, a pour objectif d’introduire un article L. 153-1 et un article L. 153-2 au code de construction et de l’habitation.

L’article L. 153-1, tel que proposé, précise le contenu du diagnostic. Ce diagnostic présentera le résultat des études approfondies et spécifiques du bâtiment, notamment sur la structure, tels que désordres évolutifs, sondages, pose de témoins sur fissures (Fissuromètre ou jauges), test étanchéité air-eau, test d’humidité, qui devront être menées pour récolter toutes les informations permettant de confirmer le niveau de sécurité et d’habitabilité (sanitaire) du bâtiment.

À titre préventif, un diagnostic du mode constructif et des effets sismiques pourra être intégré pour tendre vers une évaluation du comportement du bâtiment au séisme selon la classification en zone des régions de France.

L’article L. 153-2 précise les modalités et le champ d’application du dispositif.

Quels sont les éléments de structure à contrôler ?

Les éléments à examiner lors de ce diagnostic feront l’objet d’une liste non-limitative définie par décret. À titre d’exemple, ils pourront porter sur les points suivants :

➡  La structure verticale : l’évaluation porterait sur l’état des murs porteurs, poteaux, piliers, balcons pour identifier des signes de faiblesse, de dégradation, de fissures ou de déformations ainsi que l’état des matériaux.

➡  La structure horizontale : l’évaluation veillerait à identifier les fissures ou flèches au niveau des poutres et planchers, les déformations, les attaques biotiques et les lézardes ;

➡  Les fondations : l’évaluation permettrait de constater le mode de fondation, d’identifier des signes de faiblesse, de dégradations, de fissures ou de déformations ;

➡  La couverture et les ouvrages de toiture : L’évaluation permettrait d’identifier les faiblesses d’étanchéité de la toiture, de dégradations de la charpente (la putréfaction du bois, fissure, gonflement, des souches de cheminées, pourrissement et déformation structurelle).

En cas de travaux nécessaires à la sécurité des occupants et du voisinage, ce diagnostic devra impérativement préciser la nature et le degré d’urgence des travaux ou mesures correctives à la charge de chaque propriété.

Il doit également préciser si l’immeuble fait l’objet d’un risque de péril grave et imminent ou susceptible, à terme, de relever d’un tel niveau de risque impliquant son « inhabilité ».

Qu’il s’agisse de travaux programmables ou de situations de péril, le diagnostic structurel devra formuler leurs causes et origines : risques ou désordres dus à des défauts de conception initiale ou à des modifications structurelles ultérieurement intervenues dans l’immeuble, à la vétusté ou encore à un défaut d’entretien normal.

De surcroît, dans ce diagnostic structurel, il sera précisé une mention appréciative sur l’existence ou non d’effets délétères ou de véritables risques liés à l’exercice d’une activité professionnelle ou commerciale dans l’immeuble considéré et précisant les moyens à même de remédier à la situation.

Le diagnostic se fera par le biais d’un organisme agréé à l’instar des diagnostics obligatoires pour les ventes immobilières (diagnostics relatifs à l’amiante, au plomb, à l’électricité, aux termites, etc…).

Les modalités et le champ d’application du dispositif

L’article L. 153-2 précise ainsi qu’il appartiendra au syndic ou à défaut au syndicat des copropriétaires, aux propriétaires du bâtiment concerné de communiquer le diagnostic à l’autorité administrative compétente, c’est-à-dire à la commune ou à l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de politique de l’habitat.

Le diagnostic devra être transmis à l’autorité administrative et aux occupants de l’immeuble concerné sous peine de sanction pécuniaire ne pouvant excéder 3.000 euros.

Cependant, seront exclus de la mesure, les plus petits immeubles. Ainsi, il est proposé de soumettre au diagnostic uniquement l’ensemble des immeubles comprenant au moins trois lots principaux au sens du règlement de copropriété (hors caves, parkings et garages ou autres dépendances).

S’agissant de l’entrée en vigueur de cette proposition, il est proposé dans un premier temps de soumettre les immeubles les plus anciens, construits avant 1920. Puis, sera prévue une satisfaction de l’obligation au 31 décembre 2030, au plus tard, pour tous les autres immeubles de plus de cinquante ans à la date d’entrée en vigueur de la présente loi concernée par le dispositif.

Cet agenda prendrait donc en compte les possibilités matériellement réalistes de réalisation de cette mesure à ampleur nationale. À partir du premier diagnostic réalisé, cette procédure sera renouvelable tous les quinze ans.

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Individualisation des frais de chauffage : le projet de décret mis en consultation

Les ministères du Logement et de la Transition écologique soumettent à consultation publique, jusqu’au 26 avril, le projet de décret qui précise les modalités de simplification en matière d’individualisation des frais de chauffage et de refroidissement.

Le calendrier de publication a pris un peu de retard…

Le calendrier de publication des décrets découlant de la loi Elan semble avoir pris un peu de retard. Les projets de décret et d’arrêté concernant les équipements de comptage de chauffage et de froid dont la publication était annoncée à compter du mois de mars viennent d’être soumis à consultation du public jusqu’au 27 avril 2019.

Ces textes susceptibles d’être modifiés d’ici leur publication définitive au Journal officiel précisent le cadre d’application de l’article 71 de la loi Elan, promulguée cet automne. Ce dernier est restreint aux immeubles collectifs d’habitation ou mixtes. Les bâtiments à usage tertiaire sont donc exclus du champ d’application.

En effet, l’article 71 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) vise à adapter les obligations en matière d’individualisation des frais de chauffage en modifiant l’article L. 241-9 du code de l’énergie et se mettre en conformité avec la Directive Européenne relative à l’Efficacité Énergétique (DEE-2012, articles 9 à 11).

La possibilité d’expérimenter d’autres méthodes de comptage

Actuellement, deux grands types de technologies existent et sont utilisés pour déterminer la quantité de chaleur consommée au sein d’un logement : les compteurs individuels et les répartiteurs de frais de chauffage.

La loi ELAN introduit la possibilité d’utiliser d’autres méthodes lorsque les deux dispositifs précédemment cités ne sont pas techniquement possibles ni rentables.

La loi ajoute même la possibilité de mettre en œuvre d’autres méthodes permettant de déterminer la quantité de chaleur fournie à chaque local occupé à titre privatif.

Ceci est traduit dans le décret par la demande d’une note détaillée justifiant l’utilisation de telles méthodes lorsque les dispositifs « classiques » de comptage ne peuvent être mis en œuvre.

Le principe de rentabilité de la mesure

L’individualisation des frais de chauffage est mise en place lorsque ceci est économiquement rentable. Les dérogations d’ordre économique étaient précédemment limitées aux seuls cas où il était nécessaire de remplacer l’ensemble de l’installation de chauffage.

Dans la réglementation actuelle, l’ensemble des bâtiments collectifs est soumis aux obligations d’individualisation des frais de chauffage dès 0 kWh/m²/an de consommation de chauffage, au plus tard le 31 décembre 2019.

Désormais, l’introduction d’un critère de « coût excessif au regard des économies attendues » permet d’assurer un équilibre entre les dépenses à engager par le ménage et les économies d’énergie générées.

Ce critère se formalise sous la forme d’un seuil pris égal à 80 kWh/m².an de consommation de chauffage.

Au dessus de ce seuil, les obligations s’appliquent. En dessous de ce seuil, il y a exemption aux obligations.

Intégration de diverses dispositions de la directive DEE

Le décret et l’arrêté intègrent diverses dispositions de la directive DEE :

➡ L’extension des obligations au refroidissement. Cette modalité requise au titre de la directive DEE n’était pas prise en compte dans la loi relative à la Transition Énergétique pour la Croissance Verte (LTECV). Il s’agit d’un sujet d’avenir, avec le développement potentiellement important du rafraîchissement pour le confort d’été.

➡ La lecture à distance des appareils de mesure. La DEE renforce les exigences en matière d’information des occupants des logements, et nécessite d’imposer des modalités de lecture à distance des compteurs individuels et répartiteurs de frais de chauffage.

➡ L’information des occupants. La DEE fixe des exigences en matière d’informations liées à la consommation, notamment lorsque des appareils permettant l’individualisation des frais sont installés. L’information des occupants concerne aussi bien la facture et la consommation de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire.

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Quels sont les principaux impacts de la loi ELAN pour les copropriétés ?

Quels sont les principaux impacts de la loi ELAN pour les copropriétés ?

Les impacts se résument en 4 grands points :

Une réduction des délais de prescription pour la copropriété : de manière générale, tous les délais de prescription ont été réduits à 5 ans contre 10 auparavant. Par exemple, le syndicat des copropriétaires ne dispose maintenant plus que de 5 ans pour réclamer le paiement d’un impayé de charges de copropriété.

Une nouvelle manière d’assister à une Assemblée Générale : les membres des Assemblées Générales peuvent désormais participer et voter par visioconférence ou par d’autres moyens de communication électronique permettant leur identification. Les copropriétaires ont également la possibilité de voter avant l’Assemblée Générale par correspondance, via un formulaire. Enfin, le syndic ne dispose plus que d’un délai d’un mois pour envoyer la notification du procès-verbal de l’Assemblée Générale aux copropriétaires. Avant, il était de deux mois.

La création d’une nouvelle procédure de recouvrement des charges : avant la loi, le syndic devait engager un recours devant le tribunal pour le remboursement de chaque impayé pour un même copropriétaire. Désormais, le syndic n’a plus l’obligation d’engager des procédures à répétition à l’encontre d’un copropriétaire. Il a la possibilité de réclamer l’antériorité des charges impayées ainsi que certaines provisions à l’aide d’une seule et même procédure. C’est donc moins coûteux et plus rapide.

De nouvelles sanctions pour les syndics : le conseil syndical peut maintenant exiger du syndic de lui fournir des pièces dans un délai imparti. Si le syndic ne fournit pas les pièces dans les délais, il pourrait être contraint de payer des pénalités par jour de retard, le montant ne pouvant pas dépasser les honoraires du syndic.

Le gouvernement continue à travailler sur de nouvelles mesures qui seront prises par voie d’ordonnance d’ici deux ans. En projet, la création d’un code de la copropriété permettant de rassembler tous les textes applicables et la mise en place d’une réglementation adaptée aux plus petites copropriétés.

LA NEWSLETTER   d’informations juridiques   jeudi 28 février 2019

#COVEAPROTECTIONJURIDIQUE

#MMA

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Indice de référence des loyers INSEE (2018)

Indice de référence des loyers  INSEE (trimestriel)

Loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d’achat ; J.O. du 9 février 2008

Le nouvel indice s’applique dès la publication de la loi aux nouveaux contrats de location mais également aux contrats en cours sans qu’il soit nécessaire de faire un avenant. Il s’ensuit que les révisions de loyer intervenant à compter du 10 février 2008 doivent se faire avec le nouvel indice.

Au quatrième trimestre 2018, l’indice de référence des loyers s’établit à 129,03. Sur un an, il augmente de 1,74 %, après +1,57 % au trimestre précédent.

2018T1-2018T2-2018T3-2018T4-2018
Indice de référence
des loyers
127,22127,77128,45129,03
Variation annuelle en %+1,05%+1,25+1,75+1,74

 

INFORMATIONS RAPIDES N°7 paru le : 15/01/2019

Avis relatif à l’indice de référence des loyers du quatrième trimestre de 2018 (loi n° 2008-111 du 8 février 2008) JORF n°0013 du 16 janvier 2019 – texte n° 101

L’article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d’achat a modifié l’indice de référence des loyers créé par l’article 35 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.

Le nouvel indice correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l’indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers.

L’indice de référence des loyers constitue la référence pour la révision des loyers en cours de bail dans le parc locatif privé.

Ce nouvel indice se substitue désormais à l’indice du coût de la construction pour la révision :

  • des redevances des contrats de location-accession portant sur des immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, achevés ou en construction à la date de la signature de la convention. Il ne s’applique pas aux contrats prévus par le titre II et l’article 22 de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de construction ;
  • des loyers des bâtiments d’habitation dans le cadre des fermages (article 411-11 du Code rural) : « Ce loyer ainsi que les minima et maxima sont actualisés, chaque année, selon la variation de l’indice de référence des loyers publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l’évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyer. »

L’indice de référence des loyers est un indice trimestriel, référence 100 au quatrième trimestre 1998. L’indice de référence ainsi calculé est publié trimestriellement par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).

Méthode de calcul de l’IRL

L’indice de référence des loyers d’un trimestre donné est calculé comme la moyenne annuelle de l’indice des prix à la consommation hors tabac hors loyer (Insee – Indice des prix à la consommation) du dernier mois du trimestre, exprimé en référence 100 au quatrième trimestre 1998 et arrondi à deux décimales.
Le calcul est fait sur la série non arrondie de l’indice des prix à la consommation hors tabac hors loyer. Le glissement annuel de l’indice de référence des loyers est arrondi à deux décimales. L’indice a été publié à partir du quatrième trimestre 2002 de manière à permettre aux bailleurs d’exercer leur droit à révision sur la période légale.

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