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Tous les articles de la catégorie : Assurances collectives

Vous avez 18 ans ? Vous devenez autonome au regard de l’Assurance maladie

Vous avez 18 ans ? Vous devenez autonome au regard de l’Assurance maladie

Jusqu’à l’âge de 18 ans, vous êtes considéré comme ayant droit de vos parents et vos frais médicaux sont remboursés sur le compte bancaire du parent désigné. À partir de 18 ans, vous devenez assuré à titre personnel et vos frais médicaux sont remboursés sur votre propre compte bancaire.

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100% SANTE : FOCUS SUR L’OPTIQUE, L’AUDITION ET LE DENTAIRE

100% SANTÉ : FOCUS SUR L’OPTIQUE, L’AUDITION ET LE DENTAIRE

Optique

A partir du 1er janvier 2020, deux paniers en optique seront proposés : un « panier 100 % Santé » sans reste à charge (proposant des équipements Classe A) et un « panier tarif libre » (proposant des équipements Classe B) avec reste à charge variable en fonction du niveau de prise en charge de votre complémentaire santé.

Audition

Pour les aides auditives, c’est à partir de 2021 que deux paniers seront proposés : « un panier 100% santé » sans reste à charge (proposant des équipements Classe 1) et un « panier tarif libre » (proposant des équipements Classe 2) avec un reste à charge variable en fonction du niveau de prise en charge de votre complémentaire santé.

Dentaire

En dentaire, la réforme concerne les prothèses dentaires.

Trois paniers seront proposés, en fonction du type de prothèse, des matériaux utilisés, de la localisation de la dent concernée :

  • un panier 100% Santé,
  • un panier Reste à Charge Maîtrisé,
  • un panier Libre.

Mise en place progressive entre 2020 et 2021 pour les prothèses dentaires en fonction de la nature des soins.

#santécollective

#santéTNS

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REFORME 100% Santé : les clés pour comprendre

Réforme 100% santé : mode d’emploi

Pourquoi ?

L’objectif est d’améliorer l’accès aux soins pour tous.

Pour qui?

  • Toutes les personnes couvertes par l’Assurance Maladie Obligatoire
  • Assurées par une complémentaire santé responsable
  • Qui choisissent des soins ou équipements éligibles a la réforme du 100% Santé.

A partir de quand ?

Le déploiement de ce dispositif s’opérera progressivement et par étapes dès le 1er janvier 2019, pour une mise en oeuvre complète au 1er janvier 2021.

Mise en application, et contenu des paniers

  • Pour les appareils et prothèses concernés, des PLV seront définis.
  • Un professionnel de santé devra systématiquement proposer à l’assuré une offre contenant un panier de soins 100% Santé.
  • Les adhérents choisissant le panier 100% Santé seront remboursés intégralement.

Quels sont les enjeux pour les entreprises et les contrats responsables :

– Continuer à bénéficier des avantages fiscaux et sociaux liés au contrat responsable,
– Mettre à jour les actes fondateurs au 1er janvier 2020 pour les DU et référendums, et au plus tard au 31 décembre 2020 pour les accords d’entreprise, et ainsi éviter tout risque de redressement URSSAF.

#assurancesantécollective
#assurancesantemadelin

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Devez-vous passer de la CIPAV à la SSI ?

LES DECRETS CIPAV CLARIFIENT LE DROIT D’OPTION DES PROFESSIONS NON REGLEMENTEES

Les décrets précisant le sort des anciens affiliés et affiliables à la CIPAV sont enfin parus ! Faisons un point précis sur leurs apports et voyons quel conseil donner à tous ceux qui envisagent d’actionner leur droit d’option.

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Accord AGIRC-ARRCO : la liste des assurés ne subissant pas le coefficient de solidarité s’agrandit

Accord AGIRC-ARRCO : la liste des assurés ne subissant pas le coefficient de solidarité s’agrandit

Ce vendredi 10 mai 2019, les partenaires sociaux se retrouvent pour conclure leur accord de pilotage du régime de retraite complémentaire des salariés du privé, AGIRC-ARRCO, pour les 4 prochaines années.

Parmi les mesures attendues, syndicats et patronat se sont accordés sur la réindexation des pensions qui seront revalorisées à hauteur de l’inflation (hors tabac), soit 1,1 % au 1er novembre 2019 et l’élargissement, a minima, de la liste des personnes qui ne sont pas soumises à la minoration liée au coefficient de minoration.

Réindexation de la retraite complémentaire AGIRC-ARRCO

Après 5 ans de gel, les retraites complémentaires vont être revalorisées au niveau de l’inflation pour les 4 ans à venir.

Les partenaires sociaux se sont mis d’accord pour réindexer la valeur de service du point AGIRC-ARRCO sur l’inflation alors qu’elle s’établie actuellement 1 point sous le niveau des prix.

La décote de 10 % est maintenue

Afin d’encourager la poursuite de l’activité professionnelle et équilibrer les comptes, les personnes nées à compter du 1er janvier 1957, qui demandent la liquidation de leur retraite complémentaire à partir du 1er janvier 2019, doivent se plier au dispositif du coefficient de solidarité.

 

À NOTER

Ainsi, les salariés subiront une minoration de 10 % pendant 3 ans (et au maximum jusqu’à 67 ans) s’ils partent à la retraite à l’âge du taux plein dans le régime de base.
S’il partent à la retraite un an après l’âge du taux plein, la pension ne subira pas de coefficient de solidarité.
La pension AGIRC-ARRCO est bonifiée de 10 %, 20 % et 30 % pendant 1 an, s’ils partent respectivement 2, 3 ou 4 ans après la date à laquelle ils bénéficient du taux plein dans le régime de base.
Lire : AGIRC-ARRCO : comment fonctionne le bonus/malus sur la pension ?

Cette mesure a été prise en 2015 par les gestionnaires du régime dans le but de redresser les comptes des caisses. Face à leur récente amélioration, la CFDT a souhaité que ces coefficients de solidarité soient assouplis dans l’accord de pilotage du régime.

 

Le patronat a consenti à élargir les catégories de personnes qui ne sont pas soumises au malus. Actuellement, échappent au malus les retraités modestes exonérés de CSG. Seraient désormais également concernés :

  • Les bénéficiaires de l’allocation spécifique de solidarité (ASS)
  • Les personnes en invalidité
  • Les personnes ayant perçu l’Allocation aux adultes handicapés (AAH)
  • Les personnes qui se sont vu reconnaître une incapacité permanente d’au moins 20 % à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle

En revanche, les assurés assujettis au nouveau taux de 6,6 % continueront d’être soumis au dispositif du coefficient de solidarité.

@FACTORIELLES PUBLIÉ LE :
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Et si vous créiez votre dossier médical partagé (DMP) ?

Dossier médical partagé (DMP) : l’Assurance maladie lance sa deuxième campagne de promotion

Le 6 novembre dernier marquait le lancement de la campagne de l’Assurance maladie, visant à promouvoir le dossier médical partagé (DMP). Depuis cette date, on compte près de 5 millions de dossiers ouverts.

L’Assurance maladie lance la saison 2 de sa campagne afin de démontrer l’utilité du DMP, en termes de santé publique notamment, mais également dans le but de familiariser les Français à ce carnet de santé numérique.

L’objectif mené par la caisse : franchir le cap de 10 millions de DMP ouverts d’ici fin 2019.

Qu’est ce que le dossier médical partagé ?

Pour rappel, le dossier médical partagé est un outil numérique permettant à l’assuré de conserver ses données de santé en ligne.

Le DMP renferme les traitements, les résultats d’examens, les antécédents médicaux, ou encore, les comptes rendus d’hospitalisation du patient. Ce sont les prescripteurs qui alimentent au fur et à mesure le dossier médical partagé des patients.

Attention toutefois, l’accès au dossier médical partagé est hautement sécurisé : seul le patient et les professionnels de santé autorisés par l’assuré (médecin traitant, infirmier, pharmacien, etc.) peuvent le consulter.

Les informations inscrites dans le dossier médical partagé sont accessibles aux professionnels de santé consultés.

Comment créer un dossier médical partagé ?

La création du dossier médical partagé se fait à l’initiative du patient. Il doit se munir de sa carte Vitale et :

OU

  • Se rendre à l’accueil d’un établissement de santé

OU

  • Demander sa création au médecin lors d’une consultation médicale (sous réserve qu’il dispose des outils informatiques adaptés)

Le dossier médical partagé est ensuite disponible sur la plateforme mondmp3.dmp.gouv.fr.

Pour se connecter à son compte, l’assuré doit saisir l’identifiant qui lui a été remis lors de la création de son DMP ainsi que de son mot de passe.

L’assuré seul a le contrôle sur son dossier : il peut ainsi ajouter ou masquer un document, décider de sa fermeture, etc.

Campagne en faveur du dossier médical partagé : l’Assurance maladie lance l’acte II

La campagne de l’Assurance maladie tournera notamment autour de l’application mobile DMP, dont une première mise à jour est attendue fin avril (connexion simplifiée, accès multiprofils, etc.).

Par ailleurs, l’Assurance maladie promouvra le dossier médical partagé dans les médias, à travers :

  • Une campagne télévisuelle, via 3 spots télévisés diffusés dès le 14 avril sur les principales chaînes de la TNT
  • La diffusion d’une vidéo dans les écrans des pharmacies
  • Des bannières présentes sur le web, en fil rouge tout au long de l’année
  • Des contenus éditoriaux diffusés sur les médias propriétaires du site ameli.fr
  • Des contenus réseaux sociaux sur le fil Twitter et LinkedIn de l’Assurance Maladie

 

Si l’accès aux informations médicales pour tous les professionnels de santé peut permettre un meilleur accès aux soins, il reste la question de la protection de ces données hautement sensibles …

@Factorielles  PUBLIÉ LE :

A NOTER

Ce service de création du DMP en ligne est disponible uniquement pour les assurés majeurs des régimes suivants : Régime Général, Cavimac, ENIM, MGP, MNH, Solsantis, Harmonie Fonction Publique, CANSSM, LMDE, CAMIEG, Interiale.

Dans le cas contraire :
Votre dossier médical partagé peut être créé en pharmacie ou auprès d’un professionnel de santé équipés d’outils informatiques adaptés. Vous pouvez également créer votre DMP auprès d’un conseiller de votre organisme d’assurance maladie.

#contratsanté

#santécollective

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Fusion AGIRC ARRCO : quel impact sur la fiscalité des contrats collectifs ?

 Fusion AGIRC ARRCO : quel impact sur la fiscalité des contrats collectifs ?

Seules les contributions des employeurs destinées au financement de prestations de retraite et de prévoyance complémentaires qui présentent un caractère collectif et obligatoire sont exclues de l’assiette des cotisations.

Cette notion est strictement encadrée et le Code de la Sécurité sociale limite à 5, le nombre de critères permettant de définir une catégorie objective de salariés. Or, parmi ces critères figurent :

  • L’appartenance aux catégories de cadres et de non-cadres définies aux articles 4 et 4 bis de la convention AGIRC et à l’article 36 de l’annexe I de cette même convention
  • La détermination d’un seuil de rémunération fixé par rapport aux limites inférieures des tranches déterminées pour le calcul des cotisations aux régimes complémentaires de retraite AGIRC – ARRCO

Ces critères sont présents dans de nombreux accords d’entreprise, mais ils sont caducs avec la disparition de l’AGIRC. Dans la mesure où elle conditionne le bénéfice des exonérations de cotisations de Sécurité sociale dédiées au financement collectif, une nouvelle définition de l’encadrement doit être refixée par le futur Accord national interprofessionnel (ANI).

#FACTORIELLES

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100 % santé : nouveaux tarifs des soins dentaires au 1er avril 2019

100 % santé : nouveaux tarifs des soins dentaires au 1er avril 2019

Dans le cadre de la réforme du 100 % santé, une première étape a été franchie au 1er janvier 2019 avec la fixation des tarifs et plafonds de vente des audio prothèses. Cette mesure phare du PLFSS 2019 marque une baisse du reste à charge pour les aides auditives de 200 € en moyenne selon le gouvernement.

Le déploiement de la réforme se poursuit. De nouvelles mesures, visant à améliorer l’accès aux soins dentaires, entrent en vigueur au 1er avril 2019.

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100 % santé : les contrats responsables et les contrats ANI réformés

100 % santé : les contrats responsables et les contrats ANI réformés

Dans le cadre de la réforme du « reste à charge zéro », la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 a prévu la prise en charge obligatoire par les contrats dits « responsables et solidaires » des frais d’optiques, dentaires et auditifs à hauteur d’un panier de soins « 100 % santé ».

Une série d’évolutions réglementaires viennent d’être publiés pour mettre en œuvre cette réforme.

Contrats responsables

Un décret du 11 janvier 2019* pris en Conseil d’État, paru au Journal Officiel, met en œuvre la réforme en modifiant le cahier des charges du contrat « responsable » permettant de bénéficier des exonérations sociales et fiscales attachées au dispositif. 

Le premier article fait évoluer la prise en charge de l’optique médicale. Il détaille en particulier les nouveaux planchers et plafonds de prise en charge des équipements (monture + 2 verres) qui bénéficient du reste à charge zéro : ces derniers sont diminués de 50 € suite la nouvelle limite de prise en charge de la monture qui passe de 150 € à 100 €. 

En dentaire, le décret reprend les paramètres arbitrés lors de la dernière négociation de la convention dentaire 2019-2023 signée le 21 juin 2018. 

Concernant les aides auditives hors panier de soins 100 % santé, les contrats responsables pourront les prendre en charge au minimum, à hauteur de la participation de l’assuré et au maximum à 1 700 €, incluant la part des dépenses prise en charge par l’assurance maladie obligatoire et la participation de l’assuré. 

L’article 2 du décret met en place le comité de suivi de la réforme du 100 % santé qui sera chargé d’évaluer la réforme du reste à charge zéro. Il se substitue à l’observatoire des prix de l’optique médicale précédemment instauré en 2014. 

Date d’entrée en vigueur : le décret s’applique aux contrats souscrits ou renouvelés à compter du 1er janvier 2020 pour les dispositions relatives à l’optique et au dentaire et à compter du 1er janvier 2021 pour celles relatives aux aides. 

Contrats ANI

Un décret du 31 janvier 2019**, paru au Journal Officiel, adapte également le niveau minimal des garanties d’assurance complémentaire santé que les entreprises doivent mettre en place à titre obligatoire au profit de leurs salariés (également appelé panier ANI), afin de tenir compte du 100 % santé.

Ces garanties qui doivent couvrir intégralement le panier minimum des contrats dits « responsables et solidaires », devront donc notamment prendre en charge les dispositifs d’optique médicale, les aides auditives et les soins prothétiques dentaires du panier de soins « 100 % santé ». 

Elles continuent à couvrir en sus les soins dentaires prothétiques et d’orthodontie qui ne sont pas dans le panier « 100 % santé » à hauteur au minimum de 25 % en plus des tarifs de responsabilité, ainsi que des montants forfaitaires minimums pour les équipements d’optique, mis en cohérence avec la nouvelle nomenclature de ces équipements. 
Ces adaptations doivent être mises en œuvre dans les contrats collectifs à partir du 1er janvier 2020.

Pour en savoir plus, accédez à notre dossier sur la réforme du 100 % santé.

KLESIA Protection et innovations sociales Publié le 05/02/2019

#contratsanteresponsable

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