La Prévoyance collective
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La Loi Fillon
La loi Fillon du 21 aout 2003 et les circulaires de la Direction de la Sécurité Sociale du 25/08//2005, du 21/07/2006 et du 29/08/2007 ont modifié les enveloppes d'éxonérations sociales des régimes de prévoyance collective pour la santé et la sécurité des salariés.
Afin de permettre aux entreprises de procéder à la mise en conformité de tous leurs régimes (institués avant le 01 janvier 2005), l'article 113 IV de la Loi FILLON a prévu une période transitoire durant laquelle les Entreprises peuvent poursuivre l'application des anciennes limites et conditions d'éxonération. Cette période arrivera à son terme le 31/12/2008; au delà de cette date, tous les contrats doivent respecter la nouvelle réglementation.
Pour répondre aux conditions d'éxonération prévues par la Loi, les régimes Prévoyance et Santé complémentaires doivent satisfaire aux quatres exigences cumulatives, définies ci-après:
Le formalisme de mise en place du régime :
Le régime de prévoyance collective doit avoir été mis en place selon l'une des 3 procédures suivantes:
- Décision unilatérale de l'employeur constatée par un écrit remis à chaque intéressé. L'employeur doit impérativement se ménager la preuve de cette remise (par exemple, signature d'une liste d'émargement).
- Accord ratifié par réferendum.
- Convention ou accord collectif.
Le caractère collectif et obligatoire du régime de prévoyance collective
Pour avoir un caractère collectif, le régime doit bénéficier de façon générale et impersonnelle à l'ensemble du personnel de l'Entreprise ou à une ou plusieurs catégories objectives de salariés.
Par catégorie objective de salariés, on entend celles retenues pour l'application du droit du travail (ouvrier, employé, agent de maitrise, cadre...)
D'autres catégories fondées sur les usages et accords collectifs peuvent être retenues dès lors que les critères de determination sont objectifs, non restrictifs et clairement définis.
Tous les salariés visés par le régime de prévoyance collective ont l'obligation d'y adhérer.
Les seuls cas de dérogation possible sont:
- Les bénéficiaires de la CMU complémentaire,
- Les CDD et et les travailleurs saisonniers,
- Les salariés à employeurs multiples déjà couverts à titre obligatoire dans le cadre d'un autre emploi,
- Les salariés présents dans l'entreprise au moment de la mise en place du régime obligatoire et déjà bénéficiaires de la couverture complémentaire de leur conjoint, sous réserve que cette dernière soit obligatoire pour l'ensemble de la famille et que son entrée en vigueur ait eu lieu suite à un accord collectif antérieur à la mise en place du régime du salarié.
- Les salariés présents lors de la mise en place du régime obligatoire dans le cadre d'une décision unilatérale et ayant notifié leur refus d'adhésion.
Le financement de l'employeur
La participation de l'employeur doit correspondre, à l'égard de tous les salariés, à un taux de cotisation ou à un montant uniforme selon les modalités suivantes:
- En cas de contibution forfaitaire, le montant de la participation de l'employeur doit être le même,
- En cas de cotisation proportionnelle à la rémunération, le taux ety l'assiette de la participation de l'employeur doivent être les mêmes.
La direction de la Sécurité Sociale prévoit la possibilité de moduler la participation de l'employeur en fonction de la composition familiale de l'assuré.
La contibution patronale ne doit en aucun cas se substituer à d'autres éléments de rémunération en tout ou partie supprimés dans l'entreprise au cours des douze derniers mois précédant la mise en place du régime (cette condition est applicable aux régimes crées après le 31 décembre 2004).
Les garanties
Les prestations ne doivent pas proposer de versement sous forme de capital et doivent être complémentaires aux prestations du régime obligatoire de la Sécurité Sociale (sauf décès & PTIA).
Le régime de frais de santé doit être responsable selon les critères édictés par la réforme de l'Assurance maladie:
- Consultation et visite : 30% de la base de remboursement
- Analyses médicales & laboratoires : 35% de la base de remboursement
- Pharmacie à vignette blanche : 30% dela base de remboursement
- Prise en charge de deux actes de prévention minimum
- Interdiction de prise en charge des différentes franchises et des dépassements d'honoraires en cas de non respect du parcours de soins
- Pénalités en cas de non respect du parcours de soins
Nous restons à votre disposition étudier votre contrat de prévoyance collective professionnel pour la santé et la sécurité de vos salariés actuel ou futur.
