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Assurance Dommages-ouvrage et emploi de l’indemnité a la réparation de l’ouvrage

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Assurance Dommages-ouvrage et emploi de l’indemnité a la réparation de l’ouvrage

Une cour d’appel, saisie, par l’assureur dommages-ouvrage, d’une demande en restitution des indemnités non affectées à l’exécution de travaux de reprise, retient exactement, sans inverser la charge de la preuve, qu’il incombe au maitre de l’ouvrage de démontrer avoir réalisé les travaux nécessaires et d’en établir le coût.

Les Juges du fond avaient jugé à bon droit que l’assureur était en droit d’obtenir la restitution de ce qu’il avait versé, a tout le moins au-delà de ce que l’assuré avait réellement paye pour remédier aux désordres indemnisés. En conclusion le propriétaire indemnisé est tenu d’affecter intégralement l’indemnité allouée à la réparation des désordres.

ECLI:FR:CCASS:2016:C300512
Décision attaquée : Cour d’appel de Montpellier, du 23 mai 2012

Cour de cassation, chambre civile 3
Audience publique du mercredi 4 mai 2016
N° de pourvoi : 14-19804
Publié au bulletin – Rejet
M. Chauvin, président M. Pronier, Conseiller rapporteur M . Charpenel (premier avocat général), avocat général SCP Gadiou et Chevallier, SCP Sevaux et Mathonnet, avocat(s).

Source : Mon-immeuble.com

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